Au cours des dernières décennies, le transport combiné accompagné (« chaussée roulante ») a apporté une contribution importante au transfert du fret transalpin de la route vers le rail. Dans ce contexte, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a procédé à la discussion par article du projet du Conseil fédéral (22.064 Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification). Compte tenu du potentiel de croissance du transport combiné non accompagné, qui est une solution prometteuse, la commission estime qu’il y a lieu de mettre un terme définitif à la chaussée roulante. Les avis divergent toutefois s’agissant du moment où celle-ci doit être abandonnée. Par 15 voix contre 9, la commission est favorable à son maintien jusqu’à fin 2028. Il est prévu d’allouer 106 millions de francs à cette fin. La majorité de la commission invoque notamment l’objectif de transfert fixé dans la Constitution, qui n’a toujours pas été atteint, et craint un retour du trafic sur la route en cas d’abandon trop précoce. Elle souligne en outre que la chaussée roulante continue d’être bien utilisée et qu’elle répond donc bien à une demande. Pour cette raison, elle approuve la solution mise en consultation par le Conseil fédéral. Une minorité de la commission estime que prévoir un total de 64 millions de francs pour la poursuite de cette mesure d’accompagnement jusqu’à fin 2026 constitue un bon compromis. Selon elle, cette solution représente une voie médiane entre l’objectif de transfert et les charges financières ; en outre, elle présente l’avantage de proposer une feuille de route claire au secteur de la logistique. Elle se rallie ainsi à la solution prévue par le Conseil fédéral dans son message. Une autre minorité souhaite maintenir la chaussée roulante jusqu’à fin 2024 et la soutenir à hauteur de 25 millions de francs, puis l’abandonner, afin de ne pas repousser les décisions et les investissements à venir dans le secteur de la logistique. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 16 voix contre 7 et 2 abstentions. Celui-ci devrait être examiné par le Conseil national à la session de printemps.
Dans le cadre de l’examen préalable de l’initiative parlementaire Bulliard. Pour une presse écrite indépendante, il faut adapter les montants de l’aide indirecte (22.423), la commission a à nouveau mené des discussions à propos du secteur des médias. L’initiative demande une augmentation limitée dans le temps de l’aide indirecte à la presse, notamment pour les titres de la presse locale et régionale. Par 15 voix contre 9, la commission a donné suite à l’initiative. Au cours de la discussion, il a été rappelé que l’aide indirecte à la presse régionale était un élément incontesté du train de mesures en faveur des médias (20.038). La majorité de la commission considère même que l’aide indirecte est indispensable pour assurer la pérennité de la presse quotidienne régionale. Elle estime qu’il s’agit d’un instrument utile, qui garantit la diversité médiatique en Suisse.
Par ailleurs, la commission a examiné la motion Maret Marianne. Le transport des touristes. Parent pauvre des transports publics ? (22.3229) et propose à son conseil, par 12 voix contre 7 et 5 abstentions, de la rejeter. La majorité de la commission estime que la motion n’a plus lieu d’être, étant donné que les milieux concernés coordonnent déjà leurs efforts et que le Conseil fédéral s’interroge sur la nécessité de renforcer cette coordination dans le cadre du postulat 20.3328. De plus, elle n’est pas certaine de saisir l’intention exacte de la motion. Une minorité de la commission souhaite confier au Conseil fédéral un mandat plus ambitieux, à savoir celui de créer un projet commun de coordination des transports publics en faveur du tourisme afin de souligner l’importance de ces synergies.
Les Commissions des transports et des télécommunications avaient donné suite à quatre initiatives parlementaires de même teneur (19.504, 19.505, 19.506 et 19.507), intitulées Rabais sur les cartes journalières en faveur des écoles. L’objectif de ces initiatives a été examiné dans le cadre de la révision de la loi sur le transport de voyageurs (21.039) et repris à l’art. 15, al. 6bis du projet (FF 2022 3210). Pour cette raison, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, de classer l’initiative.
Enfin, la commission s’est à nouveau intéressée à la culture de l’erreur dans l’aviation civile. Elle s’est accordée sur la nécessité de s’attaquer rapidement aux éventuelles lacunes de la législation dans le domaine de la « culture juste ». Par conséquent, elle a invité le Conseil fédéral et l’Office fédéral de l’aviation civile à lui présenter le calendrier et le plan de mesures concernant les projets de révision législative à venir. La commission s’est également renseignée sur le rapport d’enquête externe relatif à l’incident « Clear the sky », survenu chez Skyguide en juin 2022.