Le 7 décembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mener une consultation sur le résultat des négociations entre la Suisse et l’UE concernant l’accord institutionnel. Les Commissions de politique extérieure ont notamment été invitées à donner leur avis. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats est consciente de l’importance et de la portée politique de cet accord-cadre et entend se pencher en détail sur le résultat des négociations avant de donner une réponse au Conseil fédéral. Elle s’est donc informée des dernières avancées en la matière, a procédé à un état des lieux et a demandé de plus amples informations à l’administration, notamment en ce qui concerne les conséquences d’une adoption ou d’un rejet de l’accord. A ses prochaines séances, elle examinera attentivement l’accord et adoptera la réponse qu’elle fera parvenir au Conseil fédéral.
Relations avec le Royaume-Uni en prévision du Brexit
La commission s’est penchée sur la forme que prendront les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni lorsque ce pays aura quitté l’UE, étant donné que les accords bilatéraux entre le Suisse et l’UE ne s’appliqueront plus aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Pour éviter les problèmes et se prémunir contre toute insécurité juridique, la commission a approuvé, à l’unanimité, l’application provisoire de deux accords qui entendent garantir les droits et les obligations réciproques qui lient la Suisse au Royaume-Uni après le retrait de ce dernier de l’UE. Il s’agit respectivement d’un accord commercial et d’un accord sur les droits des citoyens. Ces deux accords serviront à assurer, autant que possible, une transition sans accroc.
Oui aux accords de libre-échange avec l’Equateur et avec la Turquie
La commission s’est penchée sur le projet visant à moderniser l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Turquie et à réviser l’accord agricole entre la Suisse et la Turquie (18.090). Elle a notamment discuté des conséquences des accords sur la situation des droits de l’homme et des mécanismes qu’ils prévoient en la matière. A l’issue de la discussion, la commission est entrée en matière sur le projet à l’unanimité et a approuvé les deux accords par 5 voix contre 0 et 5 abstentions.
Par 10 voix contre 0 et 1 abstention, elle a également approuvé l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur (18.089).
Pétitions
La commission a décidé, par 8 voix contre 3, de ne pas donner suite à la pétition 18.2013 de l’Union Démocratique Fédérale (UDF) («Transfert de l'ambassade suisse de Tel Aviv à Jérusalem»). La majorité rappelle que la compétence de définir les besoins de la Suisse en matière de représentations à l’étranger relève du Conseil fédéral. Elle considère également que l’engagement suisse dans le conflit au Proche-Orient serait affaibli par ce transfert, et que ce dernier ne serait pas conforme à la position traditionnelle de la Suisse qui s’appuie notamment sur le droit international. Une minorité de la CPE-E aurait souhaité que le Conseil fédéral établisse un rapport sur les conséquences d’un transfert de l’ambassade suisse de Tel Aviv à Jérusalem, arguant que cette question devait être approfondie eu égard aux considérations politiques d’une part, et à la liberté des Etats de choisir leur capitale d’autre part.
Dans un second temps, et par 11 voix contre zéro, la commission a également décidé de ne pas donner suite à la pétition 18.2020 de la Société pour les peuples menacés (SPM) («Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi!»).