La commission a débattu de manière approfondie sur le drame des naufrages en Mer Méditerranée, ayant fait récemment plusieurs centaines de victimes. Dans un premier temps, le secrétaire d’Etat du DFAE, Yves Rossier, a présenté à la CPE-N la situation migratoire dans la région méditerranéenne, ainsi que les mesures urgentes visant à lutter contre le trafic d’êtres humains, tel que le renforcement des moyens de l’opération Triton et de son rayon d’action. Dans un second temps, la commission a discuté des limites et des réussites de la politique de migration européenne, et de la nécessité de répondre au défi de ce domaine par des actions solidaires et coordonnées au niveau européen. La discussion a aussi porté sur les options susceptibles de mettre fin aux tragédies humaines qui se déroulent en Méditerranée, ainsi que sur la marge de manœuvre des autorités suisses afin de prévenir la migration et les naufrages.
La commission a également fait le point sur les récents développements concernant les négociations sur l’adaptation de l’accord de libre circulation des personnes (ALCP) et l’état des relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne (UE) en général. Il a été question en particulier de la récente et inattendue décision de la Commission européenne de suspendre toutes les négociations entre la Suisse et l’UE – à l’exception des discussions relatives à l’ALCP. La CPE-N s’est montrée préoccupée, notamment au sujet de la résolution des questions institutionnelles ou de la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’UE.
Coopération internationale
La commission s’est penchée sur le financement de l’agenda de développement durable pour l’après-2015 et s’est informée sur le processus et les décisions internationales, ainsi que sur la position de la Suisse en vue de la 3e Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba au mois de juillet. Dans ce contexte, elle a décidé, à l’unanimité, de proposer à son conseil d’adopter la motion 14.3910 (Stöckli) «Importance de la thématique de la montagne lors de l’élaboration de l’agenda du développement post-2015». L’examen du rapport 2014 sur l’efficacité de la coopération suisse au développement dans le domaine du changement climatique 2000-2012 ainsi qu’une discussion avec la commission consultative de la coopération internationale au développement de la DDC étaient également à l’ordre du jour de la séance.
Politique économique extérieure
La commission a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire 14.423 «Pour la suppression de la concurrence déloyale et la promotion de conditions de travail humaines dans l’industrie du textile», déposée par Carlo Sommaruga, et a décidé, par 17 voix contre 8, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission reconnaît, sur le fond, l’importance que revêt la promotion des conditions de travail dans l’industrie textile dans les pays en développement, notamment en matière de protection sociale et de sécurité, mais estime que l’initiative ne constitue pas un instrument approprié pour atteindre ces objectifs. La minorité de la CPE-N, quant à elle, est d’avis que l’initiative traite la problématique de manière rapide et libérale. Avant d’entamer son examen, la commission avait auditionné des représentants du groupe de contact suisse «Business Compliance Initiative BSCI» (initiative visant à améliorer les conditions de travail tout au long de la chaîne d’approvisionnement).
Enfin, la commission a approuvé, sans opposition, le mandat de négociation en vue d’un accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la Géorgie (21 voix contre 0 et 1 abstention).
Berne, le 28 avril 2015 Services du Parlement