Press release

La commission abonde dans le sens du Conseil national

Réforme de la TVA
​A l’unanimité, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats propose de ne pas entrer en matière sur le projet de modèle à deux taux.

​1.
08.053 n Simplification de la TVA
13.3362 n Mo. CER-CN. Adaptation de la loi sur la TVA
13.435 n Iv.pa. CER-CN. Contre-projet indirect à l'initiative populaire Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration
C’est à l’unanimité que la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est ralliée à l’avis du Conseil national en décidant de ne pas entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur la TVA. Dans ce projet, le Conseil fédéral propose au Parlement – conformément au mandat découlant de la décision de renvoi prise par le Conseil national en décembre 2011 – différentes options en vue de l’élaboration d’un modèle à deux taux d’imposition, destiné à remplacer le modèle actuel à trois taux. La commission ne voit pas l’utilité d’introduire un modèle à deux taux, car elle estime que la simplification des tâches administratives qui en résulterait serait minime. Elle a par ailleurs proposé à son conseil, sans opposition, d’adopter la motion 13.3362, déposée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national. Cette intervention porte sur une réforme de faible ampleur de la loi sur le TVA, qui ne concerne pas les taux d’imposition et que le Conseil fédéral voit également d’un bon œil.

La CER-E a en outre approuvé à l’unanimité la décision de son homologue du Conseil national de déposer une initiative de commission (13.435) visant à l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration ! » (12.074). Cette initiative prévoit d’élargir le champ d’application des prestations de la restauration en soumettant au taux de TVA normal tous les mets et boissons destinés à être consommés chaud, indépendamment du lieu de consommation. Certes, la commission n’est pas certaine que l’introduction de ce nouveau critère de définition soit opportune eu égard au surcroît de travail administratif qui en résulterait. Néanmoins, elle entend signifier par sa décision qu’elle approuve l’idée de l’élaboration d’un contre-projet indirect visant à éliminer la distorsion de la concurrence, d’autant plus que le comité d’initiative a laissé entendre qu’il retirerait son texte si un tel contre-projet voyait le jour. La CER-E se réserve le droit d’apporter éventuellement des changements, dans un deuxième temps, au projet d’acte prévu. Elle attend en outre de la commission du Conseil national qu’elle examine d’autres solutions possibles.

 

2.
13.3374 n Mo. CER-CN. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France
La CER E a pris acte de ce que le Conseil fédéral avait donné son accord, mercredi de cette semaine, pour la signature de la convention entre la Suisse et la France contre la double imposition sur les successions – après que le projet de cette convention eut encore subi des modifications. La commission note que cette démarche a permis d’éviter la résiliation, pour la fin 2013, de la convention en vigueur avec la France et d’apporter des améliorations. Elle n’en demeure pas moins très critique envers la nouvelle convention, car elle estime que celle-ci représente une nette détérioration par rapport à la réglementation actuelle. La CER E se réfère notamment à certains avertissements lancés par plusieurs capitales cantonales de Suisse romande. Quand le message du Conseil fédéral relatif à la ratification de la convention aura été publié, la commission l’examinera avec la plus grande attention, avant de prendre sa décision en tenant compte en particulier des intérêts des cantons concernés.

Comme il n’est plus possible aujourd’hui d’influer sur les négociations du Conseil fédéral, la CER E ne se prononce pas sur la motion de son homologue du Conseil national. Elle se réserve néanmoins le droit d’y revenir, dans la perspective de futures négociations sur une convention contre la double imposition sur les successions, lorsqu’une décision aura été prise quant à la ratification de la convention et de modifier éventuellement cette motion.

 

3.
11.023 é Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences concernant le projet relatif à la loi fédérale sur l’imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, la CER E s’est ralliée en tous points aux décisions du Conseil national. Celui-ci ayant approuvé, à la session d’été, le plafond de 12 000 francs pour la déduction de ces frais, selon la proposition du Conseil des États, la CER E a accepté, par 7 voix contre 5, que les frais de formation et de perfectionnement assumés par l’employeur ne puissent pas être considérés comme une part imposable du revenu. En outre, il conviendra de s’assurer que l’employeur pourra faire valoir les frais de formation de son personnel au titre de charges justifiées par l’usage commercial.

