Fin août 2025, la CdG-E a décidé d’enquêter sur la gestion par les autorités fédérales de la problématique des droits de douane américains. Elle a chargé sa sous-commission DFF/DEFR de mener ces travaux, en se concentrant sur les principaux développements survenus entre janvier et novembre 2025. L'enquête porte entre autres sur la gestion des risques, l’organisation de la gestion de crise ainsi que sur les négociations jusqu'à la signature de la déclaration d'intention juridiquement non contraignante du 14 novembre 2025 (cf. communiqué de presse de la CdG-E du 30.1.2026). C’est sur la base de cette déclaration d’intention que sont actuellement menées les négociations douanières entre la Suisse et les États-Unis en vue d’un accord commercial juridiquement contraignant.
Lors de sa séance du 3 juillet 2026, la CdG-E a pris connaissance de l’état d’avancement de l’enquête. Au cours des derniers mois, sa sous-commission s’est principalement consacrée à la collecte des informations pertinentes ; les travaux se concentrent actuellement sur leur appréciation ainsi que sur la rédaction du rapport. La commission prévoit de clore son enquête au cours du second semestre 2026. Elle tiendra compte des derniers développements du dossier entre la Suisse et les États-Unis pour fixer le moment de sa publication.
La CdG-E a en outre pris connaissance d’un article du SonntagsBlick paru le 24 mai 2026, qui relayait diverses allégations en lien avec la gestion du dossier des droits de douane américains par les autorités fédérales. Certaines de ces informations seraient prétendument tirées des travaux de la commission. Depuis le début de son enquête, la CdG-E applique de manière systématique des mesures renforcées de protection de l’information. Elle condamne toute violation de l’obligation de garder le secret, laquelle s’applique aux membres de la commission et à toutes les personnes auditionnées ou interrogées par écrit dans le cadre de l’enquête. Par conséquent, la commission a décidé de déposer une plainte pénale contre inconnu auprès du Ministère public de la Confédération.
La CdG-E a siégé le 3 juillet 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère aux États Maya Graf (Les VERT-E-S, BL).