Modification de la loi sur la péréquation financière la
compensation des charges (18.075 é)
Le 28 septembre 2018, le Conseil fédéral a
transmis aux Chambres fédérales le message concernant la modification de la loi
fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC, RS
613.2). La révision partielle de la PFCC proposée s’appuie sur le troisième rapport relatif à l’évaluation de l’efficacité de la
péréquation financière, dont la commission avait déjà pris connaissance lors de
sa séance des 27-28 août derniers (cf. communiqué de presse). Le principal élément de la réforme
consiste en l’instauration d’une dotation minimale garantie fixée à 86,5% de la
moyenne suisse au canton présentant le plus faible potentiel de ressources, et
non plus exprimée sous forme d’objectif, jusqu’ici fixé à 85% de la moyenne
suisse. Cette nouvelle valeur-cible a pour conséquence de réduire les
contributions de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources
(« cantons contributeurs »), puisque la valeur de 85 % visée dans le système
actuel est largement dépassée. Par ailleurs, le projet prévoit que la
contribution des cantons contributeurs soit réduite au minimum prévu par la
Constitution fédérale en son article 135, alinéa 3. Cet allégement pour les
cantons contributeurs sera compensé par la Confédération par le biais d’une
augmentation équivalente de sa charge. Enfin, les fonds libérés pour la
Confédération devront être réinjectés par cette dernière dans le but de relever
la dotation de la compensation des charges excessives dues à des facteurs
socio-démographiques et pour financer une mesure temporaire visant à atténuer
les conséquences financières générées par la modification de la loi sur les
cantons à faible potentiel de ressources («cantons bénéficiaires»).
La Commission des finances a procédé à
l’audition des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux
(CdC). Le président de la CdC, le conseiller d’Etat saint-gallois Benedikt
Würth a commenté le compromis auquel les cantons étaient parvenus lors de leurs
travaux préparatoires sur la péréquation financière, compromis qui a ensuite
servi de base au Conseil fédéral pour l’élaboration de son projet. Les
conseillères et conseillers d’Etat Barbara Janom Steiner (GR) et Alain Ribaux
(NE) pour les cantons bénéficiaires ainsi que Nathalie Fontanet (GE) et Ernst
Stocker (ZH) pour les cantons contributeurs ont pu expliquer la position des
cantons vis-à-vis du projet.
Forte de ces considérations ainsi que des
explications fournies par le chef du DFF, le conseiller fédéral Ueli Maurer, la
commission a pu constater que le projet qui lui était soumis était
l’aboutissement d’un subtil dosage prenant en compte les intérêts divergents
entre cantons contributeurs et cantons bénéficiaires d’une part et entre
cantons et Confédération d’autre part. Il a à cet effet été relevé que le compromis
trouvé ne saurait souffrir une adaptation des éléments centraux constitutifs du
projets (taux garanti de 86,5%, contribution des cantons donateurs fixée au
minimum légal, réinjection dans le système de la part libérée pour la
Confédération). La commission s’est néanmoins penchée sur plusieurs
propositions d’amendements du projet, touchant à l’utilisation des fonds
libérés pour la Confédération.
Une proposition visant la limitation dans
le temps de l’augmentation des contributions destinées à la compensation des
charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et la mise à
disposition de fonds non dégressifs pour les cantons à faible potentiel de
ressources en vue d’atténuer durant les années 2021à 2025 les conséquences de
la transition vers le nouveau système a été refusée par 9 voix contre 3. Une
autre proposition demandait que les fonds destinés à atténuer les conséquences
de la transition vers le nouveau système pour les cantons à faible potentiel de
ressources soient répartis proportionnellement aux pertes découlant de
l’introduction de la nouvelle valeur de référence subies par ceux-ci et non pas
en fonction de leur population. Cette proposition a été rejetée par 9 voix
contre 2 et une abstention.
