Taxes d’études pour les étudiantes et étudiants étrangers
La CPE-N s’est penchée sur les conséquences de la libre circulation des personnes sur le domaine de la formation. Selon le résultat des négociations, les étudiantes et les étudiants de l’UE devront à l’avenir payer les mêmes taxes d’études que les étudiantes et étudiants suisses. La commission a approuvé les modifications législatives nécessaires, se ralliant ainsi au Conseil fédéral. Contrairement au Conseil des États, la majorité de la commission estime que le Conseil fédéral doit disposer d’une certaine marge de manœuvre afin de pouvoir fixer des taxes d’études plus élevées pour les étudiantes et les étudiants des pays non membres de l’UE. Par ailleurs, elle s’oppose à ce que ces taxes soient trois fois plus élevées que celles des étudiantes et étudiants suisses ou ressortissants d’États membres de l’UE. Elle a également rejeté diverses propositions visant à maintenir le droit en vigueur pour ce qui est des taxes d’études, au motif que cela serait contraire à l’accord.
Approbation du crédit d’engagement Erasmus+
Le crédit d’engagement destiné au financement de la participation de la Suisse au programme Erasmus+ pendant l’année 2027 (arrêté fédéral 9) a fait l’objet de plusieurs propositions de non-entrée en matière et de propositions concernant les conditions-cadre du crédit. Par 16 voix contre 8 et 0 abstention, la commission est entrée en matière sur l’arrêté fédéral et, par 16 voix contre 9, elle a recommandé au Conseil fédéral de l’adopter sans modification.
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Après s’être fait présenter le projet du Conseil fédéral par l’administration, la commission l’a examiné et a recommandé à son conseil de l’adopter, se ralliant ainsi à la décision du Conseil des États. Les modifications dans le domaine des qualifications professionnelles (arrêté fédéral 1, annexes 2 et 6, ch. 9) garantissent entre autres l’accès de la Suisse au Système d’information du marché intérieur de l’UE et au mécanisme d’alerte y afférent. La reconnaissance des qualifications professionnelles permet aux citoyennes et aux citoyens suisses ainsi qu’aux entreprises suisses de ne pas être désavantagés par rapport à leurs concurrents au sein de l’UE.
Coopération parlementaire
La CPE-N s’est également penchée sur l’arrêté fédéral 5 relatif à la coopération parlementaire. Elle se félicite de la mise en place prévue d’un comité parlementaire mixte et des possibilités de dialogue et de débat qui en résulteront. À l’avenir, ce comité permettra notamment aux parlementaires suisses d’obtenir directement auprès du Parlement européen des informations sur les développements du droit de l’UE prévus ou en cours. Par 16 voix contre 9, la commission est entrée en matière sur l’arrêté fédéral et l’a adopté, par 16 voix contre 9, lors du vote sur l’ensemble. Une minorité propose de ne pas entrer en matière et de soumettre l’arrêté fédéral 5 au référendum facultatif.
La CPE-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire de la CPE-E 26.451 (« Coopération parlementaire Suisse–UE. Adaptation de l’ORInt »), qui vise à créer une Délégation UE autonome afin de mettre en œuvre la coopération parlementaire prévue par l’arrêté fédéral 5. Elle a approuvé cette initiative par 16 voix contre 9. L’objet retourne donc à la CPE-E, qui est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte.
Renforcement de la participation du Parlement
La CPE-N salue expressément le renforcement, décidé par le Conseil des États, des droits de participation du Parlement dans le cadre de la reprise dynamique du droit ainsi que de la procédure de règlement des différends. Elle est d’avis que les instruments de participation parlementaire relatifs aux éléments institutionnels des Bilatérales III doivent continuer d’être développés et renforcés. La commission se prononcera à ce sujet lors de sa prochaine séance, qui se tiendra du 16 au 18 novembre 2026. Cette façon de procéder lui permettra d’attendre le corapport y afférent de la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui siégera les 12 et 13 novembre 2026, et d’intégrer les propositions de cette dernière à celles qu’elle soumettra au Conseil national.
La CPE-N achèvera l’examen du paquet Suisse-UE lors de sa séance des 16, 17 et 18 novembre 2026.