Dans le cadre d’une requête adressée par l’Union suisse des arts et métiers (usam) et par certaines banques domestiques suisses, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) s’est penchée sur l’activité de la FINMA en matière de réglementation. Elle s’est intéressée avant tout aux reproches selon lesquels la FINMA ne respecterait pas les principes de la légalité et de proportionnalité.
La sous-commission DFF/DEFR de la CdG-E, compétente en la matière, a consacré plusieurs séances à cette question et a entendu, en ces occasions, le chef du Département fédéral des finances (DFF) ainsi que des représentants de l’usam, de certaines banques domestiques suisses, de l’Association suisse des banquiers et de la FINMA. Se fondant sur les résultats des travaux de sa sous-commission, la commission est arrivée à la conclusion que les conditions n’étaient pas réunies pour que la CdG-E approfondisse ses investigations. Les Commissions de gestion des Chambres fédérales n’interviennent auprès d’entités autonomes au regard de la loi que si des indices pertinents et concrets laissent penser qu’il existe des dysfonctionnements susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement de l’unité concernée.
Selon la commission, de tels indices n’ont pu être trouvés dans le cas présent. Ainsi, les prétendues atteintes systématiques au principe de la légalité par la FINMA n’ont pu être confirmées. En outre, les intéressés ont toujours la possibilité de recourir contre les décisions de la FINMA. La jurisprudence va clairement à l’encontre des reproches formulés à l’égard de la FINMA. De plus, cette dernière ainsi que le DFF sont sensibilisés aux critiques ayant été soulevées et ils s’efforcent de trouver des solutions. Ils ont intensifié le dialogue avec les intéressés et déjà pris des premières mesures (table ronde, symposium sur les petites banques). Par ailleurs, diverses autres démarches sont également en cours sur le plan politique: dans le cadre de la suite des travaux relatifs aux interventions parlementaires concernées, il reviendra finalement au législateur de décider jusqu’où s’étendra l’activité de réglementation de la FINMA. Pour toutes ces raisons, la commission a décidé de clore le dossier. Elle estime qu’il n’y a pas lieu de prendre d’autres mesures dans ce domaine du point de vue de la haute surveillance parlementaire.
La CdG-E a siégé à Berne le 3 juillet 2018, sous la présidence de la conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).