Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et la justice militaire ont révélé vendredi que l’enquête portant sur les agissements du médecin en chef de l’armée, suspendu à cette occasion, était terminée et que les reproches formulés à son encontre n’étaient pas pertinents, que ce soit en droit du travail, en droit administratif ou sur le plan pénal (militaire). Cette affaire a éclaté le 9 décembre 2016, lorsque le DDPS a suspendu de ses fonctions le médecin en chef de l’armée, en raison d’une enquête disciplinaire en cours depuis mai 2016 au sein du domaine Défense, et a déposé une plainte pénale contre lui auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) pour soupçon d’infractions contre le patrimoine et contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels. Le DDPS a publié un communiqué de presse à ce sujet (en précisant que la présomption d’innocence s’appliquait). De son côté, le MPC n’a ouvert aucune procédure pénale, mais a transmis le dossier à la justice militaire à la mi-décembre 2016, afin que celle-ci se penche sur sa compétence en la matière.
Le 23 janvier 2017, le chef du DDPS a chargé un expert externe de mener une enquête administrative afin de définir la nature exacte des reproches adressés au médecin en chef de l’armée et de clarifier les circonstances dans lesquelles ce dernier avait été suspendu.
En raison de la longueur de la procédure et pour clarifier rapidement les faits, les Commissions de gestion (CdG) se sont renseignées en mai 2017, puis une nouvelle fois à la mi-juillet 2017, sur l’état des investigations menées par la justice militaire et le DDPS. Elles ont notamment posé différentes questions concernant la gestion de l’affaire par ce dernier.
La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), qui a pris les rênes de l’affaire, n’a pas été satisfaite des réponses qu’elle a reçues: le 10 août 2017, l’auditeur en chef a indiqué qu’il ne lui avait pas encore été possible, sur la base des documents en sa possession, de répondre à la question de l’éventuelle compétence de la justice militaire, et qu’il attendait les résultats de l’enquête administrative. De son côté, le DDPS a informé la CdG-N que le rapport final portant sur les conclusions de l’enquête administrative devrait être disponible fin août ou début septembre 2017. Il a finalement indiqué, ce vendredi, que ce rapport était maintenant disponible et que les reproches formulés n’étaient pertinents ni en droit du travail ni en droit administratif. Par la suite, la justice militaire a annoncé qu’elle n’avait pas décelé de comportement punissable pénalement relevant de sa compétence.
Dans le cadre d’une audition qui était prévue préalablement, les CdG ont obtenu de la part du chef du DDPS des informations supplémentaires sur ces révélations et ont soulevé des questions critiques au sujet de la manière dont la procédure a été menée ainsi que de sa durée.
Les CdG estiment que, même après cette audition, différentes questions restent sans réponse, notamment au sujet de la manière dont cette affaire a été traitée au sein du département. Etant compétentes en matière de gestion, et notamment dans ce genre d’affaires, elles comptent approfondir le sujet. La CdG-N a chargé sa sous-commission DFAE/DDPS de procéder à certains éclaircissements. Celle-ci doit notamment analyser les rapports portant sur les conclusions de l’enquête disciplinaire interne et de l’enquête administrative externe et évaluer sur cette base les processus du DDPS et le rôle des différents services et personnes impliqués au sein du département.
Les Commissions de gestion ont siégé le 25 septembre 2017 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE) et du conseiller national Alfred Heer (UDC, ZH).