La Commission de gestion du Conseil national a élaboré un projet législatif prévoyant que, en cas de nécessité, les commissions de surveillance pourront instituer une délégation de surveillance extraordinaire. Grâce à ce nouvel organe parlementaire, qui disposera d’un droit à l’information illimité, il sera possible de lancer rapidement une enquête en cas d’événements d’une grande portée. La commission d’enquête parlementaire sera maintenue, en tant qu’instrument le plus puissant, du point de vue politique, de la haute surveillance.

​La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté un projet de loi, assorti d’un rapport, relatif à l’initiative parlementaire «Renforcer les Commissions de gestion» (15.451), qu’avait déposée l’ancien conseiller national Rudolf Joder. Le projet en question prévoit la possibilité de faire instituer par les quatre commissions de surveillance – les Commissions de gestion et les Commissions des finances des deux conseils – une délégation de surveillance extraordinaire (DélSE) en cas d’événements d’une grande portée. Dotée du même droit à l’information illimité qu’une commission d’enquête parlementaire (CEP), la DélSE pourra cependant être instituée plus facilement et plus rapidement qu’une CEP. De plus, elle pourra tirer profit des travaux préliminaires effectués par les commissions de surveillance et leurs secrétariats, ainsi que de l’expertise de leurs membres. L’instrument qu’est la CEP sera maintenu, en tant qu’outil le plus puissant, du point de vue politique, de la haute surveillance.

Le projet de la CdG-N garantit par ailleurs une structure plus claire, dans la loi concernée, en opérant une distinction entre les dispositions relatives au droit à l’information, d’une part, et les dispositions d’organisation et de procédure, d’autre part.

Enfin, la CdG-N propose quelques adaptations ponctuelles afin de renforcer les commissions de surveillance. Elle ne va pas plus loin en la matière, constatant que la dernière révision, en 2011, des dispositions relatives au droit à l’information des commissions de surveillance a porté ses fruits.

La commission a adopté le projet de loi par 21 voix contre 2. Une minorité juge le projet superflu et propose au Conseil national de ne pas entrer en matière.

Alors qu’une autre minorité souhaite que la DélSE puisse décider seule de la publication de son rapport d’enquête, la majorité de la commission entend réserver cette compétence aux commissions de surveillance. La minorité souhaite éviter la procédure lourde qu’implique une décision commune des quatre commissions de surveillance, étant donné que ces dernier sont représentés dans la DélSE.

La commission a siégé le 2 juillet 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).