La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a examiné les divergences concernant la loi fédérale sur l’aviation et propose diverses modifications à son conseil. Par ailleurs, elle s’est penchée sur la modification de la loi sur la navigation maritime (26.038), qu’elle a adoptée au vote sur l’ensemble.

Dans le cadre de son examen de l’objet 25.086 (« Loi fédérale sur l’aviation. Modification »), la commission a examiné les divergences restantes. Après que la CTT-N, lors de la séance passée, a suivi la décision de sa commission sœur de donner suite à l’initiative parlementaire Regazzi 25.447 (« Assurer des liaisons efficaces grâce à une adaptation de la loi sur l’aviation »), elle s’est prononcée, concernant l’art. 32, al. 2 à 4, en faveur de la mise en place des conditions réglementaires nécessaires à la reprise des liaisons aériennes intérieures entre les villes de Lugano et de Genève. Par 16 voix contre 7, elle propose à son conseil de suivre le Conseil des États, tout en précisant, à l’al. 2, que seule la liaison entre Lugano et Genève est concernée. Une minorité s’oppose à cette ouverture, estimant qu’elle ferait inutilement concurrence au transport ferroviaire et irait à l’encontre des objectifs climatiques de la Confédération.

La commission propose, par 14 voix contre 7 et 1 abstention, de maintenir, à l’art. 36, al. 3, la disposition prévoyant que le Conseil fédéral doit fixer non seulement le nombre, mais aussi la fonction des aérodromes. La décision du Conseil national doit toutefois être modifiée de manière que, lorsqu’il fixe le nombre et la fonction des aérodromes, le Conseil fédéral doive tenir compte uniquement des besoins en matière de formation et de perfectionnement dans le domaine aérien. Une minorité souhaite que le Conseil fédéral ne doive pas tenir compte de ces besoins.

Par 13 voix contre 1 et 6 abstentions, la CTT-N propose à son conseil d’adopter l’art. 36abis, al. 2, tel que complété par le Conseil des États. Elle entend ainsi inscrire l’« étendue de l’exploitation » des aéroports nationaux à l’al. 2, sans quoi la référence à la garantie des droits acquis figurant à l’al. 3 n’aurait aucun sens selon elle.

La commission propose en outre à l’unanimité à son conseil, pour des raisons de technique législative, de déplacer l’art. 42, al. 3bis, à l’art. 43, al. 2 bis.

S’agissant de l’art. 51, al. 2bis, la CTT-N a décidé, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, de maintenir la décision du Conseil national, selon laquelle les avions ultra-légers dont la masse maximale au décollage n’excède pas 600 kg doivent être autorisés. Une minorité propose de suivre la décision du Conseil des États et de biffer cette disposition.

La commission propose de biffer les dispositions pénales spécifiques concernant les passagers récalcitrants adoptées par le Conseil des États aux art. 60a et 90a. Elle a rejeté, par 13 voix contre 12, une proposition globale visant à inscrire dans la loi fédérale sur l’aviation la protection pénale des membres de l’équipage de conduite et de cabine. Une minorité propose que les infractions figurant dans le code pénal soient poursuivies d’office (art. 97a). Elle souhaite également durcir les sanctions en cas de non-respect des instructions (art. 90ter) et introduire des poursuites pénales en cas d’entrave à l’encontre des membres de l’équipage (art. 91, al. 1, let. g). Afin de garantir les poursuites pénales, la minorité propose en outre d’introduire une obligation pour les entreprises de transport aérien de collecter les données personnelles strictement nécessaires (art. 21f, al. 1 et 1bis).

Enfin, la commission a rejeté, par 14 voix contre 11, une proposition visant à compléter l’art. 285, ch. 1, al. 2, du code pénal afin que celui-ci s’applique également aux membres d’équipage d’un aéronef effectuant des vols commerciaux. Une minorité souhait intégrer cette précision, estimant que les équipages de conduite et de cabine assument, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre, des tâches comparables à celles des agents des transports publics. Le Conseil national se penchera sur cet objet au cours de la session d’hiver.

