Budget 2027 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2028-2030 (26.041 né)
Le projet de budget du Conseil fédéral, complété par une annonce tardive le 26 août 2026, prévoit un déficit de 486 millions de francs dans le budget ordinaire. Or, le frein à l’endettement autoriserait un déficit conjoncturel de 653 millions de francs ; il en résulte donc un excédent structurel (marge de manœuvre restante en application du frein à l’endettement) de 167 millions de francs. Le Conseil fédéral présente donc un budget 2027 conforme au frein à l’endettement.
Les sous-commissions de la CdF-N ont entamé à l’examen préalable du budget 2027 et du plan financier 2028-2030 début septembre et ont adressé à la commission de nombreuses propositions d’amendement. Au terme de trois jours de délibérations, la CdF-N a élaboré une version du budget présentant des dépenses supplémentaires de 241,5 millions de francs et des recettes supplémentaires de 291,8 millions de francs dans le budget ordinaire par rapport au projet du Conseil fédéral. À l’issue de l’examen préalable de la commission, l’excédent structurel se monte ainsi à 219,4 millions de francs. Au vote sur l’ensemble, la CdF-N a rejeté cette version du projet, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Dans la même proportion de voix, elle a rejeté le projet relatif au cadre financier inscrit au budget 2027. Par 17 voix contre 8, elle a soutenu l’arrêté fédéral concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure ferroviaire pour l’année 2026. Elle a en outre adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.
Malgré le rejet du budget au vote sur l’ensemble, toutes les décisions prises précédemment ne sont pas pour autant caduques. La CdF-N soumet à son conseil le budget avec ses propositions de majorité et de minorité, mais lui propose de rejeter les projets d’acte correspondants au vote sur l’ensemble.
Conséquences d’un rejet du budget par le Conseil national
Les règles applicables à l’examen du budget sont différentes de celles qui s’appliquent à l’examen d’un projet de loi. Ainsi, le budget fait partie des objets qui doivent être examinés par les deux conseils (art. 156, al. 3, let. d, Cst.). C’est pourquoi l’entrée en matière est acquise de plein droit (art. 74, al. 3, LParl). Si le budget est rejeté par les conseils, les conséquences sont également différentes du rejet d’un projet de loi : le budget est renvoyé au Conseil fédéral.
Le traitement du budget se déroule comme suit : si un conseil rejette le budget, ce dernier est transmis au second conseil avec les propositions de la commission du second conseil. Si le second conseil rejette également le budget au vote sur l’ensemble, le budget est renvoyé au Conseil fédéral. Si le second conseil approuve le budget, ce dernier retourne au conseil prioritaire. Si le conseil prioritaire rejette à nouveau le budget, ce dernier est renvoyé au Conseil fédéral (art. 74, al. 5, LParl).La procédure à suivre après le renvoi au Conseil fédéral n’est pas codifiée, et il n’existe pas non plus de pratique établie en la matière.
