Après l’examen de plus de 160 propositions et de quatre corapports de commissions thématiques, la commission a adopté le PAB 27 lors du vote sur l’ensemble, par 17 voix contre 8. Les propositions de la majorité de la commission entraîneraient un allégement de 1,71 milliards de francs pour l’année 2027, de 2,07 milliards pour 2028 et 2,15 milliards pour 2029. À titre de comparaison, les décisions prises par le Conseil des États lors de la session d’hiver 2025 conduiraient à un allégement de 1,49 milliards pour 2027, de 1,98 milliards pour 2028 et de 2,07 milliards pour 2029.
La commission s’est largement ralliée aux décisions du Conseil des États. Seules 19 divergences subsistent entre les propositions de la CdF-N et les décisions du Conseil des États, dont 2 relèvent du domaine législatif. Les autres divergences ne portent que sur le plan financier et ne nécessitent pas de modifications législatives.
Le PAB 27 sera examiné lors de la session de printemps 2026. À cette occasion, les divergences entre les Chambres fédérales devront être éliminées et le projet soumis au vote final, en vue d’un éventuel référendum en septembre 2026 et d’une entrée en vigueur des modifications législatives au 1er janvier 2027. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière, tandis que 9 minorités proposent de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec divers mandats. 92 propositions de minorité visent à amender le projet, notamment en prévoyant une hausse de l’imposition de l’alcool et du tabac ou une augmentation du prix de la vignette autoroutière.
La CdF-N a présenté ses décisions aux médias le 20 février 2026 dans le cadre d’un point de presse. Un document annexé au présent communiqué de presse permet d’avoir une vue d’ensemble des décisions prises par la commission. Seules les divergences par rapport aux décisions du Conseil des États sont détaillées ci-après.
Hausse de la contribution du secteur agricole aux mesures d’allégement
Alors que le Conseil des États avait décidé de renoncer presque entièrement aux réductions budgétaires concernant l’agriculture, la commission entend faire participer ce domaine aux efforts d’allégement de la Confédération à hauteur d’un peu plus de 50 millions de francs par année.
La commission a en outre décidé, par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, de générer des recettes supplémentaires d’environ 175 millions de francs par année au moyen d’adaptations ciblées des droits de douane à l’importation dans le domaine agroalimentaire. Ces recettes devront provenir pour 25 % des aliments pour animaux et pour 75 % des autres biens agricoles et denrées alimentaires. Les adaptations devront être mises en œuvre dans le respect des obligations internationales de la Suisse et viser le renforcement de la production nationale et de la sécurité de l’approvisionnement.
Introduction d’un PLB pour les banques d’importance systémique
La CdF-N propose, par 19 voix contre 6, d’introduire dès 2027 un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d’importance systémique. La loi sur les banques serait adaptée afin de permettre au Conseil fédéral de mettre en place un tel dispositif par voie d’ordonnance. L’Assemblée fédérale aurait, dans le cadre de l’objet 23.062, la possibilité de préciser, dans un second temps, les modalités de ce PLB.
En proposant d’instaurer un PLB dès 2027, la commission entend renforcer rapidement la stabilité du secteur financier. L’introduction d’un PLB présenterait également l’avantage de générer un allégement budgétaire de 140 millions de francs par an pour la Confédération. En effet, ce dispositif s’accompagne d’un forfait que les banques d’importance systémique devront verser, afin de compenser le risque assumé par la Confédération et de limiter les distorsions de concurrence.
Renonciation aux coupes dans le DFI, le transport régional de voyageurs et les tâches communes menées avec les cantons dans le domaine de l’environnement
La commission a décidé, par 13 voix contre 12, de ne pas soutenir les réductions supplémentaires dans le DFI proposées par la Commission des finances du Conseil des États et validées par son conseil. Ces coupes prévoyaient une réduction de 30 millions de francs par année dans les dépenses courantes du département ainsi qu’une réduction de 1,8 million de francs par année dans ses contributions volontaires à des organisations internationales.
En outre, la commission a décidé, par 13 contre 11 et 1 abstention, d’harmoniser le plan financier des dépenses du transport régional de voyageurs sur le crédit d’engagement adopté par l’Assemblée fédérale dans le cadre de l’objet « Indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028. Crédit d’engagement » (25.055). Cette adaptation aurait pour effet des dépenses supplémentaires d’environ 70 millions de francs par année.
Par 13 voix contre 12, la CdF-N propose de supprimer totalement la réduction budgétaire de 50 millions de francs par année proposée par le Conseil fédéral et approuvée par le Conseil des États concernant les contributions destinées aux tâches communes réalisées avec les cantons dans le domaine de l’environnement. Elle considère que ces missions revêtent une importance majeure et estime qu’il convient, en priorité, de clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons dans le cadre du projet "Désenchevêtrement 27".
La commission propose par ailleurs quelques autres divergences mineures par rapport aux décisions du Conseil des États et a décidé, sans contre-proposition, de déposer la motion « Orientation de la prochaine révision de la loi sur la péréquation financière » (26.3006).
Après être entrée en matière les 15 et 16 janvier 2026, la commission a procédé à l'examen par article du PAB 27 à Berne les 29 et 30 janvier ainsi que le 19 février 2026, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence de l’ensemble des cheffes et chefs de département.