La commission avait mené une première discussion lors de sa séance du mois d’avril, à l’issue de laquelle elle s’était prononcée, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, en faveur de l’entrée en matière sur les trois arrêtés fédéraux relatifs à la contribution de cohésion (projets 6, 7 et 8) (Paquet « Stabilisation et développement des relations Suisse-UE (Bilatérales III) », 26.023 é). Elle avait cependant souhaité des informations et des clarifications sur certains points avant de procéder à une analyse plus détaillée de ces projets.
Le chef du Département fédéral des affaires étrangères a présenté les informations en question à la commission. Celle-ci est consciente que ces trois projets font partie intégrante du paquet négocié par le Conseil fédéral et qu’un refus de l’un d’entre eux risquerait de mettre en péril l’ensemble du projet. Une majorité de membres estiment que les montants de la contribution de cohésion pour la Suisse sont adéquats, comparés aux contributions versées par d’autres Etats non-membres. Des critiques ont été formulées quant au fait que les projets concrets à soutenir ne sont pas encore connus et que les coûts et les avantages indirects pour la Confédération, ainsi que pour les cantons et les communes, ne peuvent être chiffrés avec précision. La commission a finalement adopté les trois projets chaque fois par 9 voix contre 2 et 2 abstentions.
S’agissant d’un corapport au sens de l’art. 50, al. 3, de la loi sur le Parlement, les propositions de la CdF-E s’adressent aussi bien à la commission thématique compétente pour l’examen préalable qu’au Conseil des Etats.
Budget 2026. Supplément I (26.007 né)
La commission a poursuivi l’examen relatif au supplément I au budget 2026 qu’elle avait entamé par le débat général le 1er avril dernier. Pour rappel, le projet déposé par le Conseil fédéral le 13 mars 2026 prévoit quatre crédits supplémentaires s’élevant au total à 98,0 millions de francs, dont l’un d’eux de 67,3 millions requis au titre des programmes de recherche de l’Union européenne (Horizon Europe).
La commission a été informée des travaux menés en avril par les sous-commissions concernées par ces crédits supplémentaires et des conclusions de celles-ci.
C’est le crédit relatif aux programmes de recherche de l’UE qui a cristallisé les questions et les critiques de la commission. Si la commission propose au final d’accepter le crédit supplémentaire, elle souhaite que la situation ne se reproduise pas et que les éléments soient, à l’avenir, déjà intégrés lors du processus budgétaire, par le biais d’une annonce tardive si nécessaire, afin d’éviter d’avoir recours à l’instrument du supplément. Le montant accordé par la commission pour ce crédit se monte à 58,3 millions de francs, soit 9 millions de moins que sollicité par le Conseil fédéral. Ces 9 millions correspondent à une réserve liée à l’incertitude sur la clé de répartition de la contribution suisse en fonction du PIB, réserve prévue dans le projet du Conseil fédéral. Cette incertitude a été levée depuis, rendant la réserve caduque. La proposition de correction a été acceptée à l’unanimité. Une proposition visant à biffer intégralement le crédit a, pour sa part, été rejetée par 10 voix contre 1.
Le thème de la politique de la Confédération en matière de risques de change a également été abordé. Une partie de la commission estime qu’à trop vouloir se prémunir contre les risques de change, la Confédération s’empêche aussi de profiter des opportunités de gains qui s’offrent à elle grâce à la force du franc suisse. La commission approfondira ce thème lors d’une prochaine séance.
Compte d'Etat 2025 (26.003 ns)
La CdF-E avait déjà pris connaissance du résultat du compte d’Etat 2025 lors de sa séance du 26 février 2026. Le compte 2025 de la Confédération se solde par un excédent de financement de 259 millions de francs, en nette amélioration par rapport au déficit de 815 millions prévu au budget. Le solde de financement ordinaire de 1,185 milliard de francs a plus que compensé le solde négatif de 815 millions affiché par le compte extraordinaire. Ce résultat est avant tout à mettre sur le compte de l’augmentation temporaire du produit de l’impôt sur le bénéfice des entreprises sises dans le canton de Genève.
Après avoir pris connaissance des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF) ainsi que des considérations et conclusions de ses sous-commissions qui ont analysé et décortiqué dans le détail, durant le mois d’avril, les comptes des départements dont elles ont la charge, la Commission a procédé à l’examen préalable du compte d’Etat 2025.
Elle propose à l’unanimité d’approuver le compte d’Etat 2025 ainsi que les comptes spéciaux du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) ainsi que les dépassements de crédit de 1,86 milliard de francs et la constitution de nouvelles réserves à hauteur de 569 millions de francs.
« Désenchevêtrement 27 »
Le rapport intermédiaire « Désenchevêtrement 27 », publié fin avril par l’Administration fédérale des finances (AFF) et le Secrétariat général de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), a été présenté à la CdF-E. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons constitue un thème central de longue date pour la CdF-E. Ceci s’est encore confirmé lors de l’examen du Programme d'allégement budgétaire 2027 (25.063 é) lors duquel cette thématique a donné lieu à des discussions.
