À l’occasion de l'état des lieux de la situation budgétaire dressé par la cheffe du Département fédéral des finances, la commission a dans un premier temps pris connaissance du résultat provisoire du
compte 2025. Pour la deuxième fois consécutive, la Confédération clôt l’exercice avec un excédent du budget ordinaire, en l'occurrence de l'ordre de 1,2 milliards de francs. Quant au compte extraordinaire, il affiche un déficit de 926 millions. En fin de compte, le compte 2025 présente un excédent de financement de 259 millions de francs alors que le budget prévoyait un déficit de financement de 815 millions. La CdF-N note que cette amélioration par rapport aux montants budgétisés est due en particulier aux recettes fiscales supplémentaires provenant de certaines entreprises sises dans le canton de Genève. Les Commissions des finances procéderont à un examen détaillé du compte d’État 2025 dans le courant du deuxième trimestre.
La CdF-N a également discuté en détail de la
situation budgétaire actuelle et du cadre fixé par le Conseil fédéral le 18 février dernier pour l’établissement du budget 2027 et des années 2028 à 2030 du plan financier. La commission est consciente que les perspectives budgétaires pour les années 2027 et 2029, marquées par d'importants déficits structurels, posent de nombreux défis malgré les mesures d'assainissement prévues par le programme d'allégement budgétaire 2027 et la hausse de la TVA envisagée par le Conseil fédéral pour financer le renforcement de la sécurité.
Pour la CdF-N, 2026 sera une année charnière d'un point de vue de la politique budgétaire. Les Chambres fédérales termineront en mars leurs travaux sur le programme d'allégement. Sur cette base, le budget 2027 sera affiné par l’administration. Après son adoption matérielle par le Conseil fédéral fin juin, les Commissions des finances entameront leurs délibérations budgétaires, qui s’étendront jusqu’à la session d’hiver. Une éventuelle votation populaire sur le programme d'allégement aurait lieu fin septembre, soit en plein milieu du débat parlementaire sur le budget 2027.
Programme d'allégement budgétaire 2027 de la Confédération (PAB 27)
Les décisions prises par la CdF-N concernant le PAB 27 (25.063 é) ont été publiées dans un
communiqué de presse distinct.
Autres objets
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N s’est penchée sur les aspects financiers du projet du Conseil fédéral concernant le
mécanisme de sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (25.094), pour lequel le Conseil fédéral demande au Parlement d’accorder un crédit d’engagement de 7 milliards de francs. C’est la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie qui est chargée de procéder à l’examen préalable. Par 13 voix contre 8 et 2 abstentions, la CdF-N propose d'approuver le projet du Conseil fédéral. Elle estime que le montant du crédit d’engagement demandé par le Conseil fédéral est acceptable. La commission s’est également penchée de manière approfondie sur le rôle des cantons en tant que propriétaires. En effet, ceux-ci perçoivent des dividendes, mais en cas de problème de liquidités, il revient à la Confédération d’intervenir au moyen d’aides financières d’urgence. Pour la CdF-N, il est indispensable qu’à l’issue de la période transitoire prévue par la présente modification de la loi, la réglementation ordinaire prévoie que les cantons assument davantage de responsabilités financières. Dans ce contexte, une minorité de la commission s’oppose à l’entrée en matière sur ce projet, estimant qu’il n’appartient pas aux contribuables de couvrir les manques de liquidités de ces entreprises du secteur de l’électricité.
La commission s’est également entretenue avec la secrétaire d’État aux questions financières internationales au sujet des
questions financières et fiscales internationales actuelles. Les discussions ont notamment porté sur la manipulation des devises, l'imposition des frontaliers, l'imposition minimale prévue par l'OCDE et le trafic des paiements en Suisse, y compris la monnaie numérique.
La commission a siégé à Berne les 19 et 20 février 2026, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence de la cheffe du DFF et du chef du DETEC ainsi que des secrétaires d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, à l'économie, aux questions financières internationales et aux migrations.