Le 27 juin 2025, la CdG-N a décidé de se pencher sur les circonstances relatives au prix fixe du nouvel avion de combat F-35A, après que le Conseil fédéral a annoncé qu’il faudrait compter avec des coûts supplémentaires à hauteur de plusieurs centaines de millions de francs pour son acquisition.
Pas de prix fixe forfaitaire convenu
Sur la base de ses investigations, la CdG-N conclut que le DDPS et le Conseil fédéral n’auraient pas dû partir du principe qu’un prix fixe forfaitaire avait été convenu. Non seulement ce prix n’est pas applicable, mais il n’a pas non plus fait l’objet d’un accord contractuel, même si la note 55 laissait entendre qu’il s’agissait d’un prix fixe forfaitaire. Étant donné que, dans le cadre des affaires FMS, le prix n’est définitivement fixé qu’au moment de la conclusion du contrat entre le fabricant et le gouvernement américain, il ne peut pas avoir été déjà stipulé dans le contrat entre la Suisse et le gouvernement américain.
La CdG-N critique également le fait que seules quelques-unes des personnes impliquées dans la gestion de ce dossier aient lu le contrat dans son intégralité, ce qui a empêché un examen suffisamment approfondi du résultat des négociations. À ce jour, la CdG-N ne parvient pas à comprendre pour quelle raison le DDPS a défendu ce prix fixe forfaitaire avec une telle fermeté devant le Parlement. Les doutes exprimés par le CDF concernant le prix fixe forfaitaire auraient dû, à tout le moins, donner lieu à un examen critique et à une renégociation du contrat. Il aurait été opportun d’intégrer dans la gestion des risques au moins le risque lié aux coûts supplémentaires.
Organisation des négociations : structure non opportune
Dans son rapport, la CdG-N a par ailleurs constaté que les négociations avec les États-Unis n’avaient pas été organisées de manière opportune. Ainsi, le Secrétariat général du DDPS (SG-DDPS) a fait appel à un cabinet d’avocats pour assister armasuisse, ce qui a eu pour effet que le service juridique interne de l’office n’a, dans les faits, pas été impliqué dans la négociation du contrat. Ceci est en contradiction avec le mandat légal d’armasuisse, en sa qualité de service central d’acquisition de la Confédération spécialisé dans le domaine de l’armement. De plus, le secrétariat général et la cheffe du DDPS de l’époque n’ont pas suivi les négociations suffisamment étroitement. Le département n’a par ailleurs pas été suffisamment informé des étapes clés des négociations, mais n’a pas non plus demandé à l’être. La commission attend des améliorations pour les futurs marchés publics d’armement d’une telle envergure, notamment une implication plus systématique du service juridique d’armasuisse, la formulation d’un mandat de négociation clair et un suivi approprié de la part de la direction du département. C’est pourquoi elle adresse des recommandations en ce sens au Conseil fédéral.
Information trop tardive du Conseil fédéral
La commission constate que l’ancienne cheffe du DDPS a informé trop tardivement le Conseil fédéral in corpore des coûts supplémentaires qui se profilaient dans le cadre de l’acquisition du F-35A. Armasuisse a reçu les premières indications faisant état d’éventuels coûts supplémentaires en août 2024. La cheffe du DDPS en avait alors été informée. Elle n’a toutefois mis au courant le Conseil fédéral in corpore qu’en mars 2025, après que les États-Unis ont pour la première fois confirmé par écrit à la Suisse le montant de ces coûts. Du point de vue de la CdG-N, cette manière de procéder n’était pas opportune. La commission reconnaît toutefois qu’armasuisse et le DDPS se sont efforcés de convaincre les États-Unis d’appliquer le prétendu prix fixe.
Avis de droit commandés par le directeur général de l’armement : une démarche louable, mais mise en œuvre de manière partiellement opportune
Au début de son mandat, l’actuel directeur général de l’armement a commandé deux avis de droit portant sur la question d’éventuels coûts supplémentaires et, par conséquent, indirectement sur celle du prix fixe. La commission salue cette démarche sur le fond. Elle estime toutefois que, au regard d’un éventuel manque de partialité, il n’est pas opportun d’avoir mandaté, pour l’un des deux avis de droit, le même cabinet que celui qui avait déjà conseillé armasuisse lors des négociations sur le prix fixe et sa garantie.
Non-respect de l’obligation d’archivage
Par ailleurs, la commission a également constaté que certains documents n’avaient pas été archivés conformément à la réglementation en vigueur. Elle ne disposait donc pas de tous les documents pertinents. En conséquence, elle a adressé des recommandations au Conseil fédéral afin que l’obligation d’archivage soit mieux respectée à l’avenir.
La CdG-N a invité le Conseil fédéral à prendre position sur ses constatations et sur ses recommandations d’ici au 11 décembre 2026.
La commission a siégé les 7 et 8 septembre à Sursee, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Wismer-Felder (Le Centre, LU).