Par 10 voix contre 2 et 1 abstention, la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E) rejette la disposition introduite dans la loi sur les embargos par le Conseil national à la session d’été (art. 2, al. 2ter), laquelle propose d’introduire la possibilité, pour la Suisse, d’édicter de manière autonome des sanctions à l’égard de personnes impliquées dans des violations graves du droit international humanitaire ou des droits de l’homme. À ce sujet, la CPE-E a pris connaissance d’un corapport de la CPS-E. À l’instar de cette dernière, la majorité de la commission considère que la modification du Conseil national entraînerait un changement radical de paradigme dans la politique de sanctions menée jusqu’ici par la Suisse. Elle ajoute que l’introduction de cette disposition aurait de lourdes répercussions sur la neutralité du pays et soulèverait nombre de difficultés du point de vue de l’état de droit. De l’avis d’une minorité de la commission, le nouvel article permettrait à la Suisse de mener une politique cohérente par rapport à sa tradition humanitaire, et à son engagement en faveur du respect des droits de l’homme.
Dans le domaine de la politique en matière de sanctions également, la CPE-E a décidé, par 10 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.501 « Graves violations des droits de l’homme et corruption de politiciens de haut rang. Création d’une base légale permettant des sanctions ciblées », qui vise à donner au Conseil fédéral la compétence d’ordonner le blocage des comptes de politiciens de haut rang qui ont commis des crimes contre l’humanité ou qui sont impliqués dans de graves affaires de corruption et de prononcer une interdiction de voyager à leur encontre. La commission souligne que, en vertu des bases légales en vigueur, la Suisse peut déjà soutenir et reprendre des sanctions ciblées édictées par l’ONU ou l’Union européenne (UE). Elle relève en outre que la Suisse serait le plus petit État au monde à introduire un régime de sanctions inspiré par la « loi Magnitsky ». Aux yeux de la CPE-E, l’établissement de listes de sanctions entraînerait une charge administrative disproportionnée et créerait un risque d’arbitraire critique du point de vue de l’état de droit. La minorité est convaincue que des sanctions dites intelligentes (smart sanctions) permettraient à la Suisse de sanctionner de manière ciblée les personnes impliquées dans de graves violations des droits de l’homme ou de graves affaires de corruption, sans pour autant pénaliser la population civile.
AUTRES DÉCISIONS
- Initiative parlementaire 21.480 « Loi fédérale sur la poursuite et la facilitation des relations entre la Confédération suisse et l’UE »
La commission s’entretiendra au cours du prochain trimestre avec des représentantes et des représentants d’associations des milieux économiques et des partenaires sociaux au sujet de la situation en matière de politique européenne. Elle se prononcera sur cette initiative sur la base des résultats de ces discussions.
- La CPE-E a été consultée au sujet des mandats de négociation du Conseil fédéral dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques 2022 (COP27) et de la Convention sur la pollution plastique. La commission soutient les deux mandats sans opposition.