Au vu de l’importance d’une gestion correcte des données électorales pour la confiance dans les institutions suisses, la CdG-N s’est penchée sur les circonstances qui ont conduit aux erreurs de calcul de l’OFS survenues lors des élections fédérales du 22 octobre 2023 et sur la manière dont le DFI a traité le cas par la suite. La commission a terminé ses investigations aujourd’hui et a soumis ses conclusions et ses demandes d’amélioration au Conseil fédéral.
La commission regrette vivement l’erreur commise par l’OFS. Elle salue néanmoins le fait que ce cas ait été traité de manière prioritaire et appropriée par le DFI et l’OFS suite à sa révélation.
Les risques liés aux statistiques électorales en temps réel ont été sous-estimés par l’office
Le fait que l’erreur de calcul n’ait pas été détectée avant les élections s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs techniques et organisationnels. L’enquête administrative mandatée par le DFI a néanmoins confirmé que l’OFS disposait, sur le plan général, d’un système approprié de gestion de la qualité ; elle n’a fait état, dans le cas concerné, d’aucune violation manifeste du devoir de diligence ni d’aucune faute professionnelle.
La commission relève toutefois que la publication des résultats électoraux « en temps réel » place l’OFS face à de nouveaux défis. L’office doit en particulier collecter et publier des données dans des délais très brefs, tout en maintenant des standards de qualité élevés. A posteriori, force est de constater que les risques liés à cette évolution ont visiblement été sous-estimés par l’OFS. Pour la CdG-N, l’office aurait dû prendre des mesures supplémentaires pour garantir que toute erreur de calcul soit détectée avant le jour des élections.
Les mesures d’amélioration doivent être mises en œuvre avant les prochaines élections fédérales
Dans ce contexte, la CdG-N salue les mesures d’amélioration annoncées par l’OFS. Celles-ci portent, d’un côté, sur la modernisation des statistiques électorales au sein de l’office et, de l’autre, sur l’amélioration de la transmission des données électorales cantonales. À ce propos, la commission juge prioritaire que les standards pour la transmission des données soient harmonisés autant que possible ; elle salue les efforts de l’OFS en ce sens et invite le Conseil fédéral à sensibiliser les gouvernements cantonaux à cette question.
La CdG-N attend du Conseil fédéral qu’il s’assure que les mesures annoncées soient mises en œuvre au plus tard d’ici aux prochaines élections fédérales. La commission met un terme à ses travaux dans ce dossier pour l’instant. Elle procèdera à un nouveau point de situation en automne 2026.
La CdG-N a siégé le 11 octobre 2024 à Berne, sous la présidence du conseiller national Erich Hess (UDC/BE).