La commission a décidé, par 17 voix contre 8 et 0 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative cantonale de Genève 24.328 « Pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse ». La majorité de la commission rappelle que la reconnaissance de l’Etat de la Palestine a, encore récemment, déjà été refusée par le Conseil national, et que les conditions pour une telle reconnaissance ne sont, sous l’angle juridique et de son avis, pas réunies. Elle la rejette également pour des considérations liées au devoir de neutralité de la Suisse. De l’avis de la minorité, cette reconnaissance est un préalable au processus de paix et à la solution à deux Etats défendue par la Suisse, et la refuser constituerait en outre un signal de complaisance à l’égard d’Israël.
Par ailleurs, par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante du président, la CPE-N a décidé de rejeter la motion 25.3561 « Crimes israéliens pendant la guerre à Gaza. Mesures visant à garantir le respect du droit international humanitaire et du droit international contraignant », qui avait été partiellement adoptée par le Conseil des Etats lors de la session d’automne. Aux yeux de la majorité, les objectifs de la motion ont été remplis à la suite de l’accord de paix intervenu depuis lors. La minorité estime quant à elle que la Suisse doit poursuivre les initiatives, en particulier pour garantir le libre-accès de l’aide humanitaire à la bande de Gaza.
Enfin, la commission a refusé de donner suite aux pétitions suivantes :
- 25.2007 Campax « Mettons fin à l'extermination massive qui se profile à Gaza/Palestine » : par 17 voix contre 8 et 0 abstentions ;
- 25.2016 Louis Kuhn « Situation en Palestine : obligations en matière de droit international » : par 17 voix contre 8 et 0 abstentions.
Ce faisant, elle a rejeté une proposition de motion, donnant suite aux pétitions, qui demandait de reconnaître la Palestine comme Etat, de se rallier aux sanctions de l’UE contre les colons israéliens violents, de veiller à ne prendre aucune mesure contribuant au maintien de l'occupation, et de n’importer aucune marchandise provenant de l'industrie militaire israélienne.
Dans un second temps, la CPE-N a procédé à un état des lieux de la situation au Proche-Orient avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Il a été question des perspectives du cessez-le-feu entré en vigueur le 10 octobre 2025 et du plan de paix des Etats-Unis, ainsi que de la situation humanitaire et de la reconstruction de Gaza. Dans le prolongement de cette mise au point, la commission a rejeté, par 16 voix contre 7 et 0 abstentions, une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de débloquer les fonds alloués par la Suisse à l’UNRWA, l’agence onusienne pour les réfugiés de Palestine, également pour les programmes dans les territoires palestiniens, vu que les demandes contenues dans cette motion sont déjà réalisées.
Autres sujets et décisions
La commission a été consultée, selon l’art. 152, al. 3, LParl, sur le projet de mandat de négociation du Conseil fédéral pour la 11ème Session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, qui se tiendra à Lima, au Pérou, du 24 au 29 novembre 2025. À l’unanimité, la commission a décidé de soutenir ce mandat.
Suite aux explications de l’administration, la commission a pris acte du rapport en réponse au postulat du Conseil national 23.3959 « Application et contrôle des sanctions contre la Russie dans le secteur des matières premières ». Dans le cadre de ce débat, une proposition de motion de commission chargeant le Conseil fédéral de mettre en place une autorité centrale de surveillance dans le secteur des matières premières, qui sera notamment chargée de contrôler le respect et la mise en œuvre effectifs des sanctions à l’encontre de la Russie, a été rejeté par 17 voix contre 8 et 0 abstentions. De plus, elle a mené une discussion sur le rapport en réponse au postulat 20.3950 Schneider-Schneiter « Sécurité de l'approvisionnement. Métaux des terres rares, stratégie des ressources », qui sera formellement examiné par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N). La CPE-N estime que l’approvisionnement de métaux de terres rares constitue un aspect stratégique de majeure importance pour le futur, notamment dans le domaine de la politique économique extérieure. Vu sous cet angle, elle souligne l’importance de sa motion 25.3947 n Mo. CPE-N. « La sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiques doit faire partie des accords de libre-échange ».
Par ailleurs, la commission a pris connaissance des informations sur les droits de douane données par le vice-président de la Confédération, le conseiller Guy Parmelin, chef du DEFR.
La CPE-N a également procédé à un état des lieux concernant les coupes budgétaires dans le domaine de la coopération internationale dans le contexte du plan d'allègement budgétaire, de la stratégie de la Coopération Internationale 2025-2028 et des coupes budgétaires de l'USAID. Pour ce faire, elle s’est entretenue avec des représentants de l’administration, des experts et représentants d’organisations dans le domaine de la coopération internationale sur les défis, les répercussions, les conséquences déjà perceptibles ainsi que les conséquences encore attendues.
Enfin, en présence du Secrétaire d’Etat adjoint Patric Franzen, la commission a débattu, dans le contexte du paquet Suisse-UE, des mesures prévues par le Conseil fédéral pour associer davantage le Parlement au processus d’élaboration des actes de l’UE et, en particulier, l’élaboration d’une directive d’application de l’art. 152 de la loi sur le Parlement.