La Commission judiciaire a poursuivi aujourd’hui ses travaux préparatoires en vue de la réélection des juges du Tribunal fédéral pour la période 2027-2032. Par 12 voix contre 3 et 2 abstentions, elle a ouvert la procédure de non-réélection à l’encontre des juges Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf pour soupçon de violation des devoirs de fonction. Cette décision de procédure ne préjuge en rien de la proposition qu’elle adressera à l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) en vue de la réélection des deux personnes concernées. Un membre a déposé une proposition de non-réélection, qui sera examinée lors de la discussion de fond prévue à la prochaine séance. Les personnes concernées bénéficient du droit d’être entendues avant que la décision ne soit prise.
La commission a siégé à Berne le 4 novembre 2026, sous la présidence du conseiller national Leo Müller.