Après avoir unanimement décidé d’entrer en matière sur le projet de loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (14.039 n), la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE E) souhaitait revenir sur certains points du projet du Conseil fédéral, contrairement au Conseil national, qui avait examiné le projet à la session d’été. Ainsi, elle propose à l’unanimité (par 11 voix contre 0) qu’aucune prescription ne puisse être appliquée à l’action pénale ou à la sanction. A l’unanimité également (toujours par 11 voix contre 0), elle s’est opposée à une limitation des catégories de personnes concernées. La commission approuve toutefois le projet, car une base légale formelle contribuera non seulement à la cohérence de la politique étrangère de la Suisse, mais aussi au maintien d’une place financière suisse saine et à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Crédit-cadre destiné à poursuivre les mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine durant la période 2012 à 2016 (15.016)
Le crédit-cadre actuel destiné à la promotion de la paix et de la sécurité humaine arrivera à échéance au printemps 2016. Le Conseil fédéral demande donc au Parlement de l’augmenter de 84 millions de francs et d’en prolonger la validité jusqu’à la fin de l’année 2016, autrement dit jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau crédit-cadre pour la période s’étendant de 2017 à 2020. La commission s’est prononcée à l’unanimité (par 12 voix contre 0) en faveur du projet, grâce auquel la Suisse sera en mesure de poursuivre ses activités de promotion de la paix et de la sécurité humaine jusqu’à la fin de l’année 2016. En outre, elle voit d’un bon œil le fait que le crédit-cadre soit intégré, dès 2017, au message concernant la coopération internationale : la cohérence de l’action de la Suisse dans les domaines de la sécurité humaine, de la paix, de l’aide humanitaire et de l’aide au développement s’en trouvera ainsi renforcée.
Actualités de politique extérieure
La commission s’est informée de la situation concernant le changement de stratégie du Conseil fédéral annoncé la semaine dernière au sujet des négociations avec l’Union européenne. Les débats ont principalement porté sur le contenu et la forme de la solution proposée par le Conseil fédéral, solution selon laquelle des intérêts communs devraient être trouvés en reliant les différents dossiers en suspens et une nouvelle marge de manœuvre devrait ainsi être créée. Il a également été question du rôle et du profil de la personne qui dirigera les négociations.
Dans le cadre d’une consultation, la commission s’est en outre prononcée, par 4 voix contre 3 et 3 abstentions, contre la fermeture de l’ambassade de Suisse au Paraguay, décidée par le Conseil fédéral. Elle a surtout discuté de l’équilibre entre les besoins du réseau extérieur et les moyens disponibles. La majorité de la commission regrette la décision du Conseil fédéral et voudrait maintenir la représentation suisse à Asunciòn, tandis que la minorité estime que cette mesure d’économie est certes regrettable, mais nécessaire.
Motions sur les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE)
La commission a d’abord procédé à l’examen de la motion 13.4117, qui traite de l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a adopté les quatre points de cette motion. La majorité de la commission estime que la décision du Conseil national doit être soutenue, pour ne pas transmettre un signal différent du message général de la motion. De l’avis de la minorité, la motion n’apporte aucune avancée concrète et représente une régression dans le débat, en Suisse, sur l’UE.
La CPE-E s’est également penchée sur la motion 14.3120, qui demande que le Conseil fédéral préserve la qualité des relations de la Suisse avec l'UE, et propose les dispositions législatives nécessaires au maintien, au développement et à la consolidation de ces relations. Après avoir débattu des manières dont la motion pouvait être interprétée, la commission a décidé d’adopter cette motion par 9 voix contre 4.
Pétition «Sahara occidental / MINURSO»
La CPE-E est sensible aux préoccupations des auteurs de la pétition (15.2006), qui prient les Nations unies d’intégrer dans le cahier des charges de la Mission des Nations unies pour un référendum au Sahara occidental (MINURSO) la surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental occupé. La commission considère cependant que le moment d’agir n’est pas opportun. Elle observe, en outre, que le Conseil national a récemment rejeté une motion de la commission homologue sur cette même question (15.3378). La CPE-E a donc décidé, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la pétition.
La CPE E a siégé les 29 et 30 juin 2015 à Zurich, dans les locaux de l’École polytechnique fédérale, où elle était l’invitée du Center for Security Studies, en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter.
Berne, le 30 juin 2015 Services du Parlement