La CPE-N a procédé à l’examen préalable de deux accords de libre-échange en présence du président de la Confédération, Guy Parmelin : par 17 voix contre 7 et 1 abstention, elle a approuvé l’accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie (26.018). La discussion a essentiellement porté sur les dispositions relatives à la durabilité et aux aspects sociaux. Dans ce contexte, la commission a traité trois propositions : par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition qui demandait la suspension de l’examen jusqu’à ce que l’ordonnance sur les importations d’huile de palme soit disponible. Par 17 voix contre 8, la CPE-N a également rejeté une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Enfin, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle a rejeté une proposition qui visait à introduire, par le biais d’une ordonnance, une disposition relative au travail forcé. Après s’être penchée sur l’accord de partenariat économique avec la Malaisie, la commission a procédé à l’examen préalable de l’accord de libre-échange modernisé entre les États de l’AELE et l’Ukraine (25.084). Elle a approuvé cet accord par 23 voix contre 0 et 1 abstention.
Toujours en lien avec l’Ukraine, la CPE-N s’est également penchée sur l’accord entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine (26.028), qu’elle a approuvé par 19 voix contre 0 et 6 abstentions. Dans ce cadre, elle a traité deux propositions de motion de commission : par 16 voix contre 6 et 3 abstentions, la commission a rejeté une proposition qui demandait d’affecter les ressources prévues pour la reconstruction de l’Ukraine à un instrument de reconstruction coordonné par les Nations Unies au lieu de lier ces fonds avec le secteur privé suisse. Par 16 voix contre 9, elle a rejeté une autre proposition demandant de lier l’accord à la levée du statut de protection S pour les ressortissantes et ressortissants ukrainiens issus de régions où la situation est stable. Enfin, par 13 voix contre 12, la commission a adopté une proposition visant à ajouter à l’arrêté fédéral une nouvelle disposition concernant la prise en compte des recommandations du Comité d’aide au développement l’OCDE lors de la mise en œuvre.
La CPE-N a par ailleurs planifié la suite de la procédure pour l’examen de l’objet 26.033 concernant l’approbation de l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Mercosur. Elle a décidé de mener des auditions et de clore l’ensemble de l’examen préalable avant la session d’été.
Situation en Iran
À la suite de sa séance extraordinaire du 5 mars, la CPE-N s’est enquise des derniers développements en Iran et dans la région en général. La commission s’est notamment penchée sur les questions liées aux sanctions contre l’Iran et au mandat de puissance protectrice que la Suisse exerce pour les États-Unis en Iran. Elle a également abordé l’escalade de la violence au Liban et dans d’autres pays de la région. La commission continuera de suivre de près l’évolution de la situation.
Autres thèmes et décisions
La CPE-N a en outre été consultée, conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, sur les lignes directrices du mandat de négociation concernant l’échange de données militaires aériennes. La commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’un tel mandat. Elle estime qu’il est dans l’intérêt de la Suisse de pouvoir échanger rapidement des informations sur les menaces potentielles. Deux propositions concernant le respect des obligations de la Suisse relevant du droit de la neutralité et la cohérence, sur le plan de la forme, des accords à soumettre au Parlement ont été adoptées, respectivement par 16 voix contre 6 et par 16 voix contre 7 et 1 abstention.
En outre, la commission a pris connaissance du rapport de politique extérieure 2025 (26.009) du Conseil fédéral. Celui-ci rend compte des activités de politique extérieure menées l’an dernier et dresse, à mi-parcours, un bilan de la stratégie de politique extérieure 2024-2027. La discussion a porté sur les défis auxquels est confronté le multilatéralisme face à un ordre mondial de plus en plus fragmenté et tendu. Dans ce contexte, la commission s’est emparée de la question de la sauvegarde des intérêts de la Suisse. Elle a également abordé la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de politique extérieure 2024-2027.
Par ailleurs, la CPE-N a examiné le rapport donnant suite au postulat 22.3751 Gredig (« Stratégie en matière de personnel au sein du DFAE. Renforcer la perméabilité et la flexibilité ») et en a pris acte.
Enfin, elle s’est penchée en détail sur des dossiers d’actualité concernant la politique européenne.