Corapport à l’intention de la CPS-E relatif au financement des dépenses d’armement au moyen d’un relèvement de la TVA (26.051)
En présence du chef du DDPS, la CdF-E s’est penchée sur le financement des dépenses d’armement dans le cadre d’un corapport destiné à la Commission de la politique de sécurité (CPS-E), compétente en la matière. Auparavant, lors d’une séance commune avec la CPS-E, la commission s’était fait présenter le projet concerné (cf. communiqué de presse de la CPS-E du 21 août 2026). Les deux commissions avaient attribué des mandats de clarification à l’administration. Lors de son examen de cet objet, la CdF disposait du rapport concerné établi par l’administration. Le chef du DDPS a tout d’abord présenté les éléments du projet pertinents sur le plan budgétaire.
Des propositions relatives à trois concepts avaient été déposées au sein de la commission, lesquels ont été opposés les uns aux autres lors d’un vote. Les membres de la commission ont soutenu unanimement la création d’un fonds pour l’armement. Le premier concept comprenait sept propositions et avait pour principal objectif de ne pas relever la TVA. Ce concept a été opposé à un deuxième concept, qui a finalement été retenu, et qui prévoit d’augmenter légèrement la TVA, mais de ne procéder à la votation nécessaire à cet effet qu’en 2028 (voir ci-dessous pour plus de détails sur ce concept). Le deuxième concept l’a emporté par 9 voix contre 2 (et 1 abstention). Un troisième concept prévoyait non seulement d’augmenter la TVA pour assurer le financement des dépenses en question, mais surtout d’affecter à titre exceptionnel un versement de 24 milliards de francs au fonds (cf. art. 15, al. 1, let. a, de la loi sur les finances). Ainsi, dès l’entrée en vigueur du fonds, 24 milliards de francs auraient été immédiatement disponibles. Le deuxième concept l’a emporté par 11 voix contre 1, puis s’est également imposé face à la variante du Conseil fédéral (9 voix contre 2 et 1 abstention).
À l’instar du Conseil fédéral, la CdF-E propose un fonds pour l’armement ayant une capacité d’endettement. Le concept de financement de la CdF-E diffère de la proposition du Conseil fédéral sur les points suivants : à l’art. 4, un nouvel al. 1bis dispose qu’une contribution annuelle supplémentaire de la Confédération de 1300 millions de francs au plus est allouée au fonds pour l’armement. Le financement est en particulier assuré par un relèvement de la TVA de 0,2 % (800 millions de francs) ainsi que par la moitié des soldes de crédit (500 millions de francs). À cette fin, l’art. 17e, al. 1, de la loi sur les finances (RS 611.0) doit être modifié ; une moitié des soldes de crédit servira à réduire l’endettement lié à la crise du coronavirus, tandis que l’autre alimentera le fonds pour l’armement. Dans le supplément II au budget 2026, le Conseil fédéral propose un montant de 970 millions de francs. Pour la CdF-E, ce montant doit être imputé sur les 24 milliards de francs. Une modification importante est le prolongement de la durée du fonds à dix-huit ans, soit jusqu’au 31 décembre 2045. Comme autres modifications majeures, la CdF-E propose le report à 2028 de la votation sur l’« arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée » (le Conseil fédéral avait prévu cette votation pour 2027) et la réduction de l’augmentation des taux prévue par le Conseil fédéral : le taux normal (let. a) doit être relevé de 0,2 point (au lieu de 0,5) du 1er janvier 2029 au 31 décembre 2045, et le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement (let. b) de 0,1 point (au lieu de 0,3). La votation concernant le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA devrait par ailleurs être synchronisée avec celle sur le prolongement du pour mille de la TVA destiné au fonds d’infrastructure ferroviaire, prévue en 2028. Une éventuelle votation sur le fonds pour l’armement (référendum facultatif) serait ainsi dissociée de la votation sur l’augmentation de la TVA, qui, elle, est obligatoire.
Budget 2027 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2028-2030 (26.041 né)
Les grandes lignes du budget 2027 de la Confédération avaient été portées à la connaissance de la Commission des finances le 25 juin 2026, au lendemain de son adoption matérielle par le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral ayant formellement adopté le message concernant le budget 2027 de la Confédération, assorti d’un plan intégré des tâches et des finances 2028 à 2030 lors de sa séance du 19 août dernier, la commission a pu entamer l’examen concret du budget.
Elle a, dans un premier temps, procédé à la traditionnelle audition du président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) qui lui a fait part de ses analyses sur l’évolution économique attendue en Suisse et dans le monde. La discussion qui a suivi a avant tout porté sur l’évolution de l’inflation en Suisse, notamment dans le contexte de la hausse du prix du pétrole, ainsi que sur l’impact potentiel du taux de change pour l’économie suisse et sur la distribution future des bénéfices à la Confédération et aux cantons.
L’Administration fédérale des finances a ensuite présenté à la commission la première extrapolation établie pour 2026. L’estimation issue des chiffres à fin juin laisse présager un résultat largement meilleur que celui prévu au budget, avec un excédent de financement de l’ordre de 0,8 milliard de francs au lieu d’un déficit budgétisé de 0,7 milliard, et ce, tout en tenant d’ores et déjà compte d’un crédit supplémentaire de 970 millions de francs que requerra le Conseil fédéral dans le cadre du supplément II 2026 pour financer des dépenses d’armement supplémentaires. L’amélioration par rapport au budget est avant tout imputable à la forte progression du produit issu de l’impôt sur le bénéfice. Si l’ensemble de la commission se félicite de l’évolution positive des perspectives pour 2026, une partie de ses membres rappelle l’extrême volatilité et le caractère potentiellement non permanent de telles rentrées fiscales et suggère une certaine retenue. Une autre partie de la commission préconise que les méthodes d’estimation employées lors de l’élaboration du budget soient revues, les chiffres issus de la réalité étant systématiquement meilleurs que ceux du budget, afin d’élaborer des budgets plus proches de la réalité. La question de la pertinence du supplément de 970 millions pour des dépenses d’armement a été abordée. La discussion approfondie et les délibérations interviendront cependant dans le cadre de l’examen du supplément II au budget 2026, lors du quatrième trimestre.
