1. 09.503 n Iv.pa.
Groupe RL. Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois. 2ème
phase – point 1
A la session de printemps
2013, le Conseil national avait adopté, sans le modifier, le projet établi par
sa Commission de l’économie et de redevances, approuvant ainsi la suppression
du droit de timbre d’émission sur le capital propre. Lors de sa séance, la CER-E
a adopté sans opposition une motion d’ordre chargeant le Conseil fédéral
d’établir un rapport sur toutes les requêtes fiscales en suspens dont la
satisfaction entraînerait une perte de recettes et d’indiquer dans ce même
rapport les effets de ces requêtes sur le plan financier. La commission attend
en plus une proposition quant à l’ordre de priorité des différents projets. La
commission reprendra l’examen de l’objet concerné dès lors qu’elle sera en possession
du rapport du Conseil fédéral – selon toute vraisemblance, au cours du
quatrième trimestre 2013.
2. 11.023 é Frais de
formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi
L’objet est en phase
d’élimination des divergences. Lors de l’examen en première lecture, le Conseil
des Etats avait largement approuvé le projet du Conseil fédéral, n’y apportant
qu’une seule modification: il avait décidé de relever le plafond de la
déduction pour l’impôt fédéral direct et de le fixer à 12 000 francs. Le
5 mars 2013, le Conseil national a, pour sa part, tout bonnement
décidé de supprimer ce plafond. Il a par ailleurs estimé que les frais de
formation et de perfectionnement à des fins professionnelles assumés par
l’employeur ne devaient pas être considérés comme des revenus imposables et que
l’employeur devait pouvoir faire valoir ces frais comme des charges justifiées
par l’usage commercial.
Par 8 voix contre 5, la Commission de
l’économie et des redevance du Conseil des Etats (CER-E) propose à son conseil
de maintenir sa décision du 16 juin 2011. La CER-E estime que la
solution trouvée, qui est également soutenue par les gouvernements cantonaux,
est équilibrée, puisque les frais de 90% des cours de formation et de
perfectionnement pourront être déduits et que le manque à gagner qui en
résulterait pour la Confédération et les cantons resterait raisonnable. La
solution du Conseil des Etats permet également d’éviter des problèmes de
délimitation dans le futur. Une minorité propose de se rallier à la décision du
Conseil national afin de garantir une égalité de traitement entre tous les
contribuables qui suivent des formations ou des cours de perfectionnement. Le
projet sera examiné à la session d’été.
3. 12.058 n Double imposition. Convention avec
l'Irlande
12.081 n Double imposition. Convention avec le
Portugal
12.086 n Double imposition. Convention avec la
Bulgarie
12.087 n Double imposition. Convention avec la
Slovénie
12.088 n Double imposition. Convention avec la
Tchéquie
12.089 n Double imposition. Convention avec le
Turkménistan
12.090 n Double imposition. Convention avec le
Perou
La commission a procédé à
l’examen de plusieurs conventions de double imposition, dont l’adaptation résulte de la décision
d’appliquer le modèle de l’OCDE en matière d’échange d’informations. En suivant
la décision du Conseil national de la dernière session de printemps, la CER
propose d’adopter, sans opposition, les modifications des accords avec
l’Irlande (12.058), le Portugal (12.081), la Bulgarie (12.086), la Slovénie
(12.087) et la Tchéquie (12.088) ainsi que les nouveaux accords avec le
Turkménistan (12.089) et le Pérou (12.090).
4. 12.447 n / 12.454 é Iv.pa.
Maier Thomas et Schmid Martin. Réaménager le système fiscal pour promouvoir
l'innovation et renforcer la compétitivité de la Suisse
La commission est
clairement favorable au renforcement de la compétitivité de la place fiscale
suisse et soutient donc l’objectif principal de ces deux initiatives
parlementaires de teneur identique. Pour autant que le dialogue avec l’Union
européenne le permette, il est prévu que le Conseil fédéral définisse, d’ici le
milieu de l’année en cours, les grands axes de la troisième réforme de
l’imposition des entreprises. La CER-E se penchera sur les propositions du
Conseil fédéral à sa séance du mois d’août et déterminera si ces propositions
permettent d’atteindre l’objectif des initiatives ou s’il faut donner suite à
ces dernières.
