Press release

La commission examine des variantes pour un contre-projet direct

Initiative populaire «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage»

13.085 Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage. Initiative populaire
Après avoir mené une vaste audition lors de sa dernière séance, la commission a procédé aujourd’hui à l’examen de l’initiative populaire. Au cours de la discussion, plusieurs propositions de contre-projet direct ont été déposées, avec pour objectif de reprendre l’idée fondamentale de l’initiative tout en répondant à la problématique d’une éventuelle discrimination des partenariats de même sexe. Afin de proposer la formulation la plus adéquate, la commission a chargé l’administration de lui présenter en détail les avantages et les inconvénients de toutes les variantes, ainsi que leurs conséquences. Elle souhaite notamment savoir comment formuler une proposition de contre-projet direct qui n’exclue pas un système d’imposition individuelle. La commission poursuivra l’examen des différentes propositions de contre-projet direct lors de sa prochaine séance

 

13.084 Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l’impôt. Initiative populaire
Par 19 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire sans y opposer de contre-projet, se ralliant ainsi à la proposition du Conseil fédéral. Les allocations pour enfant et les allocations de formation augmentent la capacité économique des contribuables et sont aujourd’hui assujetties à l’impôt sur le revenu. La majorité de la commission estime que, dans l’ensemble, l’exonération fiscale de ces allocations est trop peu ciblée et qu’il conviendrait plutôt de favoriser les familles au moyen de mesures extra-fiscales. A contrario, une minorité souhaite que le Conseil national recommande l’adoption de l’initiative afin d’alléger la charge fiscale des classes moyennes, surtout au niveau de l’impôt cantonal, et d’améliorer leur pouvoir d’achat. La commission a par ailleurs décidé de déposer un postulat (14.3292), qui charge le Conseil fédéral de proposer des solutions visant à soutenir financièrement les familles avec enfants ou à alléger leur charge fiscale de manière ciblée.

 

13.093 Sauvez l’or de la Suisse (Initiative sur l’or). Initiative populaire
Lors de la session de printemps 2014, le Conseil des Etats a décidé à l’unanimité de recommander le rejet de l’initiative sur l’or, suivant ainsi la proposition de sa commission et du Conseil fédéral. Il incombait à présent à la CER-N de se pencher sur cet objet et, comme son homologue de la chambre des cantons, elle propose à son conseil de recommander le rejet de l’initiative populaire, par 21 voix contre 3 et 1 abstention.
Déposée le 20 mars 2013, l’initiative sur l’or demande que la Banque nationale suisse (BNS) détienne au moins 20 % de ses actifs en or, que ces réserves soient stockées en Suisse et qu’elles soient inaliénables.
Après avoir discuté de l’initiative, la majorité de la commission a rejoint le Conseil des Etats et le Conseil fédéral en estimant que celle-ci aurait pour effet d’empêcher la BNS de mener une politique monétaire qui permette de garantir la stabilité des prix et contribue au développement stable de l’économie.

 

Différents accords de double imposition
La commission a pris connaissance de plusieurs rapports en matière d’accords de double imposition. Il a été également question des pratiques en matière d’échange d’informations avec les pays de l’OCDE et les pays en développement. A ce propos les députés ont auditionné Madame le Professeur Elisabeth Bürgi Bonanomi qui a présenté son étude «Schweizer Doppelbesteuerungsabkommen: Aktuelle Politik und Entwicklungsrelevanz». La discussion a porté sur la nécessité de l’extension de l’entraide administrative aux pays en voie de développement.
La commission a en outre décidé de proposer à son Conseil de soutenir la proposition du Conseil fédéral d’adopter, ainsi que l’a fait le Conseil des Etats, l’actualisation des conventions avec Australie (13.096 par 19-1(4)), avec Chine (13.097 par 22-0 (3)) et avec la Hongrie (13.098 par 18-3 (4)). Par 18 voix contre 3 et 4 abstentions elle soutient également un accord en matière d’échange de renseignements en matière fiscale avec Jersey, Guernesey et l’Île de Man (13.099).

 

13.404 Iv.pa. Groupe RL. Stop à la taxe injuste sur les supports vierges
Par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire. En revanche, elle a décidé à l’unanimité de déposer une motion de commission (14.3293) qui charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement des mesures alternatives à la perception de l’actuelle redevance sur les supports vierges, de façon à tenir compte de l’évolution des moyens électroniques qui permettent  de contourner facilement l’obligation légale. La révision légale demandée s’inspirera des conclusions du groupe de travail AGUR 12, contenues dans le rapport final du 28 novembre 2013. Elle veillera à ne pas obérer les finances de la Confédération et à maintenir le soutien financier dont les milieux culturels ont besoin.

 

11.319 Iv. ct. VS. Créer une assurance contre les risques de fluctuation monétaire en vue de soutenir l’économie
Par 18 voix contre 6 et 1 abstention, la CER-N propose à son conseil de ne pas donner suite à cette initiative. A l’instar du Conseil des Etats, la majorité de la commission considère qu’au vu de la situation monétaire actuelle, les mesures préconisées sont désormais obsolètes. Une minorité propose de donner suite à l’initiative car, selon elle, le cours plancher du franc vis-à-vis de l’euro a contribué à stabiliser la situation, mais cela ne suffit pas encore à prévenir d’autres risques de fluctuation des changes.

 

14.3003 Mo. CER-CE. Relations commerciales et monétaires avec la Chine
La commission attache une très grande importance à l’intensification des relations monétaires avec la Chine. Elle veut encourager le Conseil fédéral à poursuivre sur la voie dans laquelle il s’est engagé et c’est donc à l’unanimité qu’elle propose à son conseil d’adopter cette motion.

La commission a siégé à Berne le 7 et 8 avril 2014 sous la présidence du conseiller national Ruedi Noser (PLR, ZH) et en présence de la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf.

 

Berne, le 8 avril 2014  Services du Parlement

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Ruedi Noser, président de la commission, tél. 079 500 70 44
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 35
Alexandre Füzesséry, secrétaire adj. de la commission, tél. 058 322 98 58

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