Suivant les conclusions de sa sous-commission en charge de l’analyse détaillée du projet, la Commission des finances du Conseil des Etats (CdF-E), de manière unanime, propose à son conseil d’accepter le message sur les immeubles du DFF.

​Message 2018 sur les immeubles du DFF (18.054 é)

La CdF-E propose d’accepter le projet du Conseil fédéral à l’unanimité. Celui-ci prévoit un crédit d’ensemble de 127,9 millions de francs composé notamment de deux crédits d’engagement de 23,9 et 14,0 millions de francs visant respectivement à la construction d’une halle de formation au Centre national de sport de Macolin (CSM) et la rénovation de la chancellerie de l’ambassade de Suisse à Washington DC. Le solde de 90 millions de francs est destiné à couvrir le crédit-cadre servant à financer les crédits d’engagement pour le portefeuille immobilier de l’Office fédéral de la construction et de la logistique.

Objets en lien avec la péréquation financière nationale

La Commission des finances a pris acte du rapport sur l’efficacité de la péréquation financière entre Confédération et cantons 2016-2019 adopté par le Conseil fédéral le 9 mars 2018. En vertu de l’art. 18 de la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), le Conseil fédéral est tenu de présenter tous les quatre ans à l’Assemblée fédérale un rapport sur l’exécution et l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons. Ce rapport sert ensuite de base de décision au Conseil fédéral pour l’adoption de propositions visant à adapter le système de péréquation financière pour les périodes suivantes.

Le rapport montre que les objectifs fixés dans la PFCC ont été largement atteints durant la période faisant l’objet de l’analyse, notamment l’objectif de garantie d’une dotation minimale en ressources financières par habitant fixé à 85 % de la moyenne suisse. Grâce à la péréquation des ressources, tous les cantons ont dépassé cette dotation minimale. Le canton présentant le plus faible potentiel de ressources atteint, par exemple, un indice de 88,3 % après péréquation des ressources en 2018. En vue de l’adaptation du système péréquatif à partir de 2020, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’approuver la proposition de la Conférence des gouvernements cantonaux préconisant une dotation minimale garantie de 86,5 %.

La CdF-E s’est également penchée sur l’initiative cantonale de Lucerne «Supprimer les incitations inopportunes de la RPT » (17.316 é). Celle-ci demande à la Confédération que soit modifiée la législation relative à la péréquation financière de manière à supprimer les incitations inopportunes induites par la péréquation financière nationale. La Commission s’est prononcée en faveur du report de sa décision à une séance ultérieure. Elle souhaite en effet statuer lorsqu’elle aura pris connaissance du projet concret du Conseil fédéral concernant la modification de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges.

Rapport sur le classement de la motion 15.3494 «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015» (18.032 é)

Le rapport du Conseil fédéral du 16 mars 2018 sur le classement de la motion 15.3494 de la Commission des finances du Conseil des Etats «Geler les effectifs de la Confédération au niveau de 2015» a été analysé par la CdF-E. Le rapport souligne que les objectifs de la motion ont été remplis et que, dès lors, la motion peut être classée. Si une minorité de la commission a estimé que la demande exprimée par la motion avait effectivement été respectée, la majorité des membres a souhaité connaître le concept de planification à moyen terme relatif au personnel que le Département des finances est en train d’élaborer, avant de proposer un éventuel classement de la motion. La proposition du Conseil fédéral de classer la motion a été finalement rejetée par la Commission par 6 voix contre 6, avec la voix prépondérante du président.

Extrapolation des résultats de l’exercice 2018

La commission a en outre pris acte de l’extrapolation des résultats de l’exercice en cours calculés au 30 juin 2018, dans laquelle le Conseil fédéral prévoit un excédent de 2,3 milliards de francs, soit une amélioration de 2,0 milliards de francs par rapport à l’excédent inscrit au budget de la Confédération (0,3 milliard de francs).

La CdF-E a siégé à Berne les 27 et 28 août 2018, sous la direction de son président Hannes Germann (UDC, SH).