La commission reconnaît le besoin d’agir pour lutter contre l’abandon sauvage des déchets (dit aussi littering). Ayant eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur cette problématique au cours de la législature, elle constate qu’un éventail de mesures complémentaires est nécessaire pour enrayer ce phénomène de société qui prend toujours plus d’ampleur, que ce soit dans les zones urbaines ou à la champagne, et que la sensibilisation seule ne suffit pas. Outre le fait que cette tendance irrite nombre de personnes, nuit à l’environnement ainsi qu’à l’image du pays, elle est susceptible de provoquer la maladie voire la mort d’animaux et coûte cher aux collectivités publiques et aux entreprises de transports – on parle d’un montant annuel de l’ordre de 200 millions de francs. La commission propose, par 18 voix contre 3 avec 4 abstentions, de donner suite à une initiative du conseiller national Jacques Bourgeois qui demande de créer une base légale dans la loi sur la protection de l’environnement pour pouvoir infliger une amende à celui qui débarrasse ses déchets hors des installations prévues à cet effet, qu’il s’agisse de cannettes en aluminium, de journaux ou de mégots de cigarettes (13.413).
Amélioration des dessertes forestières
La commission s’est prononcée en faveur d’un soutien accru de la Confédération aux dessertes forestières. Par 13 voix contre 4 et 6 abstentions, elle a donné suite à l’initiative 13.414 « Politique forestière 2020. Donner la priorité aux dessertes », qui vise à améliorer l’accès aux 8,2 millions de mètres cubes de bois durablement exploitable et à contribuer à l’entretien des infrastructures existantes. En accord avec la Politique forestière 2020, la commission veut encourager une meilleure exploitation du potentiel du bois indigène par une promotion de l’utilisation durable de cette ressource.
Réguler la population des loups
La commission a été informée par l’administration de l’avancement des travaux de mise en œuvre de la motion 10.3264 « Révision de l’article 22 de la Convention de Berne ». Elle a décidé qu’elle se prononcerait sur la nécessité ou non de légiférer et sur la suite de la procédure lorsque des projets concrets auront été élaborés par le Conseil fédéral en vue de protéger les troupeaux et que le « Plan Loup » aura été remanié.
Par ailleurs, la commission a décidé de continuer à chercher une solution concernant la réglementation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires. A cette fin, elle procèdera à l’audition d’exploitants de centrales nucléaires ainsi que d’autres personnes concernées. La commission a en conséquence décidé de retirer la motion 13.3284 « Désaffectation des centrales nucléaires suisses. Solution sur la base d’accords ».
Enfin, la majorité de la commission a proposé, par 12 voix contre 7 et 6 abstentions, de modifier le texte de la motion 12.3843 « Approvisionnement en énergie et renouvellement du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges ». Si elle soutient les mesures visant à accélérer la procédure d’approbation des plans en vue de la construction, et en particulier du câblage, des lignes à haute tension, la commission estime que le Conseil fédéral doit tout d’abord examiner les modalités du report des coûts supplémentaires découlant d’un enfouissement des lignes sur les prix de l’électricité. Quant à l’objectif de l’initiative du canton du Valais (12.316) qui consisterait à enterrer les lignes électriques dans tous les cas où la technologie le permet, la commission estime qu’il va trop loin. Par 20 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose par conséquent de ne pas donner suite à cette initiative.
La commission a siégé à Berne les 1er et 2 juillet 2013 sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL).
Berne, le 2 juillet 2013 Services du Parlement