Au final, le projet a recueilli 10 voix lors
du vote sur l’ensemble, 2 membres s’étant abstenus. Les deux propositions
mentionnées ci-dessus ayant fait l’objet du dépôt d’une proposition de
minorité, elles seront à nouveau traitées au Conseil des Etats lors de la
session d’hiver à venir.
En marge du projet de révision de la PFCC
la CdF-E préconise par ailleurs de ne pas donner suite à l’initiative cantonale
du canton de Lucerne demandant de supprimer les incitations inopportunes de la
RPT (17.316 é).
La commission a par ailleurs pris
connaissance du rapport du Conseil fédéral relatif à la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons établi en réponse à la motion
13.3363. Par le truchement de cette dernière, le Parlement avait chargé le
Conseil fédéral de lui soumettre une analyse complète de l’ensemble des tâches
communes de la Confédération et des cantons. Pour chacune d’entre elles, le
Conseil fédéral devait indiquer si un transfert intégral de la responsabilité
ou du financement aux cantons ou à la Confédération serait opportun et justifier
le fait de conserver chaque tâche commune.
Budget 2019 de la Confédération (18.041 né) et second
supplément au budget 2018 (18.042 né)
La Commission des finances a entamé ses
travaux concernant le budget 2019 de la Confédération. Selon les explications
données en séance par le chef du Département fédéral des finances, le budget
2019 adopté par le Conseil fédéral le 22 août 2018 présente des recettes de
73,6 milliards de francs pour des dépenses de 72,3 milliards de francs,
dégageant ainsi un solde positif de financement ordinaire d’environ 1,3
milliard de francs. Le second supplément au budget 2018 voit quant à lui le
Conseil fédéral solliciter quatorze crédits pour un montant total de 47,5
millions de francs.
A l’issue de la discussion, la commission
est entrée en matière sur les deux projets. Les sous-commissions en charge de
l’examen détaillé du budget de chaque département auront siégé d’ici fin
octobre. Elles livreront leurs considérations et leurs conclusions à
l’attention de la commission plénière lors de sa séance des 14, 15 et 16
novembre prochains.
Co-rapports
La Commission s’est en outre penchée, dans
le cadre de la procédure de co-rapports, sur la deuxième contribution de la
Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE en vue de la réduction des
disparités économiques et sociales dans l'Union européenne portant sur un
montant total de quelque 1,3 milliard de francs sur dix ans (18.067 é). La
commission est favorable sur le fond au projet du Conseil fédéral. Une majorité
des membres invite toutefois la Commission de politique extérieure du Conseil
des Etats à se pencher au préalable sur les conditions-cadres actuelles des
relations entre l’Union européenne et la Suisse et à n’examiner le projet
qu’une fois qu’on pourra s’attendre à une amélioration de ces relations.
La Commission a également traité les
demandes d’un crédit d’engagement de 540 millions de francs destiné à financer
les garanties fédérales en vue d'un prêt pour réserves obligatoires (18.072 é)
et d’un crédit-cadre de 147,83 millions de francs en faveur de l’environnement
mondial 2019-2022 (18.074 é). Concernant les aspects financiers de ces deux
objets, la commission propose aux commissions thématiques chargées de l’examen
de détail de suivre le Conseil fédéral.
Dissolution de la Délégation de surveillance de la NLFA
(DSN)
Enfin, faisant suite à la décision
d’élaborer une initiative parlementaire visant à dissoudre la DSN (17.495 é),
la commission s’est unanimement prononcée en faveur du projet d’acte élaboré.
La dissolution devrait coïncider avec la fin de la présente législature.
La CdF-E a siégé à Berne les 18 et 19
octobre 2018, sous la direction de son président le conseiller aux Etats Hannes
Germann (UDC, SH). Ont assisté pour partie à la séance le conseiller fédéral Ueli
Maurer, le président de la CdC ainsi que les conseillers d’Etats représentant
les cantons de Genève, Zurich, Neuchâtel et des Grisons et plusieurs
collaborateurs de l’AFF, du CDF, du DFAE, du DFJP, du DEFR et du DETEC.