Modification de la loi sur le droit d’auteur
A la session d’hiver 2018, le Conseil national s’était
penché sur le projet relatif aux modifications de la loi sur le droit d’auteur
et à deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
(17.069). La commission a commencé l’examen préalable à l’intention du Conseil
des Etats en auditionnant les organisations suivantes : swissuniversities, le
Fonds national suisse (FNS), l’Association suisse alémanique des libraires et
éditeurs (SBVV), le groupe de travail «Lichtbildschutz», l’Alliance des
organisations de consommateurs, la coopérative suisse des auteurs et éditeurs
de musique (SUISA), la communauté d’intérêts des sociétés de radio et
télévision (IRF) et l’Association de réseaux de communication (SUISSEDIGITAL).
Les auditions ont notamment porté sur le libre accès dans le domaine
scientifique, sur la protection des photographies dépourvues de caractère
individuel, sur la réglementation relative aux services de vidéo à la demande,
sur la retransmission des programmes de télévision en différé et sur la
redevance dans les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les
prisons. Lors du débat d’entrée en matière qui a suivi les auditions, la
commission a souligné la nécessité de moderniser la loi sur le droit d’auteur
et, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, est entrée en matière sur le projet
du Conseil fédéral. La discussion par article aura lieu à la prochaine séance
de la commission, le 12 février 2019.
Agroscope
La CSEC-E s'est penchée sur le repositionnement d'Agroscope
qui avait été lancé dans le cadre des réformes structurelles du Conseil
fédéral. La proposition originale d'une centralisation des activités et des
infrastructures avait suscité des réactions critiques. Au cours des trois
derniers trimestres plusieurs objets parlementaires ont été adoptées par les 2
chambres.
S'il existe un large consensus sur le fait que le statu quo
n'est pas porteur d'avenir, la difficulté est de trouver une solution qui
permet une augmentation de l'efficacité, la prise en compte des différences
linguistiques, la facilité de gestion et l'exploitation des synergies dans les
questions de recherche interdisciplinaire.
Chargée de procéder à l'examen préalable de 4 motions
provenant du Conseil national, la commission s'est laissée informer par le
Conseil fédéral sur la décision de principe sur la stratégie d'implantation
d'Agroscope avec un campus de recherche central, 2 centres de recherche régionales
et des stations de recherche décentralisées rendue publique par l'exécutif le
30 novembre dernier.
La commission a voulu lever les sentiments d’insécurité liés
à la stratégie d’implantation d’Agroscope. Elle propose, sans opposition,
d’adopter la motion en faveur de la recherche dans le domaine agricole
(18.4087) ainsi que celle concernant une structure avec un campus de recherche
central, 2 centres de recherche régionales et des stations de recherche
décentralisées (18.4088).
Afin de garantir un suivi critique dans les travaux, la
commission a décidé d’ajourner la décision concernant les motions 18.3382 et
18.3390 jusqu’à la présentation de la part du Conseil fédéral du concept de
détail de cette réorganisation.
La CSEC-E se rallie au point de vue du Conseil national et souhaite
renforcer les écoles supérieures
La commission s’est penchée en outre sur deux motions qui
visent à renforcer les écoles supérieures (18.3240 é Mo. Conseil des Etats
(Fetz). Renforcer les écoles supérieures et 18.3392 n Mo. Conseil national
(CSEC-N). Ecoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité,
accroître l’attrait). Ces motions exigent une reconnaissance au niveau
fédéral des filières et des diplômes des écoles supérieures, afin que ces
dernières soient clairement positionnées, aux niveaux national et
international, comme faisant partie de la formation professionnelle suisse. Le
texte initial de la motion 18.3240, déposé par la conseillère aux Etats Anita
Fetz (PS, BS), demandait précisément «de protéger leur dénomination et de
prévoir des titres fédéraux, des diplômes signés par la Confédération et la
possibilité d’une reconnaissance institutionnelle». Le Conseil national a
toutefois privilégié la version proposée par sa Commission de la science, de
l’éducation et de la culture (18.3392) et adapté la motion Fetz en conséquence.
La CSEC-E estime également qu’il y a lieu de prendre des
mesures dans ce domaine, aussi s’est-elle ralliée, sans opposition, au point de
vue du Conseil national. Eléments centraux de la formation professionnelle
supérieure aux yeux de la commission, les écoles supérieures devraient selon
elle être mieux positionnées afin notamment de rester concurrentielles sur le
plan international et de garantir la qualité des filières proposées. Il conviendrait
toutefois de tenir compte de l’hétérogénéité des différentes branches au moment
de repositionner les écoles. La mise en œuvre de la motion déposée par la
Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national
et de la version modifiée de la motion déposée par Anita Fetz devrait prévoir
une certaine marge de manœuvre, raison pour laquelle la CSEC-E recommande
d’adopter la version retenue par le Conseil national.
La commission soutient la promotion de modèles d’enseignement dans deux
langues nationales et souhaite encourager les échanges linguistiques.
Toutefois, elle estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures
législatives.
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion
18.3459, déposée par le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen (PDC, FR), qui
vise à renforcer l’encouragement, par la Confédération, de modèles
d’enseignement dans deux langues nationales. L’objectif est de renforcer la
compréhension entre les communautés linguistiques de la Suisse et la cohésion
nationale.
