En tant qu’autorité de surveillance et de régulation, la Surveillance des prix (SPR) occupe une position particulière au sein des institutions suisses. Ayant pour mission de prévenir ou de corriger les prix abusifs résultant d’un manque ou de l’absence de concurrence sur les marchés, l’action de la SPR se situe à l’interface entre l’État, l’économie et les consommatrices et consommateurs. Elle porte aussi bien sur les prix fixés par les entreprises privées puissantes sur le marché que sur ceux fixés ou approuvés par des entreprises ou autorités publiques (communales, cantonales et fédérales). Compte tenu du rattachement organisationnel de la SPR au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et donc de son statut d’unité de l’administration fédérale centrale, des questions se posent concernant l’encadrement légal et la mise en pratique de son indépendance et de son pilotage.
En janvier 2024, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont ainsi chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation de l’indépendance et du pilotage de la SPR. Dans ce cadre, le CPA a notamment mandaté un avis de droit externe pour réaliser une analyse approfondie des bases juridiques pertinentes. Sur la base des résultats de l’évaluation du CPA et de l’avis de droit, la CdG-N fait part aujourd’hui dans un rapport de son appréciation du point de vue de la haute surveillance parlementaire. Elle y formule six recommandations à l’intention du Conseil fédéral.
La conception institutionnelle de la SPR demeure opportune
De manière générale, la CdG-N constate que la conception institutionnelle de la SPR s’avère toujours opportune actuellement. En tant qu’entité spécifique, la SPR intervient de manière complémentaire à la Commission de la Concurrence (COMCO), avec laquelle la coordination fonctionne bien dans la pratique. La forme organisationnelle et les instruments de la SPR lui permettent en outre d’agir avec agilité et rapidité. À cet égard, la commission relève notamment que la personnification de la fonction du « Surveillant des prix » est un atout important, facilitant les relations publiques et l’établissement d’un lien de confiance aussi bien avec l’économie qu’avec la population.
Le domaine de compétence de la SPR et son interaction avec la COMCO doivent être précisé au niveau de la loi
L’avis de droit mandaté par le CPA relève un manque de clarté dans les bases légales délimitant le domaine de compétence de la SPR et l’interaction entre son activité et les enquêtes menées par la COMCO. La CdG-N recommande au Conseil fédéral de réexaminer le champ d’application à raison des personnes de la Loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr), de manière à définir plus clairement les compétences de la SPR vis-à-vis des prix fixés par les autorités publiques et refléter la pratique constante à cet égard. La commission suggère en outre de vérifier l’adéquation des dispositions de la LSPr et de la Loi sur les cartels (LCart) régissant les conflits potentiels entre les procédures de la SPR et celles de la COMCO.
Sur le plan légal, l’indépendance de la SPR n’est pas réglée de manière opportune
La CdG-N identifie également une nécessité de clarifier et d’harmoniser les bases juridiques relatives à l’indépendance de la SPR. S’agissant en particulier de la capacité de la SPR à accomplir ses tâches sans être soumise à des instructions (indépendance fonctionnelle), l’avis de droit mandaté par le CPA constate que la SPR n’est indépendante que dans le domaine des prix administrés par des autorités publiques. La commission estime qu’un degré similaire d’indépendance devrait être garanti au niveau légal pour ce qui concerne la surveillance des prix fixés par les entreprises publiques. Du point de vue de la commission, un tel renforcement de l’indépendance de la SPR est nécessaire compte tenu de l’évolution des principes de pilotage relatifs aux entreprises publiques de la Confédération et des risques de conflit d’intérêts découlant du rattachement institutionnel de la SPR au DEFR.
La CdG-N souligne à cet égard que, lors d’une future révision des bases légales relatives à l’indépendance de la SPR, il faudra veiller à ne pas compromettre les atouts actuels de la SPR, notamment sa réactivité et son agilité.
Dans la pratique, l’indépendance de la SPR est garantie, mais très limitée au niveau financier
Malgré ce besoin de clarification au niveau des bases légales, la CdG-N retient une impression positive de la manière dont est vécue l’indépendance de la SPR dans la pratique. Ainsi, la façon dont le DEFR exerce sa surveillance sur la PUE garantit que celle-ci puisse accomplir son mandat de manière autonome sur le plan matériel. Dans un contexte d’accroissement du volume des tâches en matière de surveillance des prix, la CdG-N estime néanmoins important de prendre en considération les risques liés aux ressources limitées dont dispose la SPR. La commission salue à cet égard les réflexions déjà initiées par le DEFR afin de renforcer l’indépendance financière de la SPR. Elle les soutient en invitant le Conseil fédéral à examiner des mesures opportunes dans ce sens.
Le Conseil fédéral est invité à prendre position sur les recommandations de la CdG-N d’ici au 11 décembre 2026.
La CdG-N a siégé le 8 septembre 2026 à Sursee, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Wismer-Felder (Le Centre, LU).