La commission est convaincue que la banque pourra jouer un rôle important dans le développement économique de la région et que la Suisse a tout intérêt à apporter sa contribution au projet le plus tôt possible. Par conséquent, l’entrée en matière sur cet objet n’a suscité aucune opposition au sein de la commission.
S’agissant de l’adhésion proprement dite, les membres de la commission se sont demandé dans quelle mesure la Suisse pourrait s’assurer que la banque respecte les plus hautes exigences internationales lors du développement des normes sociales, environnementales et de bonne gouvernance, puis lors de l’adjudication de projets. Par 12 voix contre 11, la commission a rejeté une proposition visant à compléter l’arrêté d’adhésion par une disposition précisant que la Suisse adhère à cet organisme afin de veiller à ce que celui-ci veille au respect des conventions fondamentales du travail de l’OIT dans le cadre de sa politique d’adjudication et exclue le financement de centrales à charbon et de centrales nucléaires. La majorité a considéré qu’une pareille restriction ne serait pas judicieuse et a estimé que la Suisse pourrait, en tant que membre, plutôt s’engager activement dans la définition des normes pertinentes.
La discussion a également porté sur l’éventualité de compenser les dépenses liées à l’adhésion en utilisant le budget de la coopération internationale. La majorité de la commission s’est ralliée sur ce point au projet du Conseil fédéral. Une proposition visant à exclure toute compensation au moyen des crédits alloués à la DDC et au SECO a été rejetée par 13 voix contre 11. Enfin, une proposition demandant que les dépenses d’adhésion soient intégralement financées au moyen des fonds prévus pour la coopération et l’aide au développement et n’aient pas d’incidence budgétaire a été refusée par 17 voix contre 7.
La commission a procédé à l’examen préalable de cet objet sous réserve de la décision que prendra le Conseil des Etats à la prochaine session d’hiver (procédure spéciale selon l’art. 85, al. 2, LParl).
Politique européenne
Dans le cadre d’un état des lieux général et approfondi sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE), la commission s’est informée, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter, de l’avancement des discussions entre la Suisse et l’UE, des questions institutionnelles et de la politique européenne de la Suisse fondée sur les accords sectoriels bilatéraux. Lors de cette discussion, la commission a notamment abordé le rapport du Conseil fédéral en réponse à un postulat de la conseillère aux Etats Karin Keller-Sutter (13.4022 é) qui demandait une comparaison entre un accord global de libre-échange et les accords bilatéraux avec l’UE. La CPE-N a pris acte de ce rapport qui conclut qu’un accord global de libre-échange, limité par définition à la question de l’accès au marché, constituerait clairement un recul par rapport aux accords bilatéraux.
Par ailleurs, la CPE-N a procédé à l’examen de première phase de deux initiatives parlementaires du groupe PBD (14.446) et PDC (14.447) «Clarifier et pérenniser nos liens avec l’Europe». La commission n’a pas donné suite aux deux initiatives par 13 voix contre 11 et 1 abstention (Twitter). La majorité de la commission a estimé qu’il n’est pas opportun et nécessaire d’inscrire les relations formelles entre la Suisse et l’UE dans la Constitution tout en soulignant que cela ne signifiait pas qu’elle s’oppose aux accords bilatéraux existants. La minorité a, pour sa part, relevé l’importance de pérenniser des liens étroits et durables avec l’UE.
Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Le Conseil fédéral a consulté la CPE-N sur le mandat de négociation établi en vue de la Dixième Conférence ministérielle ordinaire de l’OMC, qui aura lieu du 15 au 18 décembre 2015 à Nairobi.
Par 16 voix contre 0 et 4 abstentions, la commission a décidé d’approuver les objectifs qui seront défendus lors de la conférence, afin de faciliter les échanges commerciaux et de préserver les intérêts de la Suisse dans ce domaine.
Berne, le 27 octobre 2015 Services du Parlement