Renforcement du transport ferroviaire de marchandises

La commission a décidé de déposer deux motions concernant le transport ferroviaire de marchandises. D’une part, elle demande, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une réorientation de CFF Cargo SA visant à accroître la transparence des projets en cours et prévus, notamment dans le domaine du transport par wagons complets isolés (26.4720). D’autre part, elle charge le Conseil fédéral, par 14 voix contre 11, de définir les objectifs stratégiques de CFF Cargo SA de manière à concilier le transfert du trafic de la route vers le rail et les exigences économiques (26.4719). La CTT-N souhaite ainsi contrecarrer le déclin du transport par wagons complets isolés et, partant, le transfert du transport de marchandises vers la route. Deux minorités s’opposent à ces deux motions et souhaitent attendre de voir comment la situation évoluera après le passage de CFF Cargo SA à un nouveau modèle de production en 2027.

Allègement réglementaire dans le secteur du transport maritime

La commission est favorable à la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime (26.038), qui abroge les dispositions obsolètes relatives aux aides d’État en faveur de la navigation en haute mer. La CTT-N est entrée en matière sur le projet sans opposition et propose à son conseil de suivre les décisions du Conseil des États sans y apporter de modifications. Une minorité demande toutefois, en ce qui concerne l’art. 17, al. 2, que l’enregistrement au registre des navires suisses soit subordonné à la preuve du respect des normes environnementales minimales définies par le Conseil fédéral. La commission a rejeté cette proposition par 17 voix contre 8. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité.

Par ailleurs, la commission a soumis au Conseil fédéral divers points à prendre en compte lors de la révision annoncée de la loi fédérale sur la navigation maritime. Le Conseil national examinera cet objet à la session d’hiver.

Stratégie à long terme pour les liaisons européennes à grande vitesse

La CTT-N entend éviter la marginalisation de la Suisse face au développement du réseau ferroviaire européen à grande vitesse. C’est pourquoi elle a déposé le postulat 26.4718 (« Garantir l’intégration durable de la Suisse au réseau ferroviaire européen à haute performance »), qui demande d’examiner l’élaboration d’une stratégie fédérale actualisée, l’intégration d’objectifs mesurables de performance et de connectivité internationale dans les prochaines étapes d’aménagement du PRODES et de « Transports '45 », afin de garantir une meilleure coordination avec le développement du réseau ferroviaire, et la mise en place d’un mécanisme de financement durable prévisible dans le cadre du Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF).

Parallèlement, la commission s’est prononcée à l’unanimité en faveur de l’abrogation de la loi fédérale

sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (loi sur le raccordement aux LGV), devenue superflue. Elle considère en effet que la loi est caduque, étant donné que toutes les mesures ont été mises en œuvre et que les rapports y afférents ont été présentés. La CTT-N réexaminera cette question lors d’une de ses prochaines séances afin d’alléger le recueil officiel en conséquence.

Autres objets et décisions

La commission a mené des auditions sur le thème des drones, lors desquelles des représentantes et des représentants du secteur et de l’administration lui ont fourni des informations sur la procédure d’autorisation des drones et sur divers aspects liés à la sécurité. La discussion qui a suivi a essentiellement porté sur la coexistence, en toute sécurité, des drones et des autres usagers de l’espace aérien. Dans ce contexte, la commission a demandé à l’administration d’associer davantage les parties prenantes au processus d’autorisation des drones opérant hors du champ de vision direct du pilote, et de fournir des informations sur la possibilité de mettre en place un « U-Space light ».

Après que la CTT-E n’a pas approuvé son initiative 26.402 (« Entrée en vigueur de l’article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière »), la CTT-N a décidé, par 14 voix contre 11, de proposer à son conseil de donner suite à l’initiative. L’initiative demande que le nouvel art. 45a de la loi fédérale sur la circulation routière soit mis en œuvre en même temps que les modifications d’ordonnance correspondantes. Le 2 avril 2025, le Conseil fédéral a décidé, compte tenu des résultats de la consultation concernant la mise en œuvre de cet article et des grands progrès réalisés en matière de modernisation des véhicules, de renoncer à mettre en vigueur la disposition. La commission n’approuve pas cette démarche. Une minorité propose de ne pas donner suite à l’initiative. Selon elle, un contrôle à grande échelle sur les quatre axes de transit alpins est disproportionné au regard du rapport coût-utilité.

Par ailleurs, la commission s’est enquise, sur la base du rapport d’étape annuel 2026, de l’état d’avancement de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité pour les handicapés dans les gares et aux arrêts ferroviaires.

Finalement, la CTT-N a décidé de demander à être consultée sur l’adaptation de la partie conceptuelle du plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique, conformément à l’art. 19a, al. 1, de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.

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