L’initiative parlementaire 14.443 n Pfister Gerhard. Renforcement de la formation professionnelle au niveau constitutionnel demande que l’art. 63 de la Constitution soit modifié de telle sorte: a. que la Confédération, avec les cantons et les organisations du monde du travail, encourage la formation professionnelle supérieure; b. que la Confédération veille à la reconnaissance internationale des diplômes de formation professionnelle; c. qu’une stratégie soit mise en place pour mieux distinguer les différentes voies de formation et éviter ainsi une académisation encore plus importante dans ce domaine. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC N) approuve l’objectif visé par l’initiative, soit le renforcement de la formation professionnelle, mais pas l’idée de l’atteindre en modifiant la Constitution. Eu égard à la révision de la loi sur la formation professionnelle qui est en cours, la CSEC N juge qu’il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, de redéfinir les bases constitutionnelles régissant la formation professionnelle.
Informations sur la feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche en 2015
Par ailleurs, la commission a commencé à examiner les questions de financement liées au message FRI pour les années 2017 à 2020. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche lui a présenté la feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche en 2015, qui constitue, en tant qu’outil de travail stratégique, une base de décision importante du point de vue financier dans le cadre du message FRI pour les années 2017 à 2020.
Enfin, la commission s’est également intéressée au rapport du Conseil fédéral intitulé «Modernisation du droit de la famille». À sa prochaine séance, elle décidera si elle entend prendre des mesures à la suite de la publication de ce rapport.
La commission a siégé le 8 octobre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE).
Berne, le 8 octobre 2015 Services du Parlement