La CdF-N a présenté ses décisions aux journalistes du Palais fédéral le 12 novembre 2026 dans le cadre d’un point de presse. Les principales décisions de fond de la commission relatives au budget 2027 et au plan financier 2028-2030 sont résumées ci-après, par groupe thématique :
Finances et impôts
La commission a adopté les propositions suivantes :
- augmenter de 104 millions le montant net budgétisé des revenus et recettes de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et atténuer ainsi légèrement la baisse substantielle prévue dans le projet du Conseil fédéral par rapport au compte 2025 (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter de 74,7 millions le montant budgétisé des recettes provenant des placements sur le marché monétaire et le marché des capitaux en raison de la tendance à la hausse des taux d'intérêt (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter de 5,7 millions le montant budgétisé des recettes provenant du produit de la liquidation d'avoirs en déshérence et se rapprocher ainsi de la valeur inscrite au budget de l'année précédente (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter de 5 millions le montant budgétisé des recettes provenant des intérêts moratoires liés aux impôts et taxes et se rapprocher ainsi du niveau enregistré dans le compte 2025 (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter de 6 millions le montant budgétisé des revenus de fonctionnement de l'Office fédéral de la justice et prendre ainsi en compte les revenus supplémentaires issus des tarifs applicables au registre de transparence, au registre de l'état civil et à l'e-ID (par 13 voix contre 12) ;
- inscrire au plan financier 2028 l'indemnité PLB pour les banques d'importance systémique d'un montant de 140 millions de francs, prévue dans le plan financier du Conseil fédéral à partir de 2029 seulement (par 14 voix contre 9 et 1 abstention); une proposition visant à inscrire cette indemnité dans le budget à partir de 2027 déjà a été rejetée par 16 voix contre 8 et 1 abstention ;
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réduire de 161,7 millions la part de la Confédération destinée à la péréquation des ressources (par 15 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- transférer le montant budgétisé au titre de distribution extraordinaire du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) dans le budget ordinaire afin d'augmenter la marge de manœuvre budgétaire (par 14 voix contre 8) ;
Dépenses relevant du domaine propre de la Confédération
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réduire les dépenses de personnel de tous les départements, autorités et tribunaux pour un total de 103,1 millions (par 17 voix contre 8) ;
- réduire les dépenses de tous les départements, autorités et tribunaux dans le domaine duconseil et des prestations de service externes pour un total de 140 millions (par 17 voix contre 8) ;
- plafonner les effectifs et le nombre d’équivalents tempsplein dans tous les départements, autorités et tribunaux au niveau de 2026 (par 17 voix contre 8) ;
- réduire la compensation du renchérissement pour le personnel de la Confédération afin de la faire passer de 1,0 à 0,4 % (par 13 voix contre 12) ;
- réduire le pool de ressources de certains départements (au DFF de 5,6 mio, par 16 voix contre 9 ; au DFJP de 3,5 mio, par 16 voix contre 9; au DDPS de 2,5 mio, par 15 voix contre 10; au DEFR de 4,2 mio, par 17 voix contre 8) ;
- réduire les dépenses de personnel de l'Office fédéral de la justice (-2,6 mio, par 17 voix contre 8) et de la Commission de la concurrence (-4 mio, par 17 voix contre 8) ;
- renoncer à entretenir un Bureau de la consommation et ainsi procéder à des économies à hauteur de 1 million (par 17 voix contre 8) ;
- biffer le crédit de 2,9 millions destiné au centre de visites et d'information du Parlement (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- définir des priorités au sein des projets de numérisation et procéder ainsi à des économies d'un montant de 10 millions (par 17 voix contre 8) ;
Economie, agriculture, travail et logement
La commission a adopté les propositions suivantes :
- réduire de 5,6 millions les aides financières accordées à Suisse Tourisme pour la promotion touristique du pays sur les marchés lointains (par 13 voix contre 8 et 4 abstentions) ;
- plafonner à 6 millions (au lieu de 10,3 mio dans le budget 2027) l'apport annuel dans le fonds de développement régional (par 15 voix contre 7 et 3 absentions) ;
- augmenter les paiements directs versés dans l'agriculture de 84,6 millions (par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ;
