SIFEM (Swiss Investment Fund for Emerging Markets) est la société de financement du développement de la Confédération. Elle investit dans les entreprises privées de pays en développement ou émergents dont on escompte, outre un rendement financier, des effets de large portée sur le développement, en particulier la création d’emplois. Le projet de loi SIFEM doit permettre de transcrire dans une loi la réglementation relative à SIFEM, qui faisait jusqu’ici seulement l’objet d’une ordonnance.
Dans le cadre de l’examen du projet, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) a entendu le président du conseil d’administration de SIFEM, Jörg Frieden, et s’est entretenue avec le conseiller fédéral Guy Parmelin sur des questions relatives à la forme juridique de SIFEM, à sa rentabilité, à la délégation de ses activités opérationnelles à un partenaire externe ainsi qu’aux opportunités et aux risques pour les investissements dans les pays les plus pauvres. À l’issue de ces discussions, la commission a décidé, sans opposition, d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Elle procédera à la discussion par article au cours du prochain trimestre et le projet devrait être examiné par le Conseil des États à la session d’automne 2023.
Politique européenne
La commission s’est informée de la situation concernant les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE), notamment de l’avancée des entretiens exploratoires en vue d’un mandat de négociation. Les discussions techniques concernant la directive sur la citoyenneté européenne, les mesures d’accompagnement ou les aides d’État ont notamment été abordées, de même que les conséquences des négociations relatives au développement de l’accord commercial bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui viennent d’être engagées, sur l’avenir des relations entre la Suisse et l’UE. Enfin, la commission a eu un aperçu des prochaines étapes en vue de la présentation par le Conseil fédéral des grandes lignes du mandat de négociation avec l’UE.
Guerre en Ukraine
La CPE-E s’est renseignée sur les développements récents concernant la situation en Ukraine, notamment sur les plans diplomatique, humanitaire, et sécuritaire. Les discussions avec le conseiller fédéral Ignazio Cassis et l’administration ont notamment porté sur le sort incertain de la ville de Bakhmout et sur les frappes militaires dans la région de la centrale nucléaire de Zaporijjia. Le conseiller fédéral Guy Parmelin avait au préalable informé la commission du montant total des réserves et des actifs détenus en Suisse par la Banque centrale de la Fédération de Russie. La CPE-E s’est en outre informée de la situation concernant, d’une part, la réexportation par des États tiers de matériel de guerre produit en Suisse et, d’autre part, l’échange d’informations concernant la mise en œuvre des sanctions économiques contre la Russie.
Autres thèmes
La CPE-E a pris connaissance des rapports de plusieurs délégations (délégation AELE/UE, délégation auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, délégation auprès du Conseil de l’Europe, délégation auprès de l’Union interparlementaire, délégation auprès de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, délégation pour la participation aux activités s’inscrivant dans le cadre de l’OCDE). Enfin, la commission a pris connaissance des rapports des délégations chargées des relations avec les États limitrophes.