La CdF-E a, enfin, procédé au débat général relatif au budget 2027. Le budget adopté par le Conseil fédéral prévoit un excédent structurel, synonyme de marge de manœuvre, de 185 millions de francs. Dans ce cadre, le département des finances a précisé que l’augmentation des recettes prévues et la mise en œuvre du programme d’allégement 2027 décidé par le Parlement permettait de présenter des chiffres respectant les prescriptions relatives au frein à l’endettement. La hausse prévue de certaines dépenses, que ce soit en matière de défense ou dans le domaine social, ne laisse cependant qu’une marge de manœuvre extrêmement ténue à moyen terme. Plusieurs questions relatives au budget prévu pour le financement des personnes bénéficiant du statut S, à l’évolution de la coopération au développement et à l’aide humanitaire, ainsi qu’au prévisions de recettes fiscales ont été posées et feront l’objet d’un approfondissement lors de l’examen du budget par les sous-commissions de la CdF.
L’entrée en matière ayant été formellement actée, la discussion par article sur le budget 2027 sera menée au sein des sous-commissions compétentes en octobre. Ces dernières formuleront des propositions à l’attention de la CdF-E en vue de sa séance des 16 et 17 novembre prochains. Les Chambres fédérales examineront le budget lors de la session d’hiver.
Motions relevant de la compétence de la Commission des finances
La commission s’est à nouveau saisie de la motion 25.3246 n Instauration d'un plafond pour le nombre d'employés en équivalents plein temps à la Confédération. Lors de sa séance du mois de mai 2026, la commission avait décidé de proposer le rejet d’une motion de même teneur (Mo. Friedli Esther 25.4154 é) mais s’était gardé la possibilité de modifier la motion 25.3246, en repoussant sa décision à la présente séance. Une majorité de la commission s’est montrée sensible aux arguments développés par le dépositaire de la motion. Aux yeux de la majorité cependant, la mise en œuvre proposée par la motion apparaît trop rigide et ne permet pas la souplesse requise, notamment pour répondre aux besoins qui se profilent dans le domaine de la sécurité, par exemple. La commission propose par 7 voix contre 4 et 1 abstention de rejeter la motion. La commission a, en revanche, accepté par 8 voix contre 4 une proposition de motion de commission visant à ne pas prévoir dans le budget 2028 et dans le plan intégré des tâches et des finances (PITF) 2029-2031 (et les budgets y afférents) de dépenses supplémentaires en matière de personnel nécessitant un relèvement du plafond des dépenses concerné. Des exceptions sont cependant possibles pour des motifs exceptionnels exogènes. La majorité estime qu’il convient d’agir pour endiguer l’augmentation des dépenses de personnel, dont elle juge l’évolution disproportionnée. La minorité la motion considère pour sa part que l’évolution des effectifs et des dépenses de personnel n’est pas problématique et résulte généralement de nouvelles tâches confiées à l’administration fédérale par le Parlement.
Par ailleurs, la CdF-E a examiné la motion 26.3008 n Digisanté. Adopter une approche collaborative et publique pour l'élaboration par étapes des projets, déposée par son homologue du Conseil national. La motion vise à élaborer les projets du programme Digisanté de manière collaborative et transparente, afin de renforcer l’adhésion de la population et de faciliter leur mise en œuvre. Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la commission soutient la motion. Pour un programme de cette envergure, elle estime important de renforcer la confiance en tenant compte des besoins des utilisateurs. La motion confirme en partie des orientations déjà établies, mais elle permet de réaffirmer clairement la direction à suivre. L’approche « communautaire » doit toutefois rester proportionnée à l’ampleur de chaque projet, afin de ne pas alourdir les procédures ni retarder la réalisation du programme.
En outre, la commission a de nouveau décidé de suspendre le traitement des motions 25.3978 é Emission d'un emprunt pour la sécurité, 25.4457 é Garantir les investissements stratégiques de l'armée jusqu'en 2035 en créant une réserve de financement par la mobilisation de réserves de capitaux et l'attribution dynamique de recettes et 25.3233 é Ajuster le frein à l'endettement de la Confédération. La CdF-E traitera ces motions lors d’une prochaine séance, lorsque les décisions sur le projet de financement des dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée auront été prises par le Parlement.
Autres objets
La commission a mené une discussion sur le coût de la couverture de risque des changes pour la Confédération. Celle-ci représente des coûts d’opportunité pour la Confédération mais permet de s’affranchir d’un risque potentiellement plus important. A l’issue de la discussion, la commission n’a pas souhaité proposer une modification de la pratique actuelle au sein de la Confédération.
Par ailleurs, la commission soutient sans opposition les proposition de modifications de l’Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC, RS 611.01) nécessaires à la suite de la suppression du plan financier de la législature décidée par les Chambres fédérales dans le cadre de la loi fédérale relative au programme d'allègement budgétaire 2027.