Dans le cadre de l'attribution partielle de l'arrêté fédéral 1 du projet 26.023, la CPE-E adresse divers corapports élargis aux commissions thématiques compétentes. Lors de sa séance des 21 et 22 mai 2026, elle a achevé l’examen détaillé des corapports sur la la question référendaire, sur la loi sur la surveillance des aides d’État et la libre circulation des personnes Elle transmettra ces corapports élargis à la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) et à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) .
Question du référendum
La CPE-E s’est longuement penchée sur la question de la soumission du Paquet Suisse-UE au référendum facultatif ou obligatoire ainsi que sur les tenants et aboutissants au sujet de l’art. 121a de la Constitution fédérale (Cst.). Dans le cadre de ce débat, la commission a refusé par 8 voix contre 5 de soumettre le Paquet Suisse-UE au référendum obligatoire. Elle a rejeté une proposition d’introduire une nouvelle disposition transitoire dans la Constitution pour créer une exception à l’article 121a, al. 4 de la Constitution, permettant de conclure le protocole d’amendement sur la libre circulation des personnes.
La majorité des membres de la commission estime qu'une telle disposition transitoire n'est pas nécessaire. Elle est d’avis que le protocole d’amendement sur la libre circulation des personnes ne prévoit aucun nouveau droit de séjour qui serait contraire à l'article 121a de la Constitution. Selon elle, le paquet Suisse-UE est tout à fait conforme à la Constitution, raison pour laquelle une disposition constitutionelle d’exception n'est pas nécessaire. Elle constate que le mécanisme de contrôle prévu à l'article 121a Cst. reste entièrement maintenu. Au surplus, la majorité estime que le projet d’arrêté du Conseil fédéral ne répond pas aux conditions fixées par l’article 140, al. 1, Cst. pour la soumission à un référendum obligatoire. Dans ce contexte, elle considère que le volet « stabilisation » des accords bilatéraux III doit être soumis au référendum facultatif.
Une minorité est, en revanche, d’avis que le projet est en contradiction avec l'art. 121a Cst. et qu’il faut une disposition transitoire pour exclure le Paquet Suisse-UE de l’interdiction de conclusion de traités internationaux qui empêchent la Suisse de gérer de manière autonome l'immigration.
Pour conclure ce débat sur la question référendaire, la commission a procédé à un vote sur l’initiative de commission déposée par la Commission des institutions politiques (26.425). Par 8 voix contre 5 elle rejette également cette initiative qui impose une modification constitutionnelle injustifiée.
Libre circulation des personnes
La commission a également examiné les modifications législatives relatives à la libre circulation des personnes. Elle propose notamment : des précisions concernant la définition de la qualité de travailleur des ressortissants de l'UE et la vérification de celle-ci ; un examen approfondi lors de l’exercice du droit au séjour permanent dans les cas où il existe un potentiel risque d’activité lucrative marginale et accessoire et une obligation pour les autorités migratoires d’examiner la persistance du droit de séjour dans des cas spécifiques dans lesquels des indices concrets laissent supposer que les conditions de séjour fixées par l’ALCP ne sont plus remplies.
Surveillance des aides d’État
En ce qui concerne l'examen détaillé de la loi sur la surveillance des aides d'État, la CPE-E a examiné cette annexe de l'arrêté fédéral 1 et a largement suivi les propositions du Conseil fédéral. La question de la forme organisationnelle de l'instance de surveillance a notamment donné lieu à des discussions. La CPE-E propose la création d'une Commission des aides d'État en tant qu’autorité de surveillance, qui partagerait un secrétariat avec la Commission de la concurrence (COMCO). Elle s'écarte ainsi de la proposition du Conseil fédéral, qui avait prévu la création d'une chambre des aides d'État au sein de la COMCO en tant qu'autorité de surveillance. Par ailleurs, la CPE-E demande un plafonnement des émoluments relatifs à l’activité de conseil, qui sera désormais prise en charge par le secrétariat plutôt que par la commission, ainsi que de renforcer les droits des parties dans les procédures devant l'autorité de surveillance.
Contribution à la cohésion
Enfin, la CPE-E a débuté ses travaux sur la loi fédérale sur la contribution à la cohésion (annexe 3 de l’arrêté fédéral 1) ainsi que sur les crédits d’engagement en matière de cohésion. Elle a décidé par 9 voix contre 2 et 1 abstention d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral 6 (contribution dans le domaine de la cohésion), sur l’arrêté fédéral 7 (contribution dans le domaine de la migration), et sur l’arrêté fédéral 8 (engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion).
La commission poursuivra son examen détaillé de la partie relative à la stabilisation ainsi que des crédits d’engagement (projets 6-8) lors de sa séance des 13 et 14 août 2026. La conclusion de l'examen détaillé et le vote final sur l'arrêté fédéral 1 auront lieu lors de la séance des 3 et 4 septembre 2026, ce qui signifie que le projet sera traité au Conseil des États lors de la session d'automne 2026.
Actualités internationales
La commission a fait le point sur la situation au Moyen-Orient. Elle s’est renseignée en particulier sur les derniers développements relatifs au contrôle du détroit d’Ormuz et sur l’état du programme nucléaire iranien. La situation humanitaire dans la région et les actions militaires menées par Israël au Liban ont également été abordées. Elle s’est également informée sur l’arraisonnement illégal de la flottille par Israel et les mauvais traitements infligés aux personnes arrêtées, dont des ressortissants suisses. Enfin, la CPE-E a été informée sur le Tribunal spécial pour Ie crime d’agression contre l’Ukraine, et la position de la Suisse à ce sujet.
En matière de politique économique extérieure, le débat a porté sur le durcissement de l’UE sur les importations d’acier et ses conséquences pour la Suisse. La commission s’est par ailleurs informée sur la poursuite des négociations pour un accord commercial entre la Suisse et les Etats-Unis.