La commission note avec satisfaction que le Conseil fédéral reconnaît, dans son avis du 30 septembre 2022, la nécessité de remédier rapidement aux manquements constatés dans la mise en œuvre de la législation sur la protection des eaux souterraines. Comme la CdG-N, le Conseil fédéral souhaite renforcer les instruments de la Confédération visant à soutenir, réglementer et surveiller l’exécution cantonale dans ce domaine. La commission soutient la volonté du Conseil fédéral de procéder à des améliorations dans le cadre de la révision de la législation sur la protection des eaux, actuellement en cours.
La CdG-N évalue positivement les mesures concrètes présentées par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre ses recommandations. Elle salue notamment l’élaboration d’une stratégie de surveillance et d’intervention de la Confédération dans ce domaine, qui permettra de mieux encadrer la mise en œuvre de la législation sur les eaux souterraines par les cantons. Dans le même sens, elle prend note de la volonté du Conseil fédéral de compléter les aides à l’exécution et de procéder à un examen des ressources de l’Office fédéral de l’environnement. Enfin, la commission approuve la volonté du Conseil fédéral de renforcer la prise en compte de la protection des eaux souterraines dans le domaine de l’aménagement du territoire.
Si elle constate que le Conseil fédéral est disposé à entrer en matière sur la plupart des éléments qu’elle a identifiés, la CdG-N estime que des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour s’assurer que la Confédération aborde régulièrement la thématique de la protection des eaux souterraines à l’échelon politique avec les cantons. Au vu de l’importance de cette thématique et des manquements constatés dans la mise en œuvre, la commission considère que les défis à ce sujet devraient abordés lors des rencontres entre le chef du DETEC et les gouvernements cantonaux, lorsque l’occasion se présente.
Dans le cadre de son inspection, la CdG-N a aussi déposé deux motions (22.3873 et 22.3874) et un postulat (22.3875) visant notamment à clarifier les instruments de surveillance et d’intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines. Les trois interventions ont été adoptées à une large majorité par le Conseil national lors de la session d’hiver 2022. Les deux motions doivent encore être traitées par le Conseil des États.
La CdG-N arrive à la conclusion que le Conseil fédéral est disposé à mettre en œuvre ses recommandations dans une large mesure. Elle a par conséquent décidé de clore son inspection. Elle examinera l’état d’application de ses recommandations d’ici deux à trois ans, dans le cadre d’un contrôle de suivi.
La commission a siégé le 24 février 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS/LU).