Par ce projet, la CTT-E met en œuvre les initiatives parlementaires « Répartition de la redevance de radio-télévision » (22.407) et « Mesures d’aide en faveur des médias électroniques » (22.417). La modification législative concernée prévoit que les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales soit portée à un pourcentage compris entre 6 et 8 % du produit de la redevance. En outre, elle prévoit des mesures générales d’aide en faveur des médias, financées par la redevance.
Sur deux points, le Conseil fédéral propose d’adapter le projet de la CTT-E. Par 8 voix contre 1, la commission a décidé de s’en tenir à son projet, qui prévoit que l’augmentation des quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales soit appropriée compte tenu du renchérissement et par rapport à la dernière période de concession (art. 40, al. 2, troisième phrase). Elle rejette donc la proposition du Conseil fédéral, qui s’oppose à une augmentation automatique de ces quotes-parts. La commission a décidé, également par 8 voix contre 1, que pour les mesures d’aide, la part des coûts imputables devait s’élever à 80 % au plus (art. 76c, al. 2, deuxième phrase). Elle s’en tient donc à son projet et rejette la proposition du Conseil fédéral, qui prévoit une part maximale de 50 %. Le projet sera examiné par le Conseil des États à la session d’été 2025.
Par ailleurs, le conseiller fédéral Albert Rösti a informé la commission des mesures d’économie prévues par le programme d’allègement budgétaire 2027 qui concernent les domaines de compétence de la commission, et de leurs conséquences concrètes.
La commission s’est également penchée sur l’organisation et le fonctionnement du service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Dans ce contexte, elle s’est notamment enquise des résultats de la consultation sur la révision partielle de deux ordonnances relatives à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT), qui s’est achevée le 6 mai 2025. La commission renonce à donner son avis sur le projet mis en consultation. Elle souhaite toutefois vivement savoir comment le Conseil fédéral tiendra compte des résultats de la consultation dans les deux modifications d’ordonnance et l’a exprimé dans une lettre adressée à ce dernier.
Le Contrôle fédéral des finances a présenté à la commission son rapport sur La Poste Suisse SA, dans lequel il fait état de son audit du modèle de comptabilité analytique de la Poste.
Enfin, la commission s’est informée sur la sécurité routière. Elle a auditionné à cet effet des représentants et représentantes du Bureau de prévention des accidents ainsi que de l’administration.