Le corapport concerne la contribution à la cohésion (arrêté fédéral 6), le crédit d’engagement relatif au domaine de la migration (arrêté fédéral 7), l’engagement financier supplémentaire unique dans le domaine de la cohésion (arrêté fédéral 8) et le crédit d’engagement pour Erasmus+ pendant l’année 2027 (arrêté fédéral 9). Il s’adresse à la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) et au Conseil national. Les engagements concernant les arrêtés fédéraux 6 à 8 peuvent être contractés du 1er janvier 2030 au 31 décembre 2036.
Quatre propositions concernant les arrêtés fédéraux et treize propositions visant à examiner certains aspects du projet ont été soumises à la commission. Par 14 voix contre 8 et 3 abstentions, celle-ci a adopté une proposition visant à se rallier à la décision du Conseil des États. Cette proposition l’a emporté face à une proposition de non-entrée en matière sur les arrêtés fédéraux 6 à 8. Par le même rapport de voix, elle a ensuite rejeté une proposition visant à demander à la CPE-N, compétente en la matière, de rejeter les trois arrêtés fédéraux au vote sur l’ensemble. Pour la majorité, les avantages des accords bilatéraux l’emportent clairement d’un point de vue budgétaire. À titre d’exemple, la contribution suisse est nettement inférieure à celle de la Norvège. Pour la minorité, les coûts directs et indirects des Bilatérales III pèsent trop sur le budget et les répercussions financières futures ne sont pas suffisamment claires.
Par 18 voix contre 7, la commission propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral n° 9 (Erasmus+). Pour la majorité, il est essentiel que la Suisse puisse participer au programme Erasmus+ et ne soit pas isolée dans les domaines de la formation et de la recherche. La majorité juge le rapport coût-bénéfice satisfaisant. Elle souligne que l’élaboration d’Erasmus+ répondait à un mandat parlementaire. La minorité ne voit aucun avantage à la participation au programme Erasmus+ par rapport à la solution suisse actuelle. Elle estime en outre que l’évolution future dans les domaines de la recherche et de la formation n’est pas suffisamment claire.
Il est ressorti de la discussion que divers aspects de ce projet complexe devaient être présentés sous une forme plus concise. Pour la commission, diverses interrogations subsistent. Elle a donc adopté à une large majorité les 13 propositions d’examen et a demandé à l’administration de lui remettre différents rapports en vue de sa séance des 9, 10 et 11 novembre.
Avant de rédiger son corapport, la commission s’est penchée, lors d’une audition, sur divers aspects des Bilatérales III. Le professeur Bernhard Pirker a exposé la dimension juridique. Phyllis Scholl, présidente de la commune de Kirchberg et experte en droit des sociétés, en droit des contrats et en droit public, s’est exprimée sur des questions de fédéralisme et les conséquences en matière de politique fiscale, tandis que les professeurs Christoph A. Schaltegger et Mark Schelker ont abordé les répercussions possibles sur la densité normative résultant des accords, notamment le risque de bureaucratisation. Le professeur Rolf Weder a quant à lui abordé les aspects de l’intégration économique et politique. René Graf et Clemens Tuor, de Swissuniversities, ont quant à eux été entendus au sujet de l’arrêté fédéral n° 9 (Erasmus+). La commission a examiné les différents aspects de manière approfondie avec les experts.
Le Conseil national examinera les Bilatérales III lors de la session d’hiver 2026.
Financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA
Dans le cadre de la procédure de corapport, la CdF-N a entamé ses délibérations portant sur le projet de financement des dépenses d'armement (26.051 é). Le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et la directrice de l'Administration fédérale des finances (AFF) ont présenté à la commission le projet du Conseil fédéral ainsi que les implications budgétaires des amendements au projet adoptés par le Conseil des Etats durant la session d'automne 2026.
La commission est d'avis que de nombreux aspects doivent encore être éclaircis par le DDPS et l'AFF avant qu'elle ne soit en mesure de se prononcer sur les amendements du Conseil des Etats et les nombreuses propositions dont elle est saisie. Elle mandate donc l'administration de lui remettre des rapports complémentaires dans le but d'apporter des réponses à différentes questions relatives à la politique budgétaire.
L'entrée en matière sur le projet n'a pas été contestée au sein de la commission. En revanche, deux propositions demandant le renvoi du projet au Conseil fédéral ont été déposées. La première visait à charger ce dernier d’assurer un financement équivalent des trois grands axes de la Stratégie en matière de politique de sécurité 2026 (renforcer la résilience, améliorer la protection et accroître la capacité de défense). La seconde demandait que les dispositions constitutionnelles et légales en matière de frein à l’endettement soient modifiées de sorte que les finances fédérales soient pilotées au travers du taux d’endettement de la Confédération et non plus de sa dette nominale. Chacune des propositions a été rejetée par 17 voix contre 8.
La commission poursuivra ses travaux dans le cadre d'une séance supplémentaire qui se tiendra le 27 octobre 2026. Elle statuera alors sur les propositions d'amendements encore en suspens et élaborera sa prise de position à l'intention de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), compétente en la matière.
La commission a siégé les 15 et 16 octobre 2026 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD) et, pour partie, en présence du chef du DDPS, ainsi que de représentantes et représentants de différents départements (DFF, DFAE, DFJP, DDPS et DEFR, DETEC).