La CPE-E félicite le Conseil fédéral pour la stratégie de politique extérieure 2024-2027 (24.022) et en approuve les grandes lignes. En particulier les accents mis sur la défense de la démocratie, sur l’environnement et sur les technologies émergentes ont été salués par la commission. Une partie de la commission a cependant critiqué un manque de priorisation des buts fixés dans la stratégie ainsi que le peu de place accordé au thème de la sécurité des chaînes d’approvisionnement, notamment dans les technologies de pointe. La CPE-E propose également de prendre acte du Rapport de politique extérieure 2023 (24.009). Les deux objets seront traités au Conseil des États lors de la session d’été 2024.
Motion 23.3969 « Expulser systématiquement les espions russes et les autres espions étrangers »
Par 8 voix contre 4 et aucune abstention, la CPE-E propose d’adopter la motion 23.3969 « Expulser systématiquement les espions russes et les autres espions étrangers ». Déposée par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), la motion vise à charger le Conseil fédéral d’expulser systématiquement de Suisse toutes les personnes étrangères qui, par des activités de renseignement interdites, mettent en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou le rôle de la Suisse en tant qu'État hôte et qui ne peuvent pas être poursuivies pénalement.
La majorité estime que ces activités illégales mettent en péril les espaces de dialogue protégés mis à disposition, notamment dans le contexte de la Genève internationale. De plus, elles peuvent menacer les intérêts diplomatiques de la Suisse et les personnes prises pour cible. Selon la majorité, les mécanismes d’expulsion pour les personnes ne pouvant être poursuivies pénalement doivent ainsi être renforcés, sans pour autant renoncer à un examen au cas par cas.
De son côté, la minorité ne voit pas la plus-value de la motion par rapport à la pratique actuelle du Conseil fédéral. Elle est également d’avis qu’il est faux d’introduire un automatisme pour les expulsions dans ce domaine.
Négociations avec l’UE
Faisant suite à l’ouverture officielle des négociations entre la Suisse et l'Union européenne, le lundi 18 mars, la commission a fait le point avec le secrétaire d’État Alexandre Fasel sur la
politique européenne. Plusieurs membres de la commission ont salué l’adoption des mandats de négociation par les parties, qui constitue une étape importante du processus de stabilisation et de développement des relations Suisse-UE. Parmi les sujets abordés figuraient, entre autres, la participation du parlement aux prochaines étapes, les questions relatives à la protection des salaires, le transport ferroviaire ou l’accord sur l’électricité.
Accord de libre-échange avec la République de Moldova
La commission a procédé à l’examen préalable du projet d’arrêté fédéral portant approbation de
l’Accord de libre-échange (ALE) entre les Etats de l’AELE et la République de Moldova (24.032). La Moldova est le premier partenaire avec lequel l’AELE a négocié un chapitre complet sur le commerce électronique et utilisé ses nouvelles dispositions modèles sur le commerce et le développement durable. La commission a approuvé le projet à l’unanimité.
Autres décisions :
- La commission a rejeté par 9 voix et 3 abstentions la
motion 21.4457 Nussbaumer « Lancement de discussions exploratoires avec le Conseil de l’EEE ». La commission est d’avis que l’option EEE n’est pas d’actualité, d’autant plus que la Suisse et l’UE sont en train de négocier de nouveaux accords. Une proposition de suspendre le traitement de la motion a été rejeté par 9 voix contre 3 et 0 abstentions.
- La commission a approuvé par 5 voix contre 4 la
motion de la CPE-N 23.4338 « Soutien financier en Palestine. Mise en place d’une task force ».
- La commission a approuvé à l’unanimité la modification de la
motion de la CPE-N 23.4321. « Modernisation des relations économiques entre la Suisse et la République de Corée ». Dans sa version, la commission souligne la nécessaire collaboration entre la Suisse et les autres États membres de l’AELE tout en chargeant le Conseil fédéral de s’engager pour une modernisation d’un tel accord.