Ces dernières années, les étapes d’aménagement ferroviaire adoptées par le Parlement ont régulièrement fait l’objet de surcoûts et de retards importants. Cela mène au report d’autres projets déjà planifiés et peut nuire à l’offre ferroviaire à moyen et long terme. C’est à l’OFT que revient l’exercice de la surveillance et du pilotage de ces projets tandis que les entreprises ferroviaires en charge de l’infrastructure concernée, aussi appelées gestionnaires d’infrastructure (GI), sont responsables de leur planification, étude et réalisation.
Dans ce contexte, les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) ont, en janvier 2025, chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) de procéder à une évaluation de la planification des projets d’infrastructure ferroviaire en examinant notamment le pilotage et la surveillance de l’OFT.
Sur la base des résultats du CPA, la CdG-E estime globalement que le pilotage et la surveillance des projets d’infrastructure ferroviaire par l’OFT est efficiente. Elle relève aussi que l’office est conscient des problématiques de surcoûts et de retards qui se présentent régulièrement et qu’il a lancé plusieurs travaux afin d’améliorer le suivi et le pilotage des projets. De plus, la collaboration de l’OFT avec les gestionnaires d’infrastructure à travers les différents organes bilatéraux est globalement bonne et constructive, et les compétences clairement définies.
La distinction entre surveillance et pilotage n’est pas toujours clairement établie au sein de l’OFT
L’évaluation du CPA a montré que la différence entre les rôles de surveillance et de pilotage n’est pas toujours clairement établie au sein de l’OFT. La grande proximité organisationnelle entre les sections pourrait nuire à l’indépendance des décisions prises. La CdG-E juge dès lors nécessaire qu’une distinction plus claire soit assurée entre les rôles de surveillance et de pilotage de l’office.
Les indications des délais et coûts à l’attention du Parlement sont systématiquement sous-estimés
Sur la base des travaux du CPA, la commission constate que les délais et coûts formulés par l’OFT, resp. par les gestionnaires d’infrastructure, et figurant dans les messages à l’attention des Chambres sont systématiquement sous-estimés. Elle relève néanmoins que le Conseil fédéral envisage différentes mesures relatives au processus de planification pour y remédier. Afin que le suivi des coûts des projets par l’OFT puisse être amélioré, la CdG-E estime par ailleurs qu’il est important que l’office dispose de l’ensemble des informations requises de la part des gestionnaires d’infrastructure. En cas de surcoûts, l’OFT doit également pouvoir disposer d’une marge de manœuvre plus importante par rapport aux gestionnaires d’infrastructure afin de piloter et maîtriser les coûts.
Une alternative au système dual de financement, de pilotage et de surveillance doit être examinée
L’évaluation du CPA met en évidence les biais impliqués par le système actuel pour le financement, le pilotage et la surveillance des projets d’infrastructure ferroviaire. Actuellement, une différenciation est faite entre les coûts d’aménagement d’un côté et ceux de maintenance de l’autre. La CdG-E juge nécessaire que l’adéquation de ce système soit analysée. Pour la commission, les réflexions actuelles menées par le Conseil fédéral dans le cadre de « Transports ‘45 » au sujet du développement futur de l’infrastructure ferroviaire représentent justement une opportunité d’examiner si des améliorations sont possibles à ce sujet pour garantir une conduite plus cohérente des projets d’infrastructure. Elle a décidé de déposer un postulat dans ce sens (26.3527).
L’implication des cantons et des communes doit être améliorée
Les cantons et les communes ne sont pas impliqués dans les projets d’infrastructure ferroviaire de façon homogène et adéquate. La CdG-E estime que les compétences et responsabilités respectives de l’OFT et des gestionnaires d’infrastructure en la matière doivent être clarifiées. Dans le contexte fédéraliste suisse, la commission juge en effet essentiel que l’expertise des cantons et des communes ainsi que leurs demandes soient prises en compte.
Sur la base de ses constats, la commission a formulé 7 recommandations au Conseil fédéral.
La CdG-E a siégé le 18 mai 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Les VERT-E-S, BL).