En raison de la forte demande de crédits de transition bancaires, le Conseil fédéral a décidé, le 3 avril 2020, d’augmenter de 20 milliards de francs le volume des cautionnements octroyés à titre d’aide en matière de liquidités, pour le porter à 40 milliards de francs au total. Le Conseil fédéral demande qu’une première tranche de 10 milliards de francs soit reconnue comme urgente. Le 7 avril 2020, la Délégation des finances des Chambres fédérales a entendu quatre membres du Conseil fédéral et décidé, à l’issue d’une pesée générale des intérêts, de débloquer immédiatement 10 milliards de francs en raison de l’urgence de la situation. Ce crédit additionnel ainsi que les autres crédits COVID-19 urgents doivent maintenant faire l’objet d’un examen préalable par les commissions compétentes en vue de la session extraordinaire des Chambres fédérales, qui aura lieu début mai 2020.

Crédit additionnel pour les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures visant à atténuer les conséquences de la crise du coronavirus pour l’économie et la société, mesures qu’il a soumises au Parlement dans le cadre d’une annonce tardive relative au message concernant le supplément I au budget 2020 (20.007 né). Après avoir examiné attentivement les propositions du Conseil fédéral, la Délégation des finances des Chambres fédérales (DélFin) a reconnu, le 23 mars 2020, le caractère urgent d’une partie de l’annonce tardive et approuvé des crédits provisoires à hauteur de 30,7 milliards de francs au total (cf. communiqué de presse de la DélFin du 23.3.2020).

Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral a demandé au Parlement, dans le cadre d’une nouvelle annonce tardive concernant le supplément I au budget 2020, un crédit additionnel de 20 milliards de francs, venant s’ajouter au crédit d’engagement alloué au titre des cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui est également d’un montant de 20 milliards de francs et qui a déjà été approuvé par la DélFin (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 3.4.2020). Le montant du crédit d’engagement demandé par le Conseil fédéral s’élève ainsi à 40 milliards de francs au total. Le même jour, le Conseil fédéral a demandé à la délégation de reconnaître le caractère urgent d’une première tranche de 10 milliards de francs du crédit additionnel et d’accorder un crédit additionnel provisoire.

Examen préalable du crédit additionnel par la DélFin

Lors d’une séance extraordinaire convoquée en urgence, qui a eu lieu le 7 avril 2020, la DélFin s’est penchée de manière approfondie sur la nécessité du crédit et sur le caractère urgent de la demande concernée. Les chefs du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), ainsi que des représentants de l’administration ont informé la délégation en détail de la mise en œuvre des mesures engagées par le Conseil fédéral le 20 mars 2020.

La DélFin constate que les prêts bancaires cautionnés par la Confédération répondent à un réel besoin des petites et moyennes entreprises, qui subissent les conséquences de la crise liée au coronavirus. Elle prend acte du fait que plus de 14 milliards de francs ont déjà été engagés et que le crédit d’engagement de 20 milliards de francs qu’elle a approuvé le 23 mars 2020 pourrait déjà être épuisé entre le 8 et le 13 avril 2020 en raison du grand nombre de demandes de crédit. La délégation se félicite que le système mis en place dans un délai très court fonctionne et que les fonds nécessaires soient mis à la disposition des entreprises rapidement et sans bureaucratie.

Décision de la DélFin

Après avoir procédé à une pesée générale des intérêts, la DélFin reconnaît le caractère urgent du crédit de 10 milliards de francs proposé par le Conseil fédéral et approuve ce crédit. Ainsi, elle a, à ce jour, reconnu le caractère urgent de 30 milliards de francs sur les 40 milliards destinés aux cautionnements solidaires liés au COVID-19 et approuvé ce montant. Les coopératives de cautionnement de la Confédération peuvent donc dès à présent cautionner des prêts allant jusqu’à un nouveau montant maximal de 30 milliards de francs. Cette somme sera soumise au Parlement, pour qu’il l’approuve a posteriori, dans le cadre de la session extraordinaire, qui se tiendra du 4 au 8 mai 2020.

La DélFin attend du Conseil fédéral qu’il soumette les 10 milliards de francs restants (la deuxième tranche du crédit additionnel) au Parlement si possible dans le cadre de la procédure ordinaire, de sorte que les Commissions des finances, compétentes en la matière, puissent procéder à un examen préalable et que l’Assemblée fédérale statue lors de la session extraordinaire.

Lutte contre les abus

Le 23 mars 2020, la DélFin a informé le Conseil fédéral qu’elle attendait de lui qu’il poursuive très sévèrement tout abus et qu’il associe le Contrôle fédéral des finances (CDF) à l’examen de la mise en œuvre des mesures. Les chefs du DEFR et du DFF ont informé la délégation en détail des lignes directrices du plan de contrôle pour lutter contre les abus ainsi que des mesures mises en œuvre jusqu’ici et de celles qui sont prévues. La DélFin prend acte du fait que les offices fédéraux concernés font en sorte de répondre à cette exigence, à savoir qu’ils associent le CDF au contrôle des demandes de crédit, et que la collaboration entre les unités administratives impliquées et le CDF fonctionnait bien dans l’ensemble.

Perspectives budgétaires et reprise de l’activité économique

La DélFin est préoccupée des répercussions qu’auront à moyen et à long terme les dépenses et engagements de la Confédération à hauteur de plusieurs dizaines de milliards de francs, ainsi que les baisses de recettes, d’un montant encore inconnu, sur les finances de la Confédération. Elle craint que la marge de manœuvre budgétaire de la Confédération ne s’en trouve extrêmement réduite. D’un point de vue budgétaire et économique, il est important que les activités économiques puissent reprendre progressivement.

La délégation prie le Conseil fédéral de présenter aux Commissions des finances, compétentes en la matière, d’ici à leurs séances des 23, 24 et 27 avril, les perspectives budgétaires actuelles, les conséquences de la crise pour le frein à l’endettement ainsi que des scénarios possibles pour réduire la charge énorme qui devrait peser sur les finances de la Confédération au cours des prochaines années.

Suite de la procédure

La DélFin se réunira de nouveau le 14 avril 2020 afin d’examiner d’éventuelles autres demandes de crédit urgentes du Conseil fédéral visant à gérer la crise du coronavirus. A cette occasion, elle écoutera aussi les chefs des départements concernés, qui lui présenteront les résultats des mandats de clarification du Conseil fédéral du 1er avril 2020 (travailleurs indépendants, crèches, agences de voyage et domaines de la culture et du sport).

Conformément au ch. 7.4 des principes d’action de la DélFin, seul le président de cette dernière est compétent pour la communication.