Lors de leur séance commune du 28 janvier 2019, les CdG des deux conseils ont établi leur programme annuel 2019 et décidé de réaliser une nouvelle inspection. Les commissions ont en outre adopté leur rapport annuel 2018, qui contient aussi le rapport annuel de la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) et, en annexe, le rapport annuel du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA).
Nouvelles inspections
Les CdG ont adopté leur programme annuel 2019, qui prévoit la nouvelle inspection suivante:
- «Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux»: L’inspection sera menée par la sous-commission Tribunaux/MPC de la CdG des deux Conseils et présidée par la conseillère nationale Corina Eichenberger-Walther (PLR, AG) et le conseiller aux Etats Hans Stöckli (PS, BE).
- Thème en réserve: «Contrôle de qualité des expertises médicales AI»: L’inspection sera menée, le cas échéant, par la sous-commission DFI/DETEC de la CdG du Conseil national (CdG-N), présidée par le conseiller national Jürg Stahl (UDC, ZH).
Sur mandat des CdG, le CPA sera chargé par la sous-commission compétente de procéder à cette investigation au sein de l’administration. Le CPA opèrera en toute autonomie. L’évaluation s’achèvera par l’établissement d’un rapport, que le CPA présentera à la sous-commission compétente.
Rapport annuel 2018
Les commissions ont adopté leur rapport conjoint pour l’année 2018, dans lequel elles rendent compte de l’activité de haute surveillance qu’elles exercent sur le Conseil fédéral, l’administration fédérale et d'autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération, ainsi que sur les tribunaux fédéraux. Le rapport annuel offre une vue d’ensemble des activités menées par les CdG et la DélCdG et donne un aperçu de leur manière de travailler ainsi que des droits à l’information dont elles disposent.
Les CdG fournissent en particulier des informations inédites sur leurs activités, qui couvrent un certain nombre de sujets tels que la sécurité aérienne et le trafic de drones en Suisse, la surveillance de la Confédération dans le domaine de l’infrastructure ferroviaire, la surveillance des hôpitaux exercée par Swissmedic ou les ressources du Tribunal administratif fédéral pour faire face à la surcharge de travail induite par la loi sur le renseignement (LRens). Le rapport annuel relate également les travaux menés par les CdG au sujet des dénonciations pénales déposées par Dieter Behring à l’encontre de représentants de la justice pénale. Les CdG ont en effet relevé deux problèmes dans les réglementations actuelles en matière de poursuite pénale de membres d’autorités. Le rapport 2018 rend compte par ailleurs des visites effectuées par les CdG auprès de différents services de l’administration fédérale et présente une liste des dossiers traités par les CdG durant l’année sous revue ainsi qu’un tableau synoptique des inspections achevées ou toujours en cours.
Dans ce même rapport, la DélCdG apporte des précisions sur ses activités, notamment à propos de l’archivage du rapport d’enquête Cornu sur les relations entre la P-26 et des organisations de même nature à l’étranger; elle fait également le point sur l’exécution de la loi sur le renseignement par les cantons et, pour la première fois, sur les mesures de recherche d’informations soumise à autorisation qui sont ordonnées par le Service de renseignement de la Confédération.
Le rapport annuel 2018 du CPA, publié en annexe au rapport des CdG, présente les activités du CPA, telles que les évaluations de la détention administrative de requérants d’asile et de la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques, toutes deux achevées en 2018. Il rend compte par ailleurs des projets en cours, qui portent notamment sur les relations publiques de la Confédération, l’utilisation des analyses ADN dans les procédures pénales ou les enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l’administration fédérale
Lors de cette séance commune, le Contrôle fédéral des finances a également informé les CdG des travaux qu’il prévoit d’effectuer en 2019. En outre, les CdG se sont fait informées par l’Administration fédérale des contributions sur les fonctionnalités du projet Fiscal-IT.
Les CdG ont siégé le 28 janvier 2019 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU) et de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH).