La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a entendu des représentants des cantons (Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement), des villes (Union des villes suisses), des communes (Association des communes suisses) et de deux associations du secteur des transports (Fédération routière suisse et Association transports et environnement) concernant deux projets que le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale le 14 septembre 2018: 18.066
n Routes nationales sur la période 2020-2023, étape d’aménagement 2019 des routes nationales et crédit d’engagement. Plafond de dépenses et 18.065 n Trafic d’agglomération. Crédits d’engagement à partir de 2019. Les participants à l’audition soutiennent les projets du Conseil fédéral, tout en proposant quelques adaptations dans certains domaines. A l’unanimité, la commission a décidé d’entrer en matière sur les projets; elle commencera la discussion par article à sa prochaine séance, qui aura lieu début novembre.
Avant la pause estivale, le Conseil fédéral avait mis en consultation un projet de modification de l’ordonnance sur la poste et la commission a été consultée à ce sujet. Les communes, les cantons et l’Assemblée fédérale ont longtemps exercé une pression politique sur le Conseil fédéral pour qu’il procède à cette modification, qui vise à définir des critères d’accessibilité régionaux applicables aux points d’accès aux prestations de la poste. La commission est désormais satisfaite que le gouvernement souhaite corriger le tir et prendre en considération les besoins spécifiques de la population et de l’économie en fonction des régions.
Trois
initiatives déposées par les cantons du Tessin, du Valais et du Jura (16.320 Iv. ct. TI, 17.302 Iv. ct. VS et 17.314 Iv. ct. JU) exprimaient notamment ce mécontentement. La commission reconnaît qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le domaine de la législation postale et, à l’instar du Conseil des Etats, soutient les objectifs de ces initiatives, en particulier en ce qui concerne les critères d’accessibilité, le renforcement de la Commission fédérale de la poste (PostCom) ainsi que la qualité des services fournis par les agences postales et la formation des collaborateurs de ces agences. Il s’agit aussi de tenir dûment compte des besoins de la population et des régions périphériques. Constatant que cela n’a pas toujours été suffisamment le cas ces dernières années, la commission souhaite agir au niveau législatif: elle a donc décidé, par 15 voix contre 4 et 2 abstentions, de donner suite à l’initiative du canton du Jura (17.314), comme l’avait fait précédemment le Conseil des Etats. Par contre, étant donné que l’ensemble des demandes formulées dans les initiatives des cantons du Tessin (16.320) et du Valais (17.302) sont déjà contenues dans l’initiative du canton du Jura et que le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à ces deux initiatives, la commission propose à son conseil, pour des raisons d’efficacité, de ne pas y donner suite (par 11 voix contre 7 et 3 abstentions). La commission – ou son homologue du Conseil des Etats, en fonction de l’attribution de cet objet par les bureaux – a désormais deux bonnes années pour mettre en œuvre l’initiative du canton du Jura.
La question de savoir si une
banque
postale a le droit d’octroyer directement des crédits et des hypothèques était l’un des points les plus controversés au sein du Parlement lors de la révision totale de la législation postale effectuée en 2010. Le Conseil fédéral et la majorité des deux conseils avaient opté pour une interdiction, qui est encore en vigueur aujourd’hui. Expliquant à la commission que les conditions-cadres des marchés financiers ont entre-temps changé, la conseillère fédérale Doris Leuthard a annoncé que le Conseil fédéral s’est prononcé, le 5 septembre dernier, pour un changement de stratégie dans ce domaine. La commission attend maintenant de disposer d’un message et d’un projet de loi avant de prendre position sur cette question.
Il y a un an environ, la commission avait décidé, par 13 voix contre 10, de donner suite à l’iv. pa. 17.462 n Rutz Gregor. Ne pas entraver la fluidité du trafic sur les grands axes routiers. Par 8 voix contre 5, son homologue du Conseil des Etats avait toutefois refusé d’approuver cette décision. Par conséquent, la CTT-N a dû se pencher une nouvelle fois sur cette initiative: par 15 voix contre 8, elle propose à son conseil de donner suite à l’initiative. La majorité de la commission estime comme auparavant que la fluidité du trafic doit continuer à être assurée sur les grands axes routiers, précisément en raison de l’augmentation de la densité du trafic. Selon elle, la création, sur ces grands axes, de zones où la vitesse est limitée à 30 km/h va à l’encontre de cet objectif et se traduit au contraire par un accroissement de la pollution sonore et une diminution de la sécurité dans les quartiers résidentiels. Une minorité de la commission souhaite maintenir la réglementation actuelle. Elle considère en effet que la mise en œuvre de l’exigence de l’initiative porterait trop gravement atteinte à la souveraineté des cantons et des communes. A ses yeux, il est important de conserver la possibilité de tenir compte des besoins et des spécificités régionales et locales.
Par 12 voix contre 9 et 1 abstention, la commission a donné suite à l’iv. pa. 18.431 n Grin. Loi sur la circulation routière. Revenir à des sanctions en proportion avec les délits, afin d’éviter des conséquences dramatiques tant professionnelles que familiales. Elle estime que la législation actuelle est trop stricte vis-à-vis des conducteurs qui commettent une infraction légère ou moyennement grave. La modification proposée par l’initiative vise à ce que le permis de conduire retiré en cas d’infraction légère ou moyennement grave puisse être restitué si la personne concernée a suivi un cours d’éducation routière.
Par 13 voix contre 11, la commission propose de ne pas donner suite à l’iv. pa. 17.524 n Tuena. Autoriser tous les médecins reconnus à procéder aux examens relevant de la médecine du trafic. La majorité soutient la réglementation actuelle, selon laquelle les médecins qui examinent l’habilité à conduire doivent suivre une formation correspondante. Selon elle, cette réglementation a permis d’unifier la situation à l’échelle suisse et d’améliorer la sécurité routière. Au contraire, une minorité de la commission souhaite donner suite à l’initiative. Elle considère que, forts de leur longue et minutieuse formation, tous les médecins autorisés à exercer sont à même de procéder à l’ensemble des examens portant sur les exigences médicales minimales auxquelles les usagers de la route sont soumis.
La commission s’est entretenue avec la direction de la
SSR et avec le
syndicat suisse de mass media au sujet du fédéralisme et des
sites choisis pour la production audiovisuelle. La décision du conseil d’administration de la SSR de regrouper les locaux de la radio et de la télévision à Zurich a suscité une grande incompréhension au sein du Parlement. La commission a pris acte des arguments et des réserves des personnes présentes. Au prochain trimestre, elle devrait se pencher sur une série d’initiatives parlementaires visant à ce que la SSR soit légalement tenue de produire ses programmes radio à Berne. La commission devrait prendre une décision politique en janvier ou février 2019.