Le Conseil national a examiné le projet de loi sur
l’organisation de l’infrastructure ferroviaire (16.075) à la session de printemps 2017 et décidé, par 98 voix contre 75, de le renvoyer au Conseil fédéral en confiant à ce dernier un quadruple mandat. Il est demandé au gouvernement de modifier la loi de sorte que CFF Cargo puisse être transformé en une entreprise autonome, de régler la maîtrise du système pour le trafic marchandises, d’accorder aux cantons et aux associations du secteur des transports des droits de participation en ce qui concerne les tâches systémiques et, enfin, de retirer les dispositions relatives aux droits des passagers du projet actuel et de les traiter dans un projet distinct.
En ce qui concerne la transformation de CFF Cargo, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) souhaite attendre que le Conseil fédéral lui remette le rapport – en cours d’élaboration – qu’elle lui a demandé à ce sujet au moyen d’un postulat (15.3496 Evaluer les possibilités de développement de CFF Cargo) ; elle refuse de prendre une décision sur cette question importante avant de disposer d’une vue d’ensemble de la situation. Les autres points contestés pourraient être débattus et réglés dans le cadre de la procédure habituelle de discussion par article. C’est pourquoi la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la proposition de renvoi.
A l’unanimité, la CTT-E propose à son conseil de classer l’objet 13.068 n
Loi sur le transport de voyageurs (transport de supporters). Modification. Après le renvoi du projet au Conseil fédéral à l’automne 2014 – sur recommandation du Conseil national –, une table ronde élargie et basée sur les expériences faites par les Young Boys et les CFF avait permis de trouver des solutions sur le niveau national en vue d’améliorer le transport de supporters. La commission considère que le mandat a ainsi été rempli et qu’aucune autre mesure n’est nécessaire pour l’instant.
Au moyen du postulat 17.3262
Croix fédérale de la mobilité et vision du réseau ferroviaire, qu’elle a décidé de déposer à l’unanimité, la commission propose de charger le Conseil fédéral d’élaborer un rapport présentant un plan directeur assorti d’une vision du réseau ferroviaire à long terme. Il s’agit de le développer en prenant compte de la capacité et de la vitesse tout en tenant compte des projets en cours. Sur le plan stratégique, il est primordial que le développement du réseau soit garanti sur tout le territoire.
Par 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la commission propose à son conseil, au moyen du postulat 17.3263 FAIF. Etape d’aménagement 2030/2035. Préfinancement, de charger le Conseil fédéral d’élaborer un rapport dans lequel il présente différentes possibilités de préfinancement. Dans le cadre d’une prochaine étape d’aménagement (PRODES), à laquelle sera affecté un montant de 7-12 milliards de francs, le Conseil fédéral devra définir des priorités en tenant compte de nombreux aspects et proposer diverses possibilités de financement préalable des projets.
La commission a ajourné sa décision concernant la motion 15.4259
FAIF. Charges administratives excessives pour les propriétaires de véhicules d’entreprise, déposée par le conseiller aux Etats Erich Ettlin et modifiée par le Conseil national, car elle attend des renseignements de la part de l’administration, notamment une simulation d’application et une évaluation plus précis des conséquences pour le principe d’égalité de traitement. Elle a reporté sa décision concernant la pétition 17.2000
Un cœur pour Kriens
: bypass mais pas ainsi et attend la décision du gouvernement et du Grand Conseil lucernois.
La commission a repris ses travaux concernant les
initiatives parlementaires Vonlanthen. LRTV. Coopérations non discriminatoires (16.410) et Hiltpold. Garantir la diversité médiatique en Suisse (16.422). Toutes deux visent à ce que les coopérations de la SSR avec d’autres entreprises de médias contribuent à renforcer la diversité des opinions et de l’offre, et exigent que toutes les entreprises de médias puissent y participer sans discrimination. L’automne dernier, la commission avait suspendu l’examen de ces initiatives, car elle souhaitait entendre des représentants de la société de commercialisation « Admeira ». A l’issue de cette audition, la CTT-E a décidé qu’elle ne prendrait une décision au sujet des deux initiatives qu’après avoir donné également la parole aux éditeurs, lors de sa prochaine séance, au mois de mai.
Par ailleurs, la commission a ajourné sa décision concernant
la motion Candinas. Diffuseurs radio des régions périphériques et de montagne. Dispense de l’obligation de rémunération sur la quote-part de la redevance pour la diffusion de musique (16.3849 n) pour attendre les négociations entre la Suisa et l’association suisse des radios privés.