- engager des moyens supplémentaires de 15 millions pour couvrir les coûts supplémentaires dus à la sécheresse dans la production laitière (par 13 voix contre 12) ;
- engager des moyens supplémentaires à hauteur de 10 millions de francs afin d’encourager les changements structurels dans la vitiviniculture (par 14 voix contre 10 et 1 abstention) ;
- augmenter de 4,8 millions les contributions octroyées au titre de la promotion de la qualité et des ventes (par 15 voix contre 10). Une diminution de ce crédit de 6,2 millions a été rejetée par 15 voix contre 9 et 1 abstention ;
- augmenter les suppléments accordés à l'économie laitière de 4,4 millions et les maintenir à ce niveau dans le plan financier (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter les aides à la production animale de 1,5 millions (par 14 voix contre 11) ;
- augmenter les moyens alloués à la lutte contre les épizooties pour un montant de 1,5 million (par 16 voix contre 5 et 4 absentions) ;
- engager des moyens supplémentaires à hauteur de 0,3 million afin de soutenir la préservation de la race des Franches-Montagnes (par 15 voix contre 8 et 2 abstentions) ;
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- allouer un montant de 20 millions destiné initialement aux paiements directs versés dans l'agriculture à des mesures d’adaptation de l’agriculture au changement climatique (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- diminuer de moitié les contributions aux coûts d’élimination des sous-produits animaux (par 14 voix contre 7 et 4 absentions) ;
- reprioriser les activités de recherche d'Agroscope de sorte que le cadre financier actuel pour la recherche dans le domaine de la culture des plantes aromatiques soit maintenu sans réduction (par 11 voix contre 10 et 4 absentions) ;
- diminuer de 250 millions par an dans le plan financier les prestations versées par la Confédération à l’assurance-chômage (par 17 voix contre 8) ;
- augmenter de 30 millions les apports au fonds de roulement pour le logement (par 13 voix contre 10 et 2 absentions) ;
Relations avec l’étranger
La commission a adopté la proposition suivante :
- augmenter de 2,8 millions les contributions à la SSR pour le portail Internet swissinfo.ch, ainsi qu’aux programmes internationaux TV5Monde et 3sat (par 13 voix contre 11 et 1 abstention) ;
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- opérer un transfert neutre du point de vue budgétaire en prélevant 45,4 millions en 2027 et 76,5 millions dans chaque année du plan financier sur les crédits de la coopération internationale de la DDC pour augmenter du même montant les crédits de la coopération économique du SECO (par 15 voix contre 10);
- réduire à zéro les fonds prévus pour le soutien à l’Ukraine, soit une réduction de 177,2 millions dans le budget 2027 (par 17 voix contre 8) ;
- réduire à zéro les fonds prévus pour le soutien au renforcement des conditions-cadres et des solutions innovantes pour le développement de l’économie et du secteur privé dans les pays en développement, soit une réduction de 11,9 millions dans le budget 2027 (par 17 voix contre 8) ;
- renoncer à verser une contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient UNRWA (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter de 32,8 millions les moyens alloués au titre de la coopération bilatérale au développement (par 17 voix contre 8) ;
- augmenter divers crédits de la Coopération internationale pour un montant total de 116 millions afin de lever le gel prévu par le Programme d'allégement 2027 (par 17 voix contre 8) ;
- augmenter divers crédits de la Coopération internationale pour un montant total de 375 millions par an afin de financer l’aide à l’Ukraine par des moyens supplémentaires à partir de 2029 (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- diminuer la contribution suisse à l'élargissement de l'UE de 13 millions dans le domaine piloté par le Secrétariat d'Etat aux migrations et de 35,8 millions dans le domaine piloté par le Secrétariat d'Etat à l'économie (par 17 contre 8 voix) ;
- prévoir à partir de 2028 les montants nécessaires à hauteur de 48 millions par an afin de couvrir les coûts liés à une adhésion au programme Copernicus (par 11 voix contre 9 et 5 abstentions) ;
- supprimer la contribution de la Suisse au Conseil de l’Europe à hauteur de 11,7 millions (par 17 voix contre 8) ;
- plafonner les prêts accordés par la Fondation des immeubles FIPOI en procédant en 2027 à une réduction à hauteur de 5,1 millions (par 15 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- augmenter les aides financières accordées à l'Institution nationale des droits de l’homme (INDH) d'un montant total de 5,1 millions pour la période 2027-2030 (par 13 voix contre 9 et 2 absentions) ;