La commission est consciente de l’importance de connaître
les langues nationales pour la compréhension entre les différentes régions du
pays. Elle soutient les efforts que les cantons ont entrepris jusqu’à présent
pour encourager les modèles d’enseignement bilingue et se rallie au concept
défini à l’art. 10 de l’ordonnance sur les langues, selon lequel la
Confédération peut déjà accorder aux cantons des aides financières destinées à
définir et à mettre en œuvre de tels modèles. Afin d’être à même de bien
évaluer la situation dans les cantons, la commission a auditionné plusieurs
membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction
publique (CDIP) – à savoir sa présidente, la conseillère d’Etat zurichoise
Silvia Steiner, et des représentants des cantons qui connaissent des modèles
d’enseignement bilingue – ainsi que différents experts sur la question du
bilinguisme dans l’enseignement.
La commission considère qu’il n’y a pour l’heure pas lieu
d’étoffer les bases légales existantes. Après avoir discuté avec la CDIP et
l’Office fédéral de la culture, elle est parvenue à la conclusion que, s’il
s’agit effectivement de continuer à promouvoir les modèles d’enseignement
bilingue et à investir dans la formation des enseignants, la contribution
apportée par la Confédération est actuellement suffisante, d’autant plus que ce
sont les cantons qui sont compétents en matière d’enseignement au sein des
structures ordinaires. La commission souhaite en outre encourager davantage les
échanges linguistiques et soutient l’axe stratégique défini par les cantons
concernant la promotion des échanges et de la mobilité.
Report de la discussion sur l’interdiction du glyphosate
La commission s’est penchée sur deux initiatives déposées
par des cantons (18.308 é Iv. ct. JU. Glyphosate et principe de précaution
et 18.319 é Iv. ct. GE. En finir avec l’utilisation du glyphosate en Suisse)
et sur deux pétitions (16.2004 n Pét. Greenpeace, AefU, SKS, FRC. Interdire
le glyphosate – maintenant! et 17.2020 n Pét. Fischer Eugen Theodor. Pour une
interdiction du glyphosate). Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a
décidé de reporter toute discussion de fond détaillée sur une éventuelle
interdiction. Selon la majorité, ce n’est pas le bon moment pour mener une
telle discussion: le Conseil fédéral a annoncé qu’il présenterait prochainement
son message concernant l’initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides
de synthèse», laquelle vise entre autres à interdire l’utilisation de
pesticides de synthèse – dont le glyphosate – dans la production agricole, la
transformation des produits agricoles et l’entretien du territoire. La majorité
estime que la question d’une éventuelle interdiction du glyphosate doit être
abordée dans ce contexte.
La commission a considéré judicieux d’auditionner les
représentants des cantons et de clarifier déjà certaines questions concernant
les récentes études menées par les autorités compétentes.
Catalogue de critères pour l’inventaire fédéral des sites construits
d’importance nationale à protéger en suisse (isos)
La commission propose à son conseil, sans opposition,
d’adopter la motion 17.4308, déposée par le conseiller national Fabio Regazzi.
Celle-ci vise à compléter l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des
sites construits à protéger en Suisse (Oisos) par une nouvelle annexe qui
comprendra un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer
quels objets doivent être inscrits dans ISOS ainsi qu’à modifier les directives
pertinentes (Disos). La commission souhaite ainsi lutter contre les conflits
d’objectifs entre la protection des sites construits et la densification du
milieu bâti.
Données sur la réussite académique des titulaires d’une maturité
La commission a décidé de reporter l’examen de la motion
16.3895 «Publier les données disponibles sur la réussite académique» afin
d’auditionner au préalable des représentants des cantons ainsi que d’autres
acteurs. C’est probablement au cours du prochain trimestre qu’elle se penchera
sur la motion, qui vise à publier les données en question, qui sont de toute
manière recueillies par l’Office fédéral de la statistique.
Egalité des chances dans le système éducatif suisse
La commission a assisté à la présentation d’une étude
publiée en décembre dernier par le Conseil suisse de la science (CSS), laquelle
porte sur l’égalité des chances dans le système éducatif suisse («Sélectivité
sociale. Recommandations du Conseil suisse de la science CSS. Rapport d’experts
de Rolf Becker et Jürg Schoch sur mandat du CSS»). La commission est consciente
que tout système éducatif présente des inégalités, mais elle n’a pas caché sa
surprise en découvrant la thèse défendue par l’étude précitée: le système
suisse reproduirait ces inégalités au lieu de les réduire. Elle a ainsi pris
acte du fait que des inégalités apparaissaient surtout dans les mécanismes de
sélection lors du passage au degré secondaire II. Elle a toutefois noté des
contradictions entre les affirmations du CSS et la recherche générale en
matière d’éducation. Par exemple, les chiffres du rapport sur la formation 2018
montrent, entre autres, que l’accès à la formation tertiaire est moins
dépendant de la formation des parents que dans d’autres pays et que la Suisse
parvient donc à relativement mieux réduire les inégalités.
Certains membres de la commission se sont demandé dans
quelle mesure il existait réellement une étroite corrélation, en Suisse, entre
le succès de la formation et la réussite professionnelle, soulignant que cette
dernière ne passait pas exclusivement par une formation tertiaire. De plus,
d’aucuns ont relevé la dynamique positive constatée au cours des dernières
décennies dans le domaine de l’égalité des chances, et notamment l’importance
de la perméabilité du système.
La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2019 à Berne,
sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour
partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du
DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.