Auditions sur les nouveaux éléments adoptés par le Conseil des États
Avant la séance, la CPE-N avait décidé de ne mener des auditions que sur les éléments ajoutés au paquet par le Conseil des États. Les auditions se sont donc limitées aux thèmes suivants :
- Bloc 1 : surveillance des aides d’État
- Bloc 2 : participation du Parlement et des cantons
- Bloc 3 : libre circulation des personnes
S’agissant du bloc 1, la CPE-N a auditionné la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et les professeurs Michael Hahn et Tobias Straumann. Pour le bloc 2, elle a à nouveau entendu la CdC, ainsi que la professeure Astrid Epiney et les professeurs Matthias Oesch et Paul Richli. Concernant le bloc 3, elle a invité la CdC, l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union syndicale suisse (USS), la professeure Sarah Progin-Theuerkauf et les professeurs Reiner Eichenberger et Mathias Binswanger.
La commission a demandé l’avis des organisations et des spécialistes susmentionnés concernant les nouveaux éléments que le Conseil des États a intégrés dans le paquet des Bilatérales III. Au cours des discussions, elle a notamment approfondi les thèmes suivants : la nouvelle Commission des aides d’État introduite par le Conseil des États, l’extension des droits de participation du Parlement dans le cadre de la reprise dynamique du droit européen et la taxe d’immigration prévue dans le cadre de la clause de sauvegarde relative à la libre circulation des personnes.
Entrée en matière sur la partie stabilisation
À l’issue des auditions, le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères, ainsi que des représentants de l’administration compétente ont présenté à la commission les chapitres du message relatifs à la partie stabilisation. La CPE-E a ensuite mené le débat d’entrée en matière. Après d’intenses discussions, la commission a décidé, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral 1, qui constitue le cœur de la partie stabilisation. Par 15 voix contre 10, elle a ensuite rejeté une proposition visant à renvoyer l’arrêté fédéral 1 au Conseil fédéral. La majorité de la commission estime absolument nécessaire que la Suisse entretienne de bonnes relations avec l’UE, en particulier en cette période d’incertitudes géopolitiques, et se félicite du résultat des négociations, qui atteint, voire dépasse, tous les objectifs fixés dans le mandat. La minorité justifie sa volonté de ne non-entrée en matière par le rattachement institutionnel à l’UE dans le domaine des accords d’accès au marché et par la perte de souveraineté pour la Suisse qu’elle y voit.
Surveillance des aides d’État
La CPE-N a achevé la discussion par article de la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE), qui figure à l’annexe 1 de l’arrêté fédéral 1, et s’est ralliée aux décisions du Conseil des États. Elle soutient la décision du Conseil des États de créer une commission des aides d’État, qui exerce son activité de façon indépendante et partage un secrétariat avec la Commission de la concurrence (COMCO). Par 15 voix contre 10, la CPE-N a rejeté une proposition de renvoi visant à examiner les conséquences de la LSAE sur l’administration, les finances et la structure fédéraliste de l’État. Diverses minorités proposent une organisation de la surveillance des aides d’État qui s’écarte des décisions du Conseil des États.
Contribution à la cohésion
La commission a procédé à la discussion par article de la loi sur les contributions à la cohésion (LCCo) prévue à l’annexe 3 de l’arrêté fédéral 1 du paquet. Dans une très large mesure, elle s’est ralliée au projet du Conseil fédéral et aux décisions du Conseil des États. Elle s’est également prononcée sur les crédits d’engagement en la matière : par 15 voix contre 9 et 0 abstention, elle propose d’adopter les crédits destinés à la cohésion (projet 6), à la migration (projet 7) et à l’engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion (projet 8). Une minorité propose de rejeter ces crédits d’engagement.
Protection des salaires
La CPE-N a également achevé la discussion par article de l’annexe 5 de l’arrêté fédéral 1, qui concerne la protection des salaires, sans créer de divergence avec le Conseil des États. Elle se rallie ainsi aux propositions du Conseil fédéral et au compromis soigneusement négocié entre les partenaires sociaux. La majorité de la commission tient à saluer le résultat des négociations menées par les partenaires sociaux et à louer l’engagement du Conseil fédéral dans l’élaboration de ce compromis. Elle a rejeté plusieurs propositions visant à durcir les dispositions de la loi sur les travailleurs détachés applicables aux prestataires de services étrangers, qui seront soumises au Conseil national en tant que propositions de minorité. Par 15 voix contre 9, la CPE-N a rejeté une proposition de renvoi visant à analyser les conséquences du raccourcissement du délai d’annonce aux autorités cantonales, notamment au vu des avis favorables exprimés par la CdC lors des auditions.
Début des discussions sur le référendum et la libre circulation des personnes
La CPE-N a commencé la discussion par article concernant deux autres éléments essentiels de l’arrêté fédéral 1, à savoir la question du référendum (arrêtés fédéraux 1 et 10), qui est liée à l’initiative de la CIP-E (26.425), ainsi que l’annexe 4 relative à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral et l’administration ont présenté le message et le projet du Conseil fédéral à la commission. Celle-ci a mené une discussion approfondie sur ces deux éléments, a confié des mandats spécifiques à l’administration et prendra une décision définitive lors de ses prochaines séances.
La CPE-N a prévu de poursuivre l’examen du paquet Suisse – UE à sa séance extraordinaire des 5 et 6 novembre et de l’achever à sa séance des 16, 17 et 18 novembre.
Autres décisions
Conformément à l’art. 152, al. 3, LParl, la commission a été consultée sur le mandat de négociation en vue de la participation de la Suisse au Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) et au système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN). Par 14 voix contre 5 et 5 abstentions, elle a décidé de soutenir ce mandat.
Par 14 voix contre 9, la CPE-N a approuvé une motion de commission intitulée « Renforcer le partenariat avec le Canada » (26.4707). La majorité de la commission constate que les tensions géopolitiques, les droits de douane et d’autres moyens de pression économiques posent de nouveaux défis. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse, et des pays qui partagent ses valeurs, de diversifier leurs relations internationales. La minorité estime que cette proposition est superflue, car le Conseil fédéral s'engage déjà en faveur du développement des relations avec le Canada.
Par 14 voix contre 11, la commission a également approuvé une motion de commission intitulée « Pour une coopération internationale suisse responsable » (26.4708). Celle-ci charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement, dans le cadre de la stratégie de coopération internationale 2029-2032, les changements majeurs relatifs aux pays prioritaires, aux thèmes, aux organisations ou à la structure des crédits, et de soumettre au Parlement cette stratégie, accompagnée d'une évaluation des opportunités et des risques liés aux changements prévus. Aux yeux de la majorité, il s'agit de préserver à la fois la marge de manœuvre du Parlement et la fiabilité de la Suisse à l’égard de ses partenaires. La majorité a également critiqué le fait qu’un précédent serait créé si des changements stratégiques aussi fondamentaux étaient apportés à la stratégie de coopération internationale 2025–2028 à peine 20 mois après son adoption. Pour la minorité, les modifications prévues sont nécessaires et conformes aux décisions du Parlement.