- diminuer de 0,3 millions les contributions aux principales organisations de coopération au niveau mondial dans le domaine de la métrologie (par 17 voix contre 8) ;
Migration
La commission a adopté les propositions suivantes :
- réduire de 25,8 millions les dépenses d'exploitation des Centres fédéraux pour requérants d'asile (par 16 voix contre 9) ;
- réduire de 22,6 millions la prise en charge des coûts assumés par les cantons pour l’accueil et l’encadrement de requérants d’asile, de personnes admises à titre provisoire et de réfugiés (par 16 voix contre 9) ;
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- réduire de 180,6 millions les montants alloués à l'intégration des personnes bénéficiaires du statut S et au programme pilote Perspecta (17 voix contre 8) ;
- augmenter jusqu'à 3,4 millions les moyens alloués à des mesures d'hébergement et au personnel formé spécifiquement pour servir d’interlocuteurs à des personnes ayant des besoins particuliers dans les régions d'asile (par 17 voix contre 8) ;
- augmenter les moyens affectés à l’élargissement de l’offre en soins médicaux et psychosociaux dans les centres fédéraux et à l’encouragement précoce de la langue chez les enfants relevant du domaine de l'asile pour un total de 10 millions (par 17 voix contre 8) ;
Transports, énergie et environnement
La commission a adopté les propositions suivantes :
- augmenter de 70 millions de francs l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (par 14 voix contre 10 et 1 abstention) ;
- inscrire dans le plan financier l'augmentation de 17,5 millions par an destinés à l'adaptation des forêts au changement climatique, déjà prévue par le Conseil fédéral dans son annonce tardive sur le budget 2027 (à l'unanimité) ;
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- engager des moyens à hauteur de 1,5 millions de francs pour l’élaboration et à la mise à jour régulière de cartes nationales de la chaleur et de scénarios extrêmes, ainsi que d’un tableau de bord consacré à la canicule accessible au public (par 16 voix contre 9) ;
- augmenter l'apport au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération d'un montant de 115,7 millions en réduisant en parallèle de 228,3 millions l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire (par 17 voix contre 8) ;
- augmenter les contributions aux entreprises de transport pour le transport régional des voyageurs (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- réduire de 18,8 millions les montants inscrits au budget au titre de mesures de protection de l'environnement dans le domaine du transport aérien (par 17 voix contre 8) ;
- augmenter de 80 millions le montant budgétisé des recettes provenant des sanctions à l'encontre des importateurs de véhicules conformément à la loi sur le CO2 (par 16 voix contre 9) ;
- augmenter de 10 millions l'enveloppe budgétaire mise à disposition du Programme Suisse Energie tout en prévoyant des moyens supplémentaires pour le suivi des effets (par 16 voix contre 9) ;
- engager des moyens supplémentaires de 100 millions pour le Programme Bâtiments (par 16 voix contre 9) ;
- augmenter de 6 millions les montants alloués au financement d'installations pilotes et de démonstration dans le domaine énergétique (par 16 voix contre 9) ;
- augmenter de 2 millions le soutien des projets d'éducation à l'environnement (par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ;
- augmenter de 2,1 millions l’encouragement des technologies environnementales (par 16 voix contre 9)
- majorer les crédits Nature et paysage, Revitalisation et Protection contre le bruit pour un total de 5,15 millions dans le but d'annuler la compensation interne effectuée dans le projet de budget du CF (par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ;
- augmenter de 30 millions les contributions fédérales dans les domaines de la biodiversité et du paysage et de 35 millions les moyens alloués à la revitalisation des eaux (par 16 voix contre 9) ;
- augmenter de 13 respectivement 50 millions par an à partir de 2027 les montants alloués au programme Adapt+ (par 15 voix contre 9 et 1 abstention, respectivement par 16 voix contre 9) ;
Sécurité et protection de la population
La commission a adopté les propositions suivantes :
- augmenter progressivement les ressources de fedpol destinées au personnel supplémentaire de la Police judiciaire fédérale afin de les faire passer de 3,6 millions en 2028 à 10 millions de francs en 2030 (par 13 voix contre 12) ;
- prévoir à partir de 2028 les montants nécessaires à hauteur de 12 millions par an afin d'intégrer le mécanisme de protection civile de l’Union européenne (par 17 voix contre 8) ;
- renoncer à la baisse des aides financières destinées à la prévention des infractions liées à la traite des êtres humains et à la prostitution dans le plan financier (par 13 voix contre 11) ;
- renoncer au développement et à l'exploitation de l'application Ready et ainsi économiser 0,4 million par an (par 21 voix contre 4) ;
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- plafonner les dépenses de l'armée au niveau de 2025 et de les diminuer ainsi de 805,5 millions dans le budget 2027 (par 17 voix contre 8) ;
- geler les dépenses d’armement au niveau de 2025 et de les diminuer ainsi de 433 millions dans le budget 2027 (par 17 voix contre 8) ;
- renoncer à la remise gratuite de munitions aux associations de tir pour un montant de 10,5 millions de francs (par 16 voix contre 9) ;
- réduire de 1,3 million les charges dans le domaine de l'entretien des chevaux de l'armée (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
Égalité, formation, recherche, culture, famille, sport et système de santé
La commission a adopté les propositions suivantes :
- engager des moyens supplémentaires à hauteur d'un million de francs pour des mesures relatives à l'égalité entre femmes et hommes (par 16 voix contre 9) ;
- mobiliser 0,6 million en 2027 puis 2,5 millions à partir de 2028 pour la mise en place d'une campagne nationale de sensibilisation à l’éducation sans violence (par 17 voix contre 8) ;
- Réduire à zéro les montants alloués à partir de 2028 aux mesures d'accompagnement (accords Suisse-UE) prévues dans le domaine des taxes d'études (par 15 voix contre 9 et 1 abstention) ;
- prévoir dans le plan financier des moyens supplémentaires d’un montant de 25 millions par an afin de rééditer le « Programme spécial en médecine humaine » (par 13 voix contre 12) ;
- augmenter de 0,8 million les aides financières destinées aux musées déjà soutenus afin d'éviter toute réduction de leurs subventions (par 21 voix contre 3 et 1 abstention)
- augmenter dans le plan financier le soutien apporté au Centre scientifique de compétences sur le plurilinguisme à hauteur de 0,25 million par an (par 22 voix contre 2) ;
- augmenter de 0,5 million les aides destinées à l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et jeunes (par 16 voix contre 9) ;
- augmenter de 3,2 millions les moyens affectés au soutien des manifestations sportives internationales récurrentes (par 24 voix et 1 abstention) ;
- augmenter de 3 millions les moyens alloués au Swiss Health Data Space, à NASURE ainsi qu'à d'autres projets prioritaires conformément au programmeDigiSanté (par 13 voix contre 12) ;
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- revenir en partie sur la réduction transversale de 30 millions opérée dans les dépenses courantes du Département fédéral de l'intérieur suite au Programme d'allégement 2027 : une correction de 10 millions a été rejetée par 13 voix contre 12, une autre d'un montant de 23,8 millions par 15 voix contre 8 et 2 abstentions ;
- augmenter de 0,4 million les moyens destinés à favoriser l'égalité et l'inclusion des personnes handicapées ainsi que la lutte contre le racisme (par 17 voix contre 8)
- plafonner les contributions pour la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'Union européen au niveau du budget 2026 (par 17 voix contre 8) ;
- augmenter de 4 millions les moyens alloués à l'entraide judiciaire transfrontalière en matière familiale (15 voix contre 9) ;
- augmenter de 4,2 millions l'enveloppe budgétaire destinée à financer des activités visant à promouvoir la qualité des prestations médicales (par 17 voix contre 8) ;
Les décisions de la CdF-N ci-dessus seront soumises au Conseil national lors de la session d’hiver sous la forme de propositions de majorité ou de minorité (le dépliant sera publié séparément à la fin de la semaine). Les propositions déposées dans le cadre des délibérations de la CdF-N qui ne seront pas soumises au Conseil national ne sont pas mentionnées ici.
Budget 2026. Supplément II (26.042 né)
Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la CdF-N propose à son conseil d’adopter l’arrêté fédéral concernant le supplément II au budget 2026.
La commission a adopté la proposition suivante :
- inscrire au budget un apport au fonds d’infrastructure ferroviaire, non prévu par le Conseil fédéral, de 150 millions de francs (par 16 voix contre 9) ; une proposition demandant un apport de 314 millions a été rejetée par 14 voix contre 11.
