La commission (CSEC-E) soutient, sans opposition et une abstention, l'entrée en matière à la révision du droit d'auteur.  En outre, la CSEC-E s’est penchée sur la réorganisation d’Agroscope. Elle soutient les propositions du Conseil fédéral mais elle veut suivre les travaux jusqu'à l'élaboration du concept de détail.

Modification de la loi sur le droit d’auteur

A la session d’hiver 2018, le Conseil national s’était penché sur le projet relatif aux modifications de la loi sur le droit d’auteur et à deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (17.069). La commission a commencé l’examen préalable à l’intention du Conseil des Etats en auditionnant les organisations suivantes : swissuniversities, le Fonds national suisse (FNS), l’Association suisse alémanique des libraires et éditeurs (SBVV), le groupe de travail «Lichtbildschutz», l’Alliance des organisations de consommateurs, la coopérative suisse des auteurs et éditeurs de musique (SUISA), la communauté d’intérêts des sociétés de radio et télévision (IRF) et l’Association de réseaux de communication (SUISSEDIGITAL). Les auditions ont notamment porté sur le libre accès dans le domaine scientifique, sur la protection des photographies dépourvues de caractère individuel, sur la réglementation relative aux services de vidéo à la demande, sur la retransmission des programmes de télévision en différé et sur la redevance dans les hôtels, les logements de vacances, les hôpitaux et les prisons. Lors du débat d’entrée en matière qui a suivi les auditions, la commission a souligné la nécessité de moderniser la loi sur le droit d’auteur et, par 11 voix contre 0 et 1 abstention, est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral. La discussion par article aura lieu à la prochaine séance de la commission, le 12 février 2019.

Agroscope

La CSEC-E s'est penchée sur le repositionnement d'Agroscope qui avait été lancé dans le cadre des réformes structurelles du Conseil fédéral. La proposition originale d'une centralisation des activités et des infrastructures avait suscité des réactions critiques. Au cours des trois derniers trimestres plusieurs objets parlementaires ont été adoptées par les 2 chambres.

S'il existe un large consensus sur le fait que le statu quo n'est pas porteur d'avenir, la difficulté est de trouver une solution qui permet une augmentation de l'efficacité, la prise en compte des différences linguistiques, la facilité de gestion et l'exploitation des synergies dans les questions de recherche interdisciplinaire.

Chargée de procéder à l'examen préalable de 4 motions provenant du Conseil national, la commission s'est laissée informer par le Conseil fédéral sur la décision de principe sur la stratégie d'implantation d'Agroscope avec un campus de recherche central, 2 centres de recherche régionales et des stations de recherche décentralisées rendue publique par l'exécutif le 30 novembre dernier.

La commission a voulu lever les sentiments d’insécurité liés à la stratégie d’implantation d’Agroscope. Elle propose, sans opposition, d’adopter la motion en faveur de la recherche dans le domaine agricole (18.4087) ainsi que celle concernant une structure avec un campus de recherche central, 2 centres de recherche régionales et des stations de recherche décentralisées (18.4088).

Afin de garantir un suivi critique dans les travaux, la commission a décidé d’ajourner la décision concernant les motions 18.3382 et 18.3390 jusqu’à la présentation de la part du Conseil fédéral du concept de détail de cette réorganisation.

La CSEC-E se rallie au point de vue du Conseil national et souhaite renforcer les écoles supérieures

La commission s’est penchée en outre sur deux motions qui visent à renforcer les écoles supérieures (18.3240 é Mo. Conseil des Etats (Fetz). Renforcer les écoles supérieures et 18.3392 n Mo. Conseil national (CSEC-N). Ecoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait). Ces motions exigent une reconnaissance au niveau fédéral des filières et des diplômes des écoles supérieures, afin que ces dernières soient clairement positionnées, aux niveaux national et international, comme faisant partie de la formation professionnelle suisse. Le texte initial de la motion 18.3240, déposé par la conseillère aux Etats Anita Fetz (PS, BS), demandait précisément «de protéger leur dénomination et de prévoir des titres fédéraux, des diplômes signés par la Confédération et la possibilité d’une reconnaissance institutionnelle». Le Conseil national a toutefois privilégié la version proposée par sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (18.3392) et adapté la motion Fetz en conséquence.

La CSEC-E estime également qu’il y a lieu de prendre des mesures dans ce domaine, aussi s’est-elle ralliée, sans opposition, au point de vue du Conseil national. Eléments centraux de la formation professionnelle supérieure aux yeux de la commission, les écoles supérieures devraient selon elle être mieux positionnées afin notamment de rester concurrentielles sur le plan international et de garantir la qualité des filières proposées. Il conviendrait toutefois de tenir compte de l’hétérogénéité des différentes branches au moment de repositionner les écoles. La mise en œuvre de la motion déposée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et de la version modifiée de la motion déposée par Anita Fetz devrait prévoir une certaine marge de manœuvre, raison pour laquelle la CSEC-E recommande d’adopter la version retenue par le Conseil national.

La commission soutient la promotion de modèles d’enseignement dans deux langues nationales et souhaite encourager les échanges linguistiques. Toutefois, elle estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures législatives.

La commission a procédé à l’examen préalable de la motion 18.3459, déposée par le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen (PDC, FR), qui vise à renforcer l’encouragement, par la Confédération, de modèles d’enseignement dans deux langues nationales. L’objectif est de renforcer la compréhension entre les communautés linguistiques de la Suisse et la cohésion nationale.