 

4.
11.404 Iv.pa. Groupe G. Création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale
L’initiative, à laquelle la CER-N a donné suite en mai 2012, demande que soient créées les bases légales permettant la mise en place d’une commission indépendante chargée de réaliser l’égalité salariale entre hommes et femmes. Il incomberait à cette commission, qui disposerait de compétences d’examen et d’exécution, de veiller au respect de ce principe constitutionnel. La CER-E a décidé de suspendre sa décision concernant l’initiative afin d’attendre, d’une part,  les résultats du programme lancé par les partenaires sociaux en collaboration avec la Confédération (Dialogue sur l’égalité des salaire), d’autre part, la publication d’une étude lancée par l’administration sur les instruments étatiques à disposition pour réaliser l’égalité de salaires. La commission se saisira à nouveau de ce dossier dans le cours de 2014.

 

5.
12.501 n Iv.pa. Lüscher. Adaptation de la LFINMA pour promouvoir la réputation et la compétitivité de la place financière
11.3757 n Mo. CER-CN (10.489). FINMA. Prise en charge obligatoire des frais occasionnés par l’engagement d’un chargé d’enquête
07.3711 n Mo. Engelberger. Taxe de surveillance perçue en vertu de la loi sur la surveillance des marchés financiers. Prise en considération des intérêts des PME
La commission s’est en outre penchée sur trois objets concernant l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers – la FINMA. Elle a entendu plusieurs personnes à ce sujet, dont, en particulier, la présidente et le directeur de la FINMA, Anne Héritier Lachat et Patrick Raaflaub. À l’issue de cette audition, la CER-E est parvenue à la conclusion qu’elle attendrait, pour prendre sa décision, la publication du rapport que le Conseil fédéral doit remettre à l’Assemblée fédérale en réponse au postulat Graber 12.4095, adopté par le Conseil des États lors de la dernière session de printemps. Elle a donc suspendu l’examen des trois objets jusqu’à la publication de ce document.

 

6.
Autres objets

• 11.319 é Iv. ct. VS. Créer une assurance contre les risques de fluctuation monétaire en vue de soutenir l’économie : par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la CER-E propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative, déposée par le canton du Valais. Une minorité propose au contraire d’y donner suite.

• 11.3701 n Mo. Conseil national (Hutter Markus). Rendre les exportateurs moins dépendants du dollar grâce à un accord monétaire avec la Chine : par 7 voix contre 5, la commission propose à son conseil de rejeter cette motion. Une minorité propose au contraire de l’adopter.

• 12.3739 n Mo. Hodgers. Appels d’offres de la Confédération. Équité entre les régions linguistiques : par 6 voix contre 4 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil d’adopter la motion.

• 12.3577 n Mo. Bourgeois. Programmes destinés à accroître l’efficience énergétique. Prise en considération des emplois dans notre pays : la CER-E a décidé de suspendre l’examen de cette motion en attendant d’avoir connaissance des grandes lignes de la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics.

• 12.3046 n Mo. Müller Walter. Rentes AVS. Nouvelle convention de double imposition avec le Liechtenstein : par 10 voix contre 0 et 1 abstention, la commission propose de modifier la motion comme suit : « Le Conseil fédéral est chargé de négocier avec le Liechtenstein une convention de double imposition qui tienne compte notamment du cas particulier des personnes qui travaillent ou ont travaillé au Liechtenstein tout en vivant en Suisse. Cette convention maintiendra le statu quo en ce qui concerne l’imposition des frontaliers (pas d’imposition à la source). »

• 12.447 n Iv. pa. Maier Thomas et 12.454 é Iv. pa. Schmid Martin. Réaménager le système fiscal pour promouvoir l'innovation et renforcer la compétitivité de la
Suisse : faute de temps, la CER-E a été contrainte de reporter l’examen de ces deux objets à sa prochaine séance, qui aura lieu à la fin du mois d’août.

 

La commission a siégé à Berne le 4 et le 5 juillet 2013, sous la présidence du conseiller aux Etats Konrad Graber (PDC, LU).

 

Berne, le 5 juillet 2013 Services du Parlement

 

183;#WAK-S
​Konrad Graber, président de la commission, tél. 079 341 76 77
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 35 (points 1, 5)
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031 322 98 58 (point 4)
Edith Honegger, collaboratrice scientifique, tél. 031 322 15 64 (points 2-3, 6)

Expression Console: