Press release

Favorable au renforcement de la formation professionnelle, la commission ne souhaite toutefois pas modifier la Constitution à cet effet

Formation professionnelle
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national rejette une initiative parlementaire déposée par le conseiller national Gerhard Pfister (PDC, ZG), qui vise notamment à inscrire dans la Constitution l’obligation pour la Confédération d’encourager la formation professionnelle supérieure et d’agir afin d’éviter une académisation encore plus importante dans ce domaine. Par 18 voix contre 2 et 1 abstention, elle propose à son conseil de ne pas y donner suite.

L’initiative parlementaire 14.443 n Pfister Gerhard. Renforcement de la formation professionnelle au niveau constitutionnel demande que l’art. 63 de la Constitution soit modifié de telle sorte: a. que la Confédération, avec les cantons et les organisations du monde du travail, encourage la formation professionnelle supérieure; b. que la Confédération veille à la reconnaissance internationale des diplômes de formation professionnelle; c. qu’une stratégie soit mise en place pour mieux distinguer les différentes voies de formation et éviter ainsi une académisation encore plus importante dans ce domaine. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC N) approuve l’objectif visé par l’initiative, soit le renforcement de la formation professionnelle, mais pas l’idée de l’atteindre en modifiant la Constitution. Eu égard à la révision de la loi sur la formation professionnelle qui est en cours, la CSEC N juge qu’il n’y a pas lieu, dans l’immédiat, de redéfinir les bases constitutionnelles régissant la formation professionnelle.

 

Informations sur la feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche en 2015

Par ailleurs, la commission a commencé à examiner les questions de financement liées au message FRI pour les années 2017 à 2020. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche lui a présenté la feuille de route suisse pour les infrastructures de recherche en 2015, qui constitue, en tant qu’outil de travail stratégique, une base de décision importante du point de vue financier dans le cadre du message FRI pour les années 2017 à 2020.

Enfin, la commission s’est également intéressée au rapport du Conseil fédéral intitulé «Modernisation du droit de la famille». À sa prochaine séance, elle décidera si elle entend prendre des mesures à la suite de la publication de ce rapport.

 

La commission a siégé le 8 octobre 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Matthias Aebischer (PS, BE).

 

 

Berne, le 8 octobre 2015 Services du Parlement

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Matthias Aebischer, président de la commission, tél. 079 607 17 30
Marcello Fontana, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 35
Andreas Behr, secrétaire adjoint de la commission, tél. 058 322 91 95

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