Le projet de loi sur le casier judiciaire vise à étendre le cercle des autorités qui ont accès aux données enregistrées dans le casier judiciaire, afin de tenir compte de l’évolution des attentes de la société en matière de sécurité. Il prévoit aussi d’améliorer la protection des données, puisque les particuliers pourront désormais demander si des autorités ont consulté le casier judiciaire à leur sujet. Enfin, le traitement des données sera davantage contrôlé par les autorités. La commission a adopté, contre l’avis d’une minorité, une proposition selon laquelle les actes de violence et délits sexuels graves doivent rester inscrits au casier judiciaire à vie, l’accès aux inscriptions correspondantes étant réservé aux autorités. La majorité de la commission a par ailleurs rejeté une proposition visant à restreindre l’effacement des profils ADN des personnes condamnées. Une minorité propose d’adopter cette proposition. La commission procédera à des auditions à ce sujet lors de ses prochaines séances.
Convention européenne d'extradition
Lors du vote sur l’ensemble, la commission a approuvé par 18 voix contre 4 et 1 abstention, l’arrêté fédéral portant approbation des troisième et quatrième protocoles additionnels de la Convention européenne d’extradition 15.038. Les deux protocoles ont pour but d’accélérer et de faciliter la procédure d’extradition. Alors que le quatrième protocole additionnel modernise différentes dispositions de la convention, le troisième protocole additionnel favorise quant à lui une procédure d’extradition plus rapide, dans la situation où l’intéressé accepte son extradition. A noter que leur ratification n’engendrera pas de modification du droit suisse en vigueur.
Publication des mesures de protection des adultes
La commission a repris ses travaux relatifs à la publication des mesures de protection de l’adulte. Elle a tenu compte de la décision du Conseil national du 20 mars 2015 de ne pas classer l’initiative parlementaire 11.449 et des résultats de la procédure de consultation dans laquelle son avant-projet de révision du code civil du 24 octobre 2013 avait fait l’objet de nombreuses critiques. Par 18 voix contre 6, la commission propose d’en rester à la solution du droit actuel selon laquelle les informations concernant les mesures de protection de l’adulte doivent être demandées auprès de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, en précisant toutefois à l’article 451 du code civil que le Conseil fédéral veille à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée ; le Conseil fédéral devra édicter une ordonnance à cet effet. Cette solution apporte une amélioration du droit en vigueur et une unification de la pratique des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Une minorité de la commission propose d’en rester à l’avant-projet du 24 octobre 2013 qui prévoit que l’information soit donnée par l’office des poursuites, tout en lui apportant quelques modifications rédactionnelles et techniques. La commission a adopté le projet par 17 voix contre 7 avec une abstention. Elle adoptera un rapport explicatif lors d’une de ses prochaines séances.
Droit d’expropriation
La commission propose au Conseil national d’adopter, dans leurs versions modifiées par le Conseil des Etats, deux motions chargeant dorénavant le Conseil fédéral d’examiner de manière approfondie la nécessité de réviser la loi fédérale sur l’expropriation (motion 13.3023 : à l’unanimité, motion 13.3196 : par 22 voix contre 1).
Achat de nouveaux logements. Pour des règles contraignantes en matière de responsabilité
Par 19 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission a donné suite, dans le cadre de la procédure d’examen préalable, à une initiative parlementaire (14.453) qui vise à compléter les règles de garantie découlant du droit des obligations de sorte que les acheteurs d’appartements neufs en propriété par étage puissent à l’avenir exiger de la part du vendeur qu’il remédie aux éventuels défauts de construction. L’objectif est de mieux protéger les acheteurs.
Séquestre d'une part dans la liquidation d'une communauté de biens, appartenant à un débiteur qui n'est pas domicilié en Suisse.
Dans le cadre de la procédure d’examen préalable, la commission a donné suite, par 17 voix contre 0 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire 15.408. Celle-ci vise à modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite de telle sorte que le créancier d’un débiteur domicilié à l’étranger qui a droit à des parts dans la liquidation provenant d’une communauté de biens comprenant des valeurs patrimoniales en Suisse puisse aussi séquestrer ces parts en Suisse.
Rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels
Par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative 15.426. Cette dernière demande à rendre punissables la réalisation, l'achat, la diffusion et l'échange d'images d'enfants nus pour des motifs sexuels.
Dispositions pénales efficaces pour poursuivre le crime organisé
La commission a donné suite, par 17 voix contre 4 et 1 abstention, à l’initiative parlementaire 14.401 déposée par la commission de gestion du Conseil des Etats. Cette dernière demande une révision de l’article 260ter du Code pénal et que soient ainsi prévues des dispositions pénales efficaces pour poursuivre le crime organisé.
Sur le même thème, par 12 voix contre 11, la commission propose d’adopter la motion 15.3008 déposée par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats et portant sur la modification de l’article 260ter du Code pénal. Il est demandé au Conseil fédéral de proposer un texte permettant de mener à leur terme des procédures pour participation à une organisation criminelle avec des éléments constitutifs supplémentaires.
Pour ces deux objets, la majorité estime qu’il existe un besoin d’agir dans ce domaine. La minorité quant à elle constate que la disposition actuelle permet déjà de poursuivre les infractions et qu’ajouter des éléments constitutifs supplémentaires rendrait le champ d’application de cette disposition trop étroit.
Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire
La commission a pris acte de l’avis du Conseil fédéral concernant l’initiative parlementaire 10.417 et a approuvé à l’unanimité les propositions de modification de la procédure pénale militaire (PPM) qu’il y propose. Les droits de participation dont dispose la personne lésée en procédure pénale militaire sont moins étendus que ceux prévus par le nouveau code de procédure pénale (CPP) pour la procédure pénale ordinaire. L’initiative vise donc à harmoniser ces droits de participation dans les deux codes.
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (LSCPT)
Lors de sa dernière séance consacrée à l’élimination des divergences sur la LSCPT 13.025, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait décidé à l’unanimité – sous réserve de l’approbation de sa décision par son homologue du Conseil national – de réexaminer l’article relatif aux données secondaires de télécommunication et de fixer le délai de conservation à six mois. Aujourd’hui, la commission du Conseil national a approuvé cette proposition de réexamen par 10 voix contre 7 et 6 abstentions.
La commission a siégé à Berne les 12 et 13 novembre 2015, sous la présidence du conseiller national Daniel Vischer (G, ZH).
Berne, le 12 novembre 2015 Services du Parlement