À sa séance des 3 et 4 septembre 2026, la CPE-E a achevé l’examen préalable de la partie stabilisation du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) 26.023. L’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des accords relatifs à la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE constitue le noyau central de cette partie (arrêté fédéral 1). Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté cet arrêté fédéral par 9 voix contre 3 et 1 abstention. Elle approuve ainsi les accords et autorise le Conseil fédéral à les ratifier. Parallèlement, elle a approuvé la législation d’application avec des modifications ponctuelles. Au terme de son appréciation globale, une nette majorité de la commission soutient la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE. Toutes les commissions ayant participé à l’examen préalable de la partie stabilisation ont achevé leurs travaux. Cette partie du paquet est ainsi prête à être examinée par le Conseil des États lors de la session d’automne. Les nouveaux accords visant à développer les relations entre la Suisse et l’UE dans les domaines de la sécurité des aliments et de la santé sont également prêts à être examinés par le Conseil des États. L'accord sur l'électricité sera vraisemblablement examiné par le Conseil des États lors de la session d'hiver.
Les délibérations de la CPE-E se sont déroulés sur plusieurs séances. Lors de sa séance du 26 mars 2026, la CPE-E a procédé à des auditions approfondies puis, à sa séance des 16 et 17 avril 2026, elle a décidé d’entrer en matière sur la partie stabilisation de l’arrêté fédéral 1. Puis, les 21 et 22 mai 2026, elle a adressé des corapports à la CIP-E concernant la question du référendum (arrêté fédéral 1, art. 3, al. 1) et la libre circulation des personnes (arrêté fédéral 1, annexe 4), ainsi qu’à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) au sujet de la surveillance des aides d’État (arrêté fédéral 1, annexe 1). À sa dernière séance des 13 et 14 août 2026, la commission a achevé la discussion par article de la loi sur les contributions à la cohésion (arrêté fédéral 1, annexe 3) et des crédits d’engagement y afférents (arrêtés fédéraux 6 à 8), de la participation du Parlement (arrêté fédéral 1, annexe 6) et de la coopération parlementaire (arrêté fédéral 5). Elle a par ailleurs transmis à la CER-E un autre corapport concernant la protection des salaires (arrêté fédéral 1, annexe 5).
Lors de sa séance des 3 et 4 septembre 2026, avant de procéder à l’évaluation globale du résultat de l’examen préalable dans le cadre du vote sur l’ensemble, la CPE-E a pris position sur la proposition de la CIP-E visant à introduire une taxe d’incitation dans le domaine de l’immigration. La commission se prononce en faveur de la proposition de la CIP-E par 5 voix contre 3 avec 5 abstentions.