Lors de sa séance des 13 et 14 août 2026, la CPE-E a achevé la discussion par article concernant la participation du Parlement (arrêté fédéral 1, annexe 6, chiffre 2), la contribution à la cohésion (arrêté fédéral 1, annexe 3 ainsi que les projets d’arrêtés fédéraux 6-8) et la coopération parlementaire (arrêté fédéral 5). Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de corapport élargi, elle a adopté un corapport à l’intention de la CER-E sur la protection des salaires (arrêté fédéral 1, annexe 5).
Contribution à la cohésion
La commission a procédé à l’examen détaillé de la Loi sur les contributions à la cohésion (LCCo) contenu dans l’annexe 3 de l’Arrêté fédéral 1 du paquet sur la stabilisation et le développement des relations bilatérales Suisse-UE (Bilatérales III). Elle s’est également prononcée sur les crédits d’engagement y relatifs. Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, elle a approuvé chacun des trois crédits d’engagement relatif à la cohésion (projet 6), à la migration (projet 7) et à l’engagement financier supplémentaire unique en faveur de la cohésion (projet 8).
Protection des salaires
Dans le cadre de la discussion par article concernant les modifications législatives relatives à la protection des salaires, la CPE-E a examiné l’annexe 5 de l’arrêté fédéral 1 et soutient le projet du Conseil fédéral. Elle considère que les mesures de politique intérieure en matière de protection des salaires, soutenues par les partenaires sociaux, forment un ensemble cohérent. Elle est favorable aux propositions du Conseil fédéral concernant l’obligation de déposer une garantie financière et la responsabilité pour les sous-traitants, par 9 voix contre 3 et 0 abstention. La majorité estime que la législation doit être conforme à la teneur des accords signés avec l’UE. Une minorité soutient les propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). En ce qui concerne la protection contre les congés donnés à des représentantes et représentants élus des travailleuses et travailleurs (mesure 14), elle a suivi le Conseil fédéral par 7 voix contre 3 et 2 abstentions. La majorité estime qu’il est indispensable de suivre le résultat des négociations entre les partenaires sociaux. Une minorité souhaite biffer cette mesure. La commission transmettra le corapport élargi à la CER-E.
Participation du Parlement
La commission entend renforcer les droits de participation de l'Assemblée fédérale dans le cadre de la reprise dynamique du droit et du règlement des différends à l'aide de plusieurs instruments. Par 10 voix pour et 3 abstentions, elle propose notamment la création d'une antenne des Services du Parlement à Bruxelles chargé de suivre de près le processus législatif de l'UE dès ses premières phases. La CPE-E a adopté diverses autres propositions visant à accorder au Parlement un rôle accru dans les différentes phases de la reprise dynamique du droit. Ainsi, les commissions compétentes, en particulier les commissions de politique extérieure, devraient se voir attribuer des droits d’information et de consultation renforcés dans le cadre de la participation de la Suisse à l’élaboration des actes de l’UE (decision shaping»). Elle a également souhaité le renforcement de ses droits pour la phase suivante d’intégration des actes juridiques de l’UE dans les accords. Par ailleurs, la CPE-E demande que le Conseil fédéral informe les commissions compétentes des étapes importantes en cas de procédure formelle de règlement des différends et les consulte sur les considérations de fond de la Suisse.
Coopération parlementaire
La CPE-E s’est également penchée sur l’arrêté fédéral 5 relatif à la coopération parlementaire entre l’Assemblée fédérale et le Parlement européen. Elle se félicite de la création d’un comité parlementaire mixte (CPM) et des espaces de dialogue et de discussion qui en découlent. Elle propose, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, d’adopter l’arrêté fédéral tel qu’il a été proposé par le Conseil fédéral. À la demande de la délégation AELE/UE, elle a déposé une initiative parlementaire (26.451) visant à mettre en œuvre le protocole sur la coopération parlementaire. Son objectif principal est de créer une délégation UE autonome, qui reprendra en partie le mandat de l’ancienne délégation AELE/UE et représentera la Suisse au sein du CPM. La délégation AELE/UE actuelle se concentrerait principalement sur ses tâches liées à la coopération parlementaire avec l’AELE.
Politique économique extérieure
La CPE-E a commencé ses travaux sur le nouvel accord de libre-échange avec le Mercosur (26.033). Les conséquences de l’accord pour l’agriculture suisse, ainsi que ses effets en matière de durabilité et sur le plan social, ont notamment été au centre des débats de la commission. Elle a entendu divers représentantes et représentants d’organisations actives dans ces domaines. Une décision est prévue lors de la prochaine séance de la CPE-E les 3 et 4 septembre.
La commission a également procédé à un approfondissement de la question des droits de douane imposés par les États-Unis à la Suisse. En présence du président de la Confédération, le conseiller fédéral Guy Parmelin, la CPE-E s’est renseignée sur les derniers développements dans ce domaine, ainsi que sur la mise en œuvre de la déclaration d'intention entre la Suisse et les États-Unis sur les questions douanières. Enfin, la commission a été informée sur les mesures de l’UE concernant l’acier.
Autres sujets
À l’instar de la commission du Conseil national, la CPE-E a décidé, en vertu de l’art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement, d’être consultée, lors de sa prochaine séance, sur la future stratégie de coopération internationale du Conseil fédéral à partir de 2029 et, ce faisant, sur les risques et avantages associés aux mesures prévues.
La commission a été consultée, conformément à l’art. 152, al. 3 de la Loi sur le Parlement, sur le tour d'horizon thématique pour la 81e session de I'Assemblée générale de I'ONU, et les domaines qui, du point de vue de la Suisse, présentent des défis particuliers. La CPE-E soutient les objectifs fixés par le Conseil fédéral. La discussion a notamment porté sur la position de la Suisse concernant l'élection du nouveau secrétaire général, ou de la nouvelle secrétaire générale de l'ONU, et de ses conséquences pour la Genève internationale.
La commission a été informée des développements de politique européenne. Les Conclusions du Conseil de l’UE sur les relations avec la Suisse, la modification du règlement UE sur le versement des indemnités de chômage des travailleurs frontaliers et la conclusion des négociations d’un accord de libre-échange avec le Royaume-Uni ont été abordés à cette occasion.
La commission s’est informée auprès de l'ambassadrice cubaine en Suisse sur la situation économique et humanitaire dramatique à Cuba en raison du blocus des USA.