5. 11.3789 n Mo.
Conseil national (Groupe RL). Mise en œuvre rapide d'une troisième réforme de
l'imposition des entreprises pour compenser la perte de compétitivité due au
franc fort
La commission soutient,
sur le fond, l’objectif visé par la motion. Etant donné que le délai fixé dans
ladite motion pour la présentation d’un message relatif à la troisième réforme
de l’imposition des entreprises est déjà dépassé et que le Conseil fédéral a
annoncé l’élaboration d’un projet sur ce sujet, la CER-E propose sans
opposition à son conseil de rejeter la motion. Par 10 voix contre 1 et 1
abstention, la commission propose par ailleurs également de ne pas donner suite
à l’initiative 10.533 Amortissements
immédiats sans incidences fiscales.
6. 05.058 é Loi sur la
réforme de l'imposition des entreprises II. Projet 3 commerce
quasi-professionnel des titres
Dans le cadre du «commerce
quasi professionnel de titres», il s’agit de faire la distinction entre les
gains en capital provenant du commerce professionnel de titres, qui sont
considérés comme revenus d’une activité lucrative et sont donc imposables, et les
gains en capital provenant de la gestion de la fortune privée, qui ne sont pas
imposables. Une solution consensuelle n’ayant pu être trouvée, les conseils ont
décidé, en 2007, de biffer les dispositions relatives à cette question complexe
qui figuraient dans le projet sur la réforme des entreprises II et de
la traiter dans un projet séparé (projet 3). A la fin du mois de juin
2012, l’Administration fédérale des contributions a publié une nouvelle
circulaire (n°36) sur le sujet. La commission est d’avis que cette circulaire
apporte une plus grande sécurité juridique et qu’aucune modification
législative n’est donc nécessaire dans l’immédiat.
7. 12.3637 é Mo.
Conseil des Etats (Lombardi). Force du franc. Harmonisation partielle des
heures d'ouverture des magasins
La commission a approuvé
la motion, à l’unanimité moins 4 abstentions. Cette dernière avait déjà
été adoptée par les deux conseils; le Conseil national avait toutefois
légèrement modifié le texte de l’intervention avant son adoption à la session de
printemps. La motion en question charge le Conseil fédéral d’élaborer les bases
légales nécessaires pour autoriser, dans toute la Suisse, l’ouverture des
commerces de détail du lundi au vendredi de 6 heures à 20 heures et
le samedi de 6 heures à 19 heures. D’après la version du Conseil
national, les jours fériés doivent être exclus de cette harmonisation. Pour
motiver sa décision, la CER-E rappelle que la motion avait été adoptée à une
large majorité par son conseil et que la modification proposée par le Conseil
national porte sur un point de détail.
8. 11.3908 n Mo.
Conseil national (Barthassat). Plan coordonné de protection de tous les
travailleurs contre la sous-enchère salariale
12.408 é Iv.pa. Jenny. Déclaration de force
obligatoire générale des CCT. Donner plus de poids aux salariés non syndiqués
12.451 é Iv.pa. Fournier. Accélération de la
procédure d'extension des conventions collectives de travail
A la suite de sa décision
de la veille concernant l’initiative sur les salaires minimums (cf. communiqué
de presse de la CER-E du 8 avril 2013), la commission a décidé, à
l’unanimité, de suspendre également l’examen de la motion Barthassat (11.3908)
et des initiatives parlementaires Jenny (12.408) et Fournier (12.451) jusqu’à
ce qu’elle dispose d’informations solides sur la question des bas salaires en
Suisse ainsi que sur les conditions relatives aux contrats-types et conventions
collectives de travail et les possibilités d’étendre leur champ d’application.
La commission a toutefois déjà entendu les auteurs des deux initiatives
parlementaires.
La commission a siégé à
Berne les 8 et 9 avril 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad
Graber (PDC, LU) et en présence de la conseillère fédérale Eveline
Widmer-Schlumpf et du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.
Berne, le 9 avril 2013 Services du Parlement