La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) assume des tâches pour le compte de la Confédération. À cet égard, la loi lui confère toutefois une grande indépendance. La Suva est ainsi organisée en tant qu’établissement « autonome » de droit public et ne fait pas partie de l’administration fédérale. Elle est toutefois soumise à la haute surveillance du Conseil fédéral. Compte tenu de la forme d’organisation unique en son genre de la Suva et de son importance considérable pour les personnes assurées et l’économie suisse, la CdG-N a examiné la réglementation relative à la haute surveillance exercée par la Confédération sur la Suva ainsi que son application dans la pratique, sous l’angle de l’opportunité et de la légalité. Dans son rapport, la commission formule cinq recommandations à l’intention du Conseil fédéral, en s’appuyant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) et sur un avis de droit en la matière.
Bilan global positif, mais il existe un certain potentiel d’amélioration
La commission note avec satisfaction que les autorités fédérales compétentes – à savoir l’Office fédéral de la santé publique, le Département fédéral de l’intérieur et le Conseil fédéral – s’engagent en faveur d’une Suva stable et efficace. Il est dans l’intérêt de la Confédération de veiller au bon fonctionnement de la Suva et une responsabilité lui incombe à cet égard. Si la CdG-N n’a pas constaté de lacunes fondamentales sur la base des clarifications du CPA, elle a toutefois identifié des possibilités d’optimisation dans des domaines spécifiques. Elle recommande au Conseil fédéral d’aborder ces aspects.
Nécessité de réexaminer l’étendue de la haute surveillance exercée par le Conseil fédéral et l’administration fédérale
En raison de l’indépendance que la loi confère à la Suva, le Conseil fédéral doit faire preuve de davantage de retenue que lorsqu’il s’agit de surveiller des unités de l’administration fédérale centrale ou décentralisée. Sur la base de l’évaluation du CPA, la CdG-N conclut que, dans la pratique, il n’est pas toujours possible de délimiter clairement quelles activités de surveillance sont adéquates dans le cadre de la haute surveillance et lesquelles dépassent ce cadre. Elle estime qu’il y a lieu de clarifier ce point et recommande donc au Conseil fédéral d’examiner de quelles informations concernant la Suva le Conseil fédéral et les unités administratives compétentes ont besoin pour exercer la haute surveillance de la Confédération, et quelles informations ne sont pas nécessaires.
Bases décisionnelles incomplètes pour la nomination des membres du conseil de la Suva
Le conseil de la Suva exerce la surveillance directe sur la direction de la Suva et détermine les objectifs stratégiques. Il se compose de représentantes et représentants des partenaires sociaux et de la Confédération. La loi confie la nomination de ses membres au Conseil fédéral, qui doit tenir compte d’une représentation équilibrée des régions du pays, des catégories professionnelles et des sexes. La CdG-N a constaté que le Conseil fédéral ne disposait pas de bases décisionnelles suffisantes pour remplir cette mission et qu'on ne savait pas exactement quel service de l'administration vérifiait que les candidats et candidates correspondent au profil recherché. Il manque également une vue d’ensemble sur la manière dont le conseil de la Suva dans son ensemble satisfait aux exigences définies dans le profil. Ainsi, il n’est actuellement pas garanti que les catégories professionnelles soient représentées de manière adéquate, comme le prévoit la loi. La CdG-N estime qu’il y a lieu de prendre des mesures à cet égard. Elle recommande au Conseil fédéral de demander à l’administration de lui fournir les informations dont il a besoin pour prendre ses décisions. Elle lui recommande en outre de préciser, dans le profil d’exigences, celles que le conseil de la Suva doit remplir s’agissant des catégories professionnelles.
Rôle peu clair des représentants et représentantes de la Confédération au sein du conseil de la Suva
La commission estime qu’il faut aussi clarifier les tâches et les responsabilités des représentants et représentantes de la Confédération au sein du conseil de la Suva, étant donné que le Conseil fédéral ne peut leur donner d’instructions. Elle recommande au Conseil fédéral de définir les tâches et les responsabilités des représentants et représentantes de la Confédération.
La commission a soumis son rapport au Conseil fédéral et a invité celui-ci à prendre position sur ses recommandations et ses constatations, ainsi que sur le rapport d’évaluation du CPA, d’ici fin novembre 2026.
La commission a siégé les 7 et 8 septembre 2026 à Sursee, sous la présidence de la conseillère nationale Priska Wismer-Felder (Le Centre, LU).