Un exercice de désenchevêtrement des tâches est un travail de longue haleine, échelonné sur de nombreuses années et dont les répercussions portent généralement sur plus de 20 ans. La Commission salue ces travaux visant à simplifier un système devenu trop complexe au fil du temps ; elle y voit un renforcement du fédéralisme et en attend des gains d'efficacité. La Commission a pris acte du fait que, dans de nombreux domaines, aucun consensus n'a pu être trouvé quant à la poursuite de l'analyse et appelle la Confédération et les cantons à adopter une approche ambitieuse afin d'atteindre les résultats escomptés.
Motions relevant de la compétence de la Commission des finances
La commission s’est à nouveau saisie des motions 25.4154 é Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération et 25.3246 n Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération. A l’issue d’une discussion commune, la commission affiche une certaine compréhension envers le diagnostic posé par les dépositaires des motions et les arguments avancés, car elle tient à une utilisation efficace des ressources. Toutefois, la voix prépondérante de la présidente faisant pencher la balance, elle rejette la motion 25.4154, car elle estime qu’un pilotage parallèle par le biais des finances et du nombre d’ETP peut entraîner des contradictions insolubles et indésirables. La commission soutient le modèle de gestion de la Confédération, mais elle est disposée à se pencher à nouveau sur cette question lors d’une prochaine séance, sur la base de la deuxième motion, qu’elle pourrait également modifier.
Par ailleurs, la commission a à nouveau décidé de suspendre le traitement des motions 24.3587 é Mettre en place un "pour-cent de sécurité" temporaire pour le financement transitoire de l'AVS et de l'armée, 25.3978 é Emission d'un emprunt pour la sécurité et 25.3233 é Ajuster le frein à l'endettement de la Confédération. Elle a également décidé de suspendre le traitement de la motion 25.4457 é Garantir les investissements stratégiques de l'armée jusqu'en 2035 en créant une réserve de financement par la mobilisation de réserves de capitaux et l'attribution dynamique de recettes.
Compte tenu des délais, la motion 24.3587 est donc automatiquement classée.
La CdF-E traitera les motions restantes ainsi que du thème général du financement de l’armée lors d’une prochaine séance, lorsqu’elle sera en possession de l’ensemble des éléments nécessaires à sa réflexion pour prendre des décisions concernant ces motions qui soient cohérentes entre elles et cohérentes avec d’autres projets du Conseil fédéral. Elle attend notamment les résultats de la procédure de consultation sur le financement des dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Corapport de la Commission des finances
25.4748 é Révision partielle de la loi fédérale sur les droits de timbre
Dans le cadre de la procédure de corapport parlementaire, la Commission des finances du Conseil des Etats s’est penchée sur cette motion qui charge le Conseil fédéral de présenter une révision partielle de la loi fédérale sur les droits de timbre prévoyant une taxe de négociation pour les transactions portant sur des instruments financiers dérivés et des produits structurés ainsi que pour les cryptomonnaies.
Dans une optique de politique budgétaire et en raison de la situation financière de la Confédération, la commission se montre plutôt favorable à la motion qui générerait de nouvelles recettes pour la Confédération. Elle demande à la commission de l’économie et des redevances, chargée de l’examen préalable, d’analyser en profondeur l’impact qu’aurait une mise en œuvre de la motion sur les entreprises, petites et moyennes notamment, ainsi que sur l’économie suisse de manière générale et de déterminer qui serait concrètement directement impacté par cette potentielle nouvelle perception.
Autres objets
Le rapport annuel 2025 du Contrôle fédéral des finances été présenté à la commission par son directeur. Parmi les nombreux thèmes et questions qui ont alimenté la discussion approfondie qui s’en est suivie, les versements volontaires de la Confédération à différents organismes, la non prise en considération des recettes découlant du versement de fonds du deuxième et du troisième pilier à des personnes physiques pour le calcul du potentiel de ressources du canton ou encore l’opportunité de charger le CDF du contrôle du financement de la vie politique méritent d’être relevés. La Commission salue le travail effectué par le CDF au cours de l’année 2025. Le rapport sera publié le 21 mai 2026.
La commission a également été informée des conclusions de ses sous-commissions en matière de pilotage et de surveillance de l’informatique fédérale au sein des départements, ainsi que de l’avancement des travaux relatifs à l’élimination des munitions de l’ancien dépôt de Mitholz.
La commission a siégé les 18 et 19 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Eva Herzog (PS, BS) et en présence de la cheffe du DFF, du chef du DFAE, du directeur du CDF et de représentantes et représentants du DFF, DFAE, DFJP, DDPS et DEFR ainsi que du Secrétariat général de la CdC.