Dans un rapport publié aujourd’hui, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) font part de leur appréciation finale concernant les mesures prises par les autorités fédérales compétentes suite à la crise des cautionnements de navires de haute mer. Elles ont examiné la mise en œuvre de trois recommandations issues de leur rapport de 2018 à ce sujet, en mettant l’accent sur l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP).
Améliorations relatives à l’organisation de l’AEP
Les CdG saluent le fait que le Conseil fédéral ait décidé, en 2020, de se rallier à la position que les commissions défendaient depuis 2018 et de procéder à un examen approfondi concernant les structures de l’AEP et de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE). Elles relèvent que, dans le cadre de cet examen, les autorités concernées ont identifié différents aspects nécessitant des améliorations et que diverses mesures sont en cours de mise en œuvre. Celles-ci portent notamment sur la répartition des responsabilités et les processus au sein de l’OFAE, le renforcement des ressources de l’office ou encore la révision du règlement de l’AEP. Du point de vue des CdG, assurer la réorganisation de l’OFAE en parallèle des tâches courantes dans le contexte actuel, marqué par plusieurs crises, est un grand défi ; elles estiment toutefois que ces enjeux sont appréhendés adéquatement par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
Les CdG ont pris également connaissance avec satisfaction du fait que le Conseil fédéral a décidé de passer à une conduite à plein temps de l’AEP, dans laquelle le délégué ou la déléguée assume également la fonction de direction de l’OFAE, donnant ainsi suite à une demande qu’elles avaient exprimée de longue date. Elles ont uniquement émis des réserves quant à la décision prise par le Conseil fédéral d’augmenter ce pourcentage avant d’avoir modifié la disposition correspondante de la loi sur l’approvisionnement du pays. Dans la mesure où le poste est pourvu pour une durée déterminée et au vu du contexte actuel en matière d’approvisionnement, les CdG estiment malgré tout que cette décision est compréhensible du point de vue de la haute surveillance.
Enfin, les CdG considèrent que leurs principales attentes concernant les autres aspects examinés durant leur contrôle de suivi, à savoir l’établissement et l’archivage des procès-verbaux relatifs aux entretiens de gestion ainsi que l’élaboration de directives uniformes pour l’exécution des cautionnements et autres obligations, ont été mises en œuvre.
Clôture des travaux des CdG
Au vu des informations reçues, les CdG se montrent satisfaites de la mise en œuvre de leurs recommandations de 2018. En conséquence, elles ont décidé de clore leurs travaux dans ce dossier et de dissoudre le groupe de travail qu’elles avaient constitué en 2017 à ce sujet.
Dans le cadre de ses activités régulières de haute surveillance, la CdG du Conseil national (CdG-N) continuera néanmoins à s’informer de la situation et des mesures prises par le Conseil fédéral et le DEFR concernant l’AEP, au vu des défis auxquels ce domaine est confronté.
La CdG-N a siégé le 20 octobre 2023 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS, LU). La CdG-E a siégé le 14 novembre 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Matthias Michel (PLR, ZG).