La commission a rejeté les propositions suivantes :
- renoncer aux moyens supplémentaires d'un montant de 970 millions sollicités par la Conseil fédéral pour garantir les délais de livraison des acquisitions destinées à la défense aérienne et réaffecter cette enveloppe à parts égales à des augmentations extraordinaires de la contribution suisse au Green Climate Fund et du soutien au développement de l'énergie solaire (par 17 voix contre 8) ; un crédit supplémentaire destiné uniquement à majorer de 485 millions l'accélération du développement de l'énergie solaire et des rétributions de l'injection a également été rejeté (par 16 voix contre 8 et 1 abstention) ;
- diminuer de 20 à 8 millions le crédit supplémentaire sollicité par le Conseil fédéral pour indemniser certains cantons d'une partie des frais engagés pour assurer la sécurité notamment lors du sommet du G7 à Evian tout en chargeant l'administration fédérale de mener des négociations complémentaires avec la France visant une participation financière aux coûts de sécurité payés par la Suisse (par 17 contre 8 voix) ;
- procéder au renouvellement du réseau de radars météorologiques par le biais d'un crédit supplémentaire de 25 millions, pas sollicité par le Conseil fédéral (par 14 voix contre 11) ;
- prévoir une enveloppe de 15 millions, pas sollicitée par le Conseil fédéral, pour couvrir les coûts supplémentaires dus à la sécheresse dans la production laitière (par 15 voix contre 10) ;
- prévoir une enveloppe de 5 millions, pas sollicitée par le Conseil fédéral, pour financer des projets cantonaux dans le domaine de la protection de la nature (par 16 voix contre 9) ;
- renoncer à l'annonce tardive visant à augmenter de 20 millions les moyens destinés à l’aide humanitaire en Éthiopie et au Yémen (par 16 voix contre 8) ;
Autres objets
La CdF-N s’est une nouvelle fois penchée sur la motion 26.3256 é (Pour un registre public des bénéficiaires de subventions fédérales), après que le Conseil national a décidé de la renvoyer pour un nouvel examen. Par 13 voix contre 11, elle propose à son conseil de rejeter la motion. Si elle soutient globalement l’objectif d’améliorer la transparence dans l’octroi des subventions de la Confédération, l’examen approfondi a toutefois montré que la mise en place d’un registre posait des défis conceptuels et techniques considérables. La majorité estime notamment qu’il est essentiel de disposer de critères de transparence uniformes pour l’ensemble des domaines subventionnés. Comme les délais du Parlement ne permettent pas d’attendre la publication du rapport qui doit être établi en exécution du postulat 24.3927, portant sur les améliorations possibles de la pratique en matière d’octroi des subventions, la majorité de la commission propose de rejeter la motion. Une minorité propose d’adopter la motion, souhaitant envoyer un signal politique fort et laisser au Conseil fédéral le soin de définir les modalités concrètes. La commission se réserve le droit de déposer ultérieurement une motion plus précise fondée sur les conclusions du rapport que le Conseil fédéral doit présenter en exécution du postulat.
Lors de l’élaboration du corapport concernant les Bilatérales III (26.023) les 16 et 17 octobre 2026, la CdF-N a demandé à l’administration des rapports complémentaires afin de clarifier certaines questions en suspens. Elle a également rappelé que certains aspects devaient être présentés sous une forme plus concise (cf. communiqué de presse de la CdF-N du 17 octobre 2026). La commission a également pris connaissance du rapport complémentaire sur l’ensemble des mandats d’examen, dont l’administration a présenté les éléments essentiels. Lors de la présentation, plusieurs questions ont été posées, dont certaines étaient ponctuées de critiques. Le Conseil national se penchera sur les Bilatérales III lors de la session d’hiver 2026.
La commission s’est par ailleurs enquise de la seconde extrapolation concernant le résultat financier estimé de la Confédération pour 2026. Avec l’excédent ordinaire attendu, l’objectif minimal du frein à l’endettement devrait être largement dépassé en l’état actuel des choses, notamment en raison de la hausse des recettes fiscales, en particulier celles de l’impôt sur le bénéfice.
Enfin, la CdF-N a été informée des conclusions de sa sous-commission compétente en la matière en ce qui concerne le déploiement des potentiels d’utilisation et de synergies du programme informatique « SUPERB ».
La commission a siégé les 9, 10 et 11 novembre 2026 à Berne, sous la conduite de son président, le conseiller national Jacques Nicolet (UDC, VD), et en présence des cheffes et chefs de tous les départements et du chancelier de la Confédération.