La commission est consciente de l’importance de connaître les langues nationales pour la compréhension entre les différentes régions du pays. Elle soutient les efforts que les cantons ont entrepris jusqu’à présent pour encourager les modèles d’enseignement bilingue et se rallie au concept défini à l’art. 10 de l’ordonnance sur les langues, selon lequel la Confédération peut déjà accorder aux cantons des aides financières destinées à définir et à mettre en œuvre de tels modèles. Afin d’être à même de bien évaluer la situation dans les cantons, la commission a auditionné plusieurs membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) – à savoir sa présidente, la conseillère d’Etat zurichoise Silvia Steiner, et des représentants des cantons qui connaissent des modèles d’enseignement bilingue – ainsi que différents experts sur la question du bilinguisme dans l’enseignement.

La commission considère qu’il n’y a pour l’heure pas lieu d’étoffer les bases légales existantes. Après avoir discuté avec la CDIP et l’Office fédéral de la culture, elle est parvenue à la conclusion que, s’il s’agit effectivement de continuer à promouvoir les modèles d’enseignement bilingue et à investir dans la formation des enseignants, la contribution apportée par la Confédération est actuellement suffisante, d’autant plus que ce sont les cantons qui sont compétents en matière d’enseignement au sein des structures ordinaires. La commission souhaite en outre encourager davantage les échanges linguistiques et soutient l’axe stratégique défini par les cantons concernant la promotion des échanges et de la mobilité.

Report de la discussion sur l’interdiction du glyphosate

La commission s’est penchée sur deux initiatives déposées par des cantons (18.308 é Iv. ct. JU. Glyphosate et principe de précaution et 18.319 é Iv. ct. GE. En finir avec l’utilisation du glyphosate en Suisse) et sur deux pétitions (16.2004 n Pét. Greenpeace, AefU, SKS, FRC. Interdire le glyphosate – maintenant! et 17.2020 n Pét. Fischer Eugen Theodor. Pour une interdiction du glyphosate). Par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a décidé de reporter toute discussion de fond détaillée sur une éventuelle interdiction. Selon la majorité, ce n’est pas le bon moment pour mener une telle discussion: le Conseil fédéral a annoncé qu’il présenterait prochainement son message concernant l’initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse», laquelle vise entre autres à interdire l’utilisation de pesticides de synthèse – dont le glyphosate – dans la production agricole, la transformation des produits agricoles et l’entretien du territoire. La majorité estime que la question d’une éventuelle interdiction du glyphosate doit être abordée dans ce contexte.

La commission a considéré judicieux d’auditionner les représentants des cantons et de clarifier déjà certaines questions concernant les récentes études menées par les autorités compétentes.

Catalogue de critères pour l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en suisse (isos)

La commission propose à son conseil, sans opposition, d’adopter la motion 17.4308, déposée par le conseiller national Fabio Regazzi. Celle-ci vise à compléter l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (Oisos) par une nouvelle annexe qui comprendra un catalogue de critères contraignants permettant de déterminer quels objets doivent être inscrits dans ISOS ainsi qu’à modifier les directives pertinentes (Disos). La commission souhaite ainsi lutter contre les conflits d’objectifs entre la protection des sites construits et la densification du milieu bâti.

Données sur la réussite académique des titulaires d’une maturité

La commission a décidé de reporter l’examen de la motion 16.3895 «Publier les données disponibles sur la réussite académique» afin d’auditionner au préalable des représentants des cantons ainsi que d’autres acteurs. C’est probablement au cours du prochain trimestre qu’elle se penchera sur la motion, qui vise à publier les données en question, qui sont de toute manière recueillies par l’Office fédéral de la statistique.

Egalité des chances dans le système éducatif suisse

La commission a assisté à la présentation d’une étude publiée en décembre dernier par le Conseil suisse de la science (CSS), laquelle porte sur l’égalité des chances dans le système éducatif suisse («Sélectivité sociale. Recommandations du Conseil suisse de la science CSS. Rapport d’experts de Rolf Becker et Jürg Schoch sur mandat du CSS»). La commission est consciente que tout système éducatif présente des inégalités, mais elle n’a pas caché sa surprise en découvrant la thèse défendue par l’étude précitée: le système suisse reproduirait ces inégalités au lieu de les réduire. Elle a ainsi pris acte du fait que des inégalités apparaissaient surtout dans les mécanismes de sélection lors du passage au degré secondaire II. Elle a toutefois noté des contradictions entre les affirmations du CSS et la recherche générale en matière d’éducation. Par exemple, les chiffres du rapport sur la formation 2018 montrent, entre autres, que l’accès à la formation tertiaire est moins dépendant de la formation des parents que dans d’autres pays et que la Suisse parvient donc à relativement mieux réduire les inégalités.

Certains membres de la commission se sont demandé dans quelle mesure il existait réellement une étroite corrélation, en Suisse, entre le succès de la formation et la réussite professionnelle, soulignant que cette dernière ne passait pas exclusivement par une formation tertiaire. De plus, d’aucuns ont relevé la dynamique positive constatée au cours des dernières décennies dans le domaine de l’égalité des chances, et notamment l’importance de la perméabilité du système.

La commission a siégé les 21 et 22 janvier 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (PLR, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.