La CdF-N, qui avait entamé ses délibérations le 16 octobre 2026 (cf.
communiqué de presse), s'est entretenue dans un premier temps sur les rapports complémentaires qui avaient été demandés au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), à l'Administration fédérale des finances (AFF) et à l'Office fédéral de la justice (OFJ). Dans leurs rapports, les unités administratives mentionnées ont apporté des éclaircissements entre autres sur des questions relatives aux coûts complets des acquisitions de systèmes de défense, à la conformité du fonds avec le frein à l'endettement, à la part de l'IFD distribuée aux cantons, aux coûts d'intérêts imputés au fonds et à d'autres questions relatives à la politique budgétaire.
Saisie au total de 28 propositions, la CdF-N a ensuite procédé à l'examen des propositions d'amendements encore en suspens. Au vote sur l'ensemble, le mode de financement décrit en préambule a été validé par 15 voix contre 8 et 1 abstention. La majorité de la commission est d'avis que ce modèle représente un financement alternatif concret et tenable d'un point de vue de la politique budgétaire sans avoir à augmenter la TVA. La minorité regrette quant à elle que la Commission des finances ne présente pas un modèle reposant sur un financement basé sur des recettes supplémentaires. De plus, elle déplore que le système de financement retenu impose une charge financière aux cantons et remette potentiellement en question certains principes du frein à l'endettement, le fonds pouvant s'endetter jusqu'à concurrence de 9 milliards de francs.
Dans le cadre de ses délibérations, la CdF-N a rejeté entre autres les propositions suivantes :
- un modèle alternatif à celui retenu par la majorité prévoyant d'affecter au fonds une part supérieure des recettes existantes de la TVA (800 au lieu de 400 millions) tout en limitant la baisse de la part des cantons à l'IFD (200 au lieu de 400 millions) et en renonçant aux économies dans les dépenses de la Confédération à hauteur de 200 millions (rejeté par 13 contre 12 voix) ;
- un modèle sans relèvement de la TVA, laissant ouvert la question de la source principale de financement qui aurait dû être déterminée dans le cadre d'un autre projet d'acte (rejeté par 13 contre 12 voix) ;
- un modèle conçu comme une alternative à celui adopté par la Conseil des Etats prévoyant également une augmentation du taux normal de TVA de 0,2 % mais instaurant un lien entre le montant des versements dans le fonds et le résultat de la votation populaire sur l'augmentation du taux de TVA (rejeté par 16 voix contre 9) ; notons que le concept du Conseil des Etats avait été rejeté au préalable à l'unanimité au profit de cette proposition alternative ;
- différents modèles prévoyant des nouvelles sources de recettes comme alternatives au financement par la TVA, issues soit d'une taxe sur les transactions financières, d'une taxe sur les bénéfices exceptionnels ou de distributions supplémentaires de la Banque nationale suisse (tous rejetés par 17 contre 8 voix) ;
- élargissement du fonds de sécurité et de défense aux dépenses dans les domaines de la coopération internationale (rejeté par 14 voix contre 8 et 1 abstention) et de la sécurité civile (rejeté par 15 voix contre 8 et 1 abstention).
Le modèle de financement retenu par la CdF-N est maintenant transmis par voie de corapport à la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), désignée en septembre par le Bureau du Conseil national comme commission compétente chargée de l'examen préalable du projet de financement des dépenses d'armement du Conseil fédéral (26.051 é). Celui-ci sera traité au Conseil national lors de la session d'hiver 2026.
La commission a siégé le 27 octobre 2026 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD), en présence du chef du DDPS et de la